Rechtsprechung
   EuGH, 28.03.2017 - C-72/15   

Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    Rosneft

    Vorlage zur Vorabentscheidung - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik (GASP) - Restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen der Russischen Föderation, die die Lage in der Ukraine destabilisieren - Vorschriften des Beschlusses 2014/512/GASP und der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 - Gültigkeit - Zuständigkeit des Gerichtshofs - Partnerschaftsabkommen EU-Russland - Begründungspflicht - Grundsätze der Rechtssicherheit und der Bestimmtheit - Zugang zu den Kapitalmärkten - Finanzhilfe - Global Depositary Receipts - Erdölsektor - Ersuchen um Auslegung der Begriffe "Ton- und Schiefergestein" und "unter Wasser in Tiefen von mehr als 150 Metern" - Unzulässigkeit

  • WM Zeitschrift für Wirtschafts- und Bankrecht(Abodienst; oder: Einzelerwerb Volltext 11,50 €)

    Zu den Finanzsanktionen im Zusammenhang mit Russland/Ukraine - hier u.a. Auslegung von Art. 19, 24, 40 EUV, Art. 275 AEUV, Art. 47 EU-GR-Charta sowie von Art. 4 Abs. 3 Buchst. b und 5 Abs. 2 Verordnung (EU) Nr. 833/2014

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse (5)

  • Europäischer Gerichtshof PDF (Pressemitteilung)

    Auswärtige Beziehungen - Die restriktiven Maßnahmen, die der Rat im Rahmen der Ukrainekrise gegenüber bestimmten russischen Unternehmen, darunter Rosneft, erlassen hat, sind gültig

  • lto.de (Kurzinformation)

    Restriktive Maßnahmen: Sanktionen gegen russische Unternehmen gültig

  • otto-schmidt.de (Kurzinformation)

    Ukrainekrise: Restriktive Maßnahmen gegenüber russischen Unternehmen rechtmäßig

  • Betriebs-Berater (Leitsatz)

    Ukrainekrise - restriktive Maßnahmen gegen russische Unternehmen gültig

  • Jurion (Kurzinformation)

    Restriktive Maßnahmen im Rahmen der Ukrainekrise

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Vorlagefragen)

    Rosneft

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Vorlage zur Vorabentscheidung - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik (GASP) - Restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen der Russischen Föderation, die die Lage in der Ukraine destabilisieren - Vorschriften des Beschlusses 2014/512/GASP und der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 - Gültigkeit - Zuständigkeit des Gerichtshofs - Partnerschaftsabkommen EU - Russland - Begründungspflicht - Grundsätze der Rechtssicherheit und der Bestimmtheit - Zugang zu den Kapitalmärkten - Finanzhilfe - Global Depositary Receipts - Erdölsektor - Ersuchen um Auslegung der Begriffe "Ton- und Schiefergestein" und "unter Wasser in Tiefen von mehr als 150 Metern" - Unzulässigkeit

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Vorabentscheidungsersuchen

Verfahrensgang

Papierfundstellen

  • NVwZ 2018, 50
  • EuZW 2017, 529
  • WM 2017, 752



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Wird zitiert von ... (50)  

  • EuG, 13.09.2018 - T-715/14

    Rosneft u.a. / Rat

    À la suite de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), la suspension de la procédure a pris fin, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.

    Les parties principales ont été invitées, dans ce contexte, à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), en ce qui concerne les moyens et arguments soulevés dans le cadre du présent recours.

    Dans sa réponse écrite à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), le Conseil a précisé qu'il ne remettait plus en cause la compétence du Tribunal pour contrôler la légalité des dispositions pertinentes de la décision attaquée, sur le fondement de l'article 275, second alinéa, TFUE, ce qui a été confirmé lors de l'audience.

    S'agissant de la compétence du Tribunal pour connaître des dispositions pertinentes de la décision attaquée, le Conseil a indiqué, dans sa réponse écrite à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), que cet arrêt revêtait un caractère dispositif à l'égard de la question de la compétence du Tribunal dans la présente procédure.

    En effet, il convient de rappeler à cet égard que toute inscription sur une liste de personnes ou d'entités visées par des mesures restrictives ouvre à cette personne ou à cette entité, en ce qu'elle s'apparente à son égard à une décision individuelle, l'accès au juge de l'Union en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, auquel renvoie l'article 275, second alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 50 ; du 1 er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C-440/14 P, EU:C:2016:128, point 44 et jurisprudence citée, et du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée).

    À titre liminaire, il convient de relever que, dans sa réponse à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), le Conseil a fait valoir, de manière générale, que les moyens d'annulation dans le présent recours étaient identiques à ceux soulevés dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt susmentionné.

    Or, s'il est vrai que les moyens et arguments invoqués par les requérantes en l'espèce se recoupent largement avec ceux qui étaient en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), force est de constater néanmoins que le contexte procédural - de nature contradictoire - et le fondement juridique du recours en annulation, à savoir l'article 263 TFUE, diffèrent de ceux du renvoi préjudiciel instauré par l'article 267 TFUE.

    Dès lors, au vu des différences importantes existant entre le recours en annulation prévu à l'article 263 TFUE et le mécanisme du renvoi préjudiciel prévu à l'article 267 TFUE, il ne saurait être considéré que les conditions relatives à la cause et à l'objet du litige sont remplies en l'espèce afin de constater l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    Enfin, dans leur réponse à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), les requérantes font valoir, de manière générale, que le Tribunal n'est pas tenu par les considérations énoncées par la Cour dans cet arrêt, dans la mesure où elle se serait démarquée de sa propre jurisprudence en matière de mesures restrictives.

    En effet, s'agissant des dispositions de portée générale telles que les dispositions du règlement attaqué relatives aux restrictions à l'exportation, le Conseil est fondé à soutenir que la motivation peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à leur adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'elles se proposent d'atteindre (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 120 et jurisprudence citée).

    Les actes attaqués indiquent ainsi la situation d'ensemble qui a conduit à leur adoption et les objectifs généraux qu'ils se proposent d'atteindre (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 123).

    Le contexte politique à la date de l'adoption desdites mesures et l'importance que revêt le secteur pétrolier pour l'économie russe étant par ailleurs notoires, le choix qu'a fait le Conseil d'adopter des mesures restrictives contre des acteurs de cette industrie peut être compris aisément à la lumière de l'objectif déclaré desdites mesures (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 124).

    Par ailleurs, dans la mesure où les requérantes semblent vouloir contester certaines décisions du Conseil, adoptées en vertu du règlement n o 1049/2001, il convient de relever qu'il leur était loisible d'intenter un recours en annulation contre celles-ci, sur le fondement de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, dans la mesure où elles en sont les destinataires, dans le délai prévu à cet effet (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 128).

    Un tel objectif cadre avec celui consistant à préserver la paix et la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 TUE (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 115).

    Or, comme la Cour l'a déjà relevé et contrairement à ce que font valoir les requérantes, il existe bien un lien logique entre le fait de cibler les entreprises du secteur pétrolier russe, sur le fondement, notamment, de leur actif total, estimé à plus de 1 000 milliards de RUB, au vu de l'importance que revêt ce secteur pour l'économie russe, et l'objectif des mesures restrictives en l'espèce, qui est d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).

    En effet, le choix de cibler des entreprises ou des secteurs qui dépendent des technologies de pointe ou d'expertise disponibles principalement dans l'Union répond à l'objectif consistant à garantir l'efficacité des mesures restrictives en cause et à éviter que l'effet de ces mesures soit neutralisé par l'importation, vers la Russie, des produits, des technologies ou des services substituables en provenance de pays tiers (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 132).

    Enfin, dans leur réponse à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), les requérantes font valoir que la Cour ne se serait pas prononcée sur la compatibilité des mesures prévues par les actes attaqués avec les dispositions du GATT, de sorte qu'il appartient au Tribunal d'examiner cette question.

    En premier lieu, il convient de relever que la question de savoir si les mesures restrictives et autres restrictions imposées par le Conseil dans les actes attaqués sont compatibles avec l'accord de partenariat UE-Russie a déjà été tranchée par la Cour dans l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    Il convient de rappeler, à cet égard, que, aux points 139 à 142 de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), en examinant des arguments similaires, la Cour a jugé ce qui suit :.

    En effet, le choix de cibler des entreprises ou des secteurs qui dépendent des technologies de pointe ou d'expertise disponibles principalement dans l'Union répond à l'objectif consistant à garantir l'efficacité des mesures restrictives en cause et à éviter que l'effet de ces mesures soit neutralisé par l'importation, vers la Russie, des produits, des technologies ou des services substituables en provenance de pays tiers (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 132).

    Elle en a déduit que seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée dans ces domaines, au regard de l'objectif que l'institution compétente entendait poursuivre, pouvait affecter la légalité d'une telle mesure (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 146 et jurisprudence citée).

    En effet, dans la mesure où cet objectif est, notamment, d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, l'approche consistant à cibler un opérateur majeur du secteur pétrolier, par ailleurs détenu majoritairement par l'État russe, répond de manière cohérente audit objectif et ne saurait, en tout état de cause, être considérée comme étant manifestement inappropriée au regard de l'objectif poursuivi (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).

    En deuxième lieu, s'agissant des droits fondamentaux invoqués par les requérantes, à savoir la liberté d'entreprise et le droit de propriété, il convient de rappeler que ces droits ne sont pas des prérogatives absolues et que leur exercice peut faire l'objet de restrictions justifiées par des objectifs d'intérêt général poursuivis par l'Union, à condition que de telles restrictions répondent effectivement auxdits objectifs d'intérêt général et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 148 et jurisprudence citée).

    Tel est a fortiori l'effet des mesures restrictives ciblées pour les entités visées par celles-ci (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 149 et jurisprudence citée).

    Toutefois, il y a lieu de relever que l'importance des objectifs poursuivis par les actes attaqués, à savoir la protection de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la promotion d'un règlement pacifique de la crise dans ce pays, qui s'inscrivent dans l'objectif plus large du maintien de la paix et de la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 TUE, est de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs qui n'ont aucune responsabilité quant à la situation ayant conduit à l'adoption des sanctions (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 149 et 150 et jurisprudence citée).

    Dans ces conditions, et eu égard, notamment, à l'évolution progressive de l'intensité des mesures restrictives adoptées par le Conseil en réaction à la crise en Ukraine, l'ingérence dans la liberté d'entreprise et le droit de propriété des requérantes ne saurait être considérée comme disproportionnée (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 150).

    S'agissant enfin du droit d'avoir accès à un tribunal en vertu de l'article 6 CEDH, il suffit de relever que les requérantes ont pu non seulement introduire le présent recours devant le Tribunal, mais aussi introduire un recours devant les juridictions nationales qui, à la suite de la demande de décision préjudicielle, au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen's Bench (chambre divisionnaire), Royaume-Uni], a donné lieu à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    En outre, dans leur réponse à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), les requérantes font valoir que la Cour ne se serait pas prononcée sur l'existence d'un détournement de pouvoir en ce qui concerne les biens désignés à l'annexe II du règlement attaqué comme des biens à caractère sensible.

    Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un acte n'est entaché de détournement de pouvoir que s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, qu'il a été pris exclusivement, ou à tout le moins de manière déterminante, à des fins autres que celles pour lesquelles le pouvoir en cause a été conféré ou dans le but d'éluder une procédure spécialement prévue par les traités pour parer aux circonstances de l'espèce (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 135 et jurisprudence citée).

    À cet égard, il convient de rappeler que le principe de sécurité juridique, en tant que principe fondamental du droit de l'Union, exige notamment qu'une réglementation soit claire et précise, afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations et prendre leurs dispositions en conséquence (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 161 et jurisprudence citée).

    Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 162 et jurisprudence citée).

    Il en résulte, notamment, que si l'utilisation de la technique législative consistant à recourir à des catégories générales, plutôt qu'à des listes exhaustives, laisse souvent des zones d'ombre aux frontières de la définition, ces doutes au sujet de cas limites ne suffisent pas, à eux seuls, à rendre une disposition incompatible avec l'article 7 de la CEDH, pour autant que celle-ci se révèle suffisamment claire dans la grande majorité des cas (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 164 et jurisprudence citée).

    Ces considérations valant également, en vertu de l'article 52, paragraphe 3, de la Charte, en ce qui concerne l'article 49 de celle-ci, il convient de considérer que le choix fait par le législateur de l'Union de recourir, dans les dispositions visées par les requérantes, à des expressions ou des termes tels que « l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes », « l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique », «aide financière» ou «valeurs mobilières» ne saurait, en lui-même, constituer une violation du principe de précision de la loi applicable (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 165).

    En l'espèce, il y a lieu de considérer que les termes dont l'imprécision est alléguée par les requérantes, sans qu'ils présentent une précision absolue, n'apparaissent pas tels qu'ils ne permettraient pas au justiciable de savoir quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 166 et jurisprudence citée).

    En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour que le principe de précision de la loi applicable ne saurait être interprété comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par des interprétations jurisprudentielles, pour autant que celles-ci sont raisonnablement prévisibles (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 167 et jurisprudence citée).

    En l'espèce il y a lieu de rappeler que la notion d" «aide financière» a été interprétée par la Cour au point 184 de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), en ce sens qu'elle n'inclut pas le traitement d'un paiement, en tant que tel, par une banque ou un autre organisme financier.

  • EuGH, 10.12.2018 - C-621/18

    Wightman u.a. - Einseitige Rücknahme der EU-Austrittserklärung möglich

    Überdies ist darauf hinzuweisen, dass die Rechtfertigung des Vorabentscheidungsersuchens nach ständiger Rechtsprechung nicht in der Abgabe von Gutachten zu allgemeinen oder hypothetischen Fragen liegt, sondern darin, dass das Ersuchen für die tatsächliche Entscheidung eines Rechtsstreits erforderlich ist (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 194 und die dort angeführte Rechtsprechung; vgl. in diesem Sinne auch Urteile vom 16. Dezember 1981, Foglia, 244/80, EU:C:1981:302, Rn. 18, und vom 12. Juni 2008, Gourmet Classic, C-458/06, EU:C:2008:338, Rn. 26).
  • EuG, 13.09.2018 - T-735/14

    Gazprom Neft / Rat

    À la suite de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), la suspension de la procédure a pris fin, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.

    Les parties principales ont été invitées, dans ce contexte, à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), en ce qui concerne les moyens et arguments soulevés dans le cadre des présents recours.

    Dans sa réponse écrite à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), le Conseil a précisé qu'il remettait en cause la compétence du Tribunal, sur le fondement de l'article 275, second alinéa, TFUE, uniquement en ce qui concerne les articles 4 et 4 bis de la décision attaquée.

    S'agissant de la compétence du Tribunal pour connaître de la demande tendant à l'annulation de l'article 1 er , paragraphe 2, sous b) à d), paragraphes 3 et 4, de l'article 4, de l'article 4 bis, de l'article 7, paragraphe 1, sous a), et de l'annexe III de la décision attaquée, le Conseil a indiqué, dans sa réponse écrite à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), qu'il ne remettait plus en cause la compétence du Tribunal pour contrôler la légalité de ces dispositions, sur le fondement de l'article 275, second alinéa, TFUE, à l'exception des articles 4 et 4 bis de la décision attaquée.

    Selon la jurisprudence, les mesures restrictives s'apparentent, à la fois, à des actes de portée générale dans la mesure où elles interdisent à une catégorie générale et abstraite de destinataires de mettre des ressources économiques à la disposition des entités visées par leurs annexes et à des décisions individuelles à l'égard de ces entités (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 102 et jurisprudence citée).

    Il importe, en outre, de rappeler que, en ce qui concerne les actes adoptés sur le fondement des dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), c'est la nature individuelle de ces actes qui ouvre, conformément aux termes de l'article 275, second alinéa, TFUE, l'accès aux juridictions de l'Union (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée).

    Malgré la circonstance que de telles mesures puissent également cibler, de manière individuelle, d'autres entités d'une industrie particulière dans un État tiers, il n'en demeure pas moins qu'il résulte de la nature desdites mesures que, dans l'hypothèse où la légalité de ces dernières est contestée, celles-ci doivent pouvoir être soumises, conformément à l'article 275, second alinéa, TFUE, au contrôle juridictionnel du juge de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 104).

    Dans ces conditions, les mesures prévues aux articles 4 et 4 bis de la décision attaquée constituent non pas des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales au sens de l'article 275, second alinéa, TFUE, mais des mesures de portée générale, à l'égard desquelles ni la Cour ni le Tribunal ne sont compétents (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 97 à 99).

    En l'espèce, les « décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales », au sens de l'article 275, second alinéa, TFUE, sont à trouver dans les dispositions par lesquelles le nom de la requérante a été inscrit à l'annexe III de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêts du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 104, et du 4 juin 2014, Sina Bank/Conseil, T-67/12, non publié, EU:T:2014:348, point 39).

    En effet, il convient de rappeler à cet égard que, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, auquel renvoie l'article 275, second alinéa, TFUE, toute inscription sur une liste de personnes ou d'entités visées par des mesures restrictives ouvre à cette personne ou à cette entité, en ce qu'elle s'apparente à son égard à une décision individuelle, l'accès au juge de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 50 ; du 1 er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C-440/14 P, EU:C:2016:128, point 44 et jurisprudence citée, et du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée).

    En effet, s'agissant des dispositions de portée générale telles que les dispositions du règlement attaqué relatives aux restrictions à l'exportation, le Conseil est fondé à soutenir que la motivation peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à leur adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'elles se proposent d'atteindre (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 120 et jurisprudence citée).

    Les actes attaqués indiquent ainsi la situation d'ensemble qui a conduit à leur adoption et les objectifs généraux qu'ils se proposent d'atteindre (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 123).

    Le contexte politique à la date de l'adoption desdites mesures et l'importance que revêt le secteur pétrolier pour l'économie russe étant par ailleurs notoires, le choix qu'a fait le Conseil d'adopter des mesures restrictives contre des acteurs de cette industrie peut être compris aisément à la lumière de l'objectif déclaré desdits actes (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 124).

    Au contraire, il ressort de la jurisprudence que le Conseil dispose d'une large marge d'appréciation lorsqu'il définit l'objet de mesures restrictives, et cela, en particulier, lorsque de telles mesures prévoient, conformément à l'article 215, paragraphe 1, TFUE, l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 132).

    Un tel objectif cadre avec celui consistant à préserver la paix et la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 TUE (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 115).

    Or, comme la Cour l'a déjà relevé et contrairement à ce que fait valoir la requérante, il existe bien un lien logique entre le fait de cibler les entreprises du secteur pétrolier russe, sur le fondement, notamment, de leur actif total, estimé à plus de 1 000 milliards de RUB, au vu de l'importance que revêt ce secteur pour l'économie russe, et l'objectif des mesures restrictives en l'espèce, qui est d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).

    En effet, le choix de cibler des entreprises ou des secteurs qui dépendent des technologies de pointe ou d'expertise disponibles principalement dans l'Union répond à l'objectif consistant à garantir l'efficacité des mesures restrictives en cause et à éviter que l'effet de ces mesures soit neutralisé par l'importation, vers la Russie, des produits, des technologies ou des services substituables en provenance de pays tiers (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 132).

    En effet, aux termes de l'article 99, paragraphe 1, sous d), dudit accord, aucune disposition de cet accord n'empêche une partie de prendre les mesures qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, notamment, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 110 et 111).

    Un tel objectif cadre avec celui consistant à préserver la paix et la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 TUE (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 115).

    Dans ces conditions, et compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont il dispose dans ce domaine, le Conseil a pu estimer que l'adoption des mesures restrictives en cause était nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Union ainsi qu'à la préservation de la paix et de la sécurité internationale, au sens de l'article 99 de l'accord de partenariat UE-Russie (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 116).

    Un tel objectif cadre avec celui consistant à préserver la paix et la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 TUE (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 115).

    Dès lors, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée dans ces domaines, au regard de l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 146 et jurisprudence citée).

    En effet, dans la mesure où cet objectif est, notamment, d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, l'approche consistant à cibler un opérateur majeur du secteur pétrolier, par ailleurs détenu majoritairement par l'État russe, répond de manière cohérente audit objectif et ne saurait, en tout état de cause, être considéré comme étant manifestement inapproprié au regard de l'objectif poursuivi (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).

    Tel est a fortiori l'effet des mesures restrictives ciblées pour les entités visées par celles-ci (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 149 et jurisprudence citée).

    Toutefois, il y a lieu de relever que l'importance des objectifs poursuivis par les actes attaqués, à savoir la protection de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la promotion d'un règlement pacifique de la crise dans ce pays, qui s'inscrivent dans l'objectif plus large du maintien de la paix et de la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 TUE, est de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs qui n'ont aucune responsabilité quant à la situation ayant conduit à l'adoption des sanctions (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 149 et 150 et jurisprudence citée).

    Dans ces conditions, et eu égard, notamment, à l'évolution progressive de l'intensité des mesures restrictives adoptées par le Conseil en réaction à la crise en Ukraine, l'ingérence dans la liberté d'entreprise et le droit de propriété de la requérante ne saurait être considérée comme disproportionnée (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 150).

  • EuGH, 11.12.2018 - C-493/17

    Das Programm PSPP der EZB zum Ankauf von Staatsanleihen an den Sekundärmärkten

    Somit kann der Gerichtshof die fünfte Frage nicht durch eine gutachterliche Stellungnahme zu einem Problem, das zu diesem Zeitpunkt hypothetisch ist, beantworten, ohne seine Aufgaben zu überschreiten (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 10. November 2016, Private Equity Insurance Group, C-156/15, EU:C:2016:851, Rn. 56, und vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 194).
  • EuG, 13.09.2018 - T-737/14

    Vnesheconombank / Rat

    À la suite de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), la suspension de la procédure a pris fin, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement de procédure.

    Les parties principales ont été invitées, dans ce contexte, à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), en ce qui concerne les moyens et les arguments soulevés dans le cadre du présent recours.

    En effet, il convient de rappeler à cet égard que toute inscription sur une liste de personnes ou d'entités visées par des mesures restrictives ouvre à cette personne ou à cette entité, en ce qu'elle s'apparente à son égard à une décision individuelle, l'accès au juge de l'Union, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, auquel renvoie l'article 275, second alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 50 ; du 1 er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C-440/14 P, EU:C:2016:128, point 44 et jurisprudence citée, et du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée).

    Il s'agit donc de mesures restrictives individuelles (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 100 et 119).

    Ces actes indiquent ainsi la situation d'ensemble qui a conduit à leur adoption et les objectifs généraux qu'ils se proposent d'atteindre (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 123).

    En l'espèce, étant donné que l'article 5, paragraphe 1, du règlement attaqué a pour objectif, conformément à l'article 215 TFUE, l'adoption des mesures nécessaires pour donner effet à l'article 1 er , paragraphe 1, de la décision attaquée, les termes de cette première disposition doivent être interprétés, dans la mesure du possible, à la lumière de cette dernière (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 141).

    Or, il s'agit là d'objectifs qui relèvent de ceux poursuivis dans le cadre de la PESC et visés à l'article 21, paragraphe 2, sous b) et c), TUE, tels que la consolidation et le soutien de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et des principes de droit international ainsi que la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale et de la protection des populations civiles (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 113 à 115, et du 30 novembre 2016, Rotenberg/Conseil, T-720/14, EU:T:2016:689, point 176).

    En effet, la compétence du Tribunal en ce qui concerne la décision attaquée découle précisément du fait que le présent recours porte sur le contrôle de la légalité de mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, au sens de l'article 275, second alinéa, TFUE, comme l'a jugé la Cour dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un acte n'est entaché de détournement de pouvoir que s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, qu'il a été pris exclusivement, ou à tout le moins de manière déterminante, à des fins autres que celles pour lesquelles le pouvoir en cause a été conféré ou dans le but d'éluder une procédure spécialement prévue par les traités pour parer aux circonstances de l'espèce (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 135 et jurisprudence citée).

    Il s'ensuit que la requérante n'a pas fourni d'indices objectifs, pertinents et concordants pour démontrer que les mesures restrictives en cause en l'espèce auraient été adoptées dans un but autre que celui qui ressort de la motivation des actes attaqués (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 136).

    Dès lors, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée dans ces domaines, au regard de l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 146 et jurisprudence citée).

    En effet, dans la mesure où cet objectif est, notamment, d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, l'approche consistant à cibler des banques publiques russes répond, de manière cohérente, audit objectif et ne saurait, en tout état de cause, être considéré comme étant manifestement inapproprié au regard de l'objectif poursuivi (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).

    Tel est a fortiori l'effet des mesures restrictives ciblées pour les entités visées par celles-ci (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 149 et jurisprudence citée).

    Dans ces conditions, et eu égard, notamment, à l'évolution progressive de l'intensité des mesures restrictives adoptées par le Conseil en réaction à la crise en Ukraine, l'ingérence dans la liberté d'entreprise et le droit de propriété de la requérante ne saurait être considérée comme disproportionnée (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 150).

    Dès lors, au vu du large pouvoir d'appréciation dont il dispose dans ce domaine, le Conseil a pu estimer que l'adoption des mesures restrictives en cause était nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Union, au sens de cette disposition (voir, par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 116).

  • EuG, 13.09.2018 - T-798/14

    DenizBank / Rat

    Nach dem Erlass des Urteils vom 28. März 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), ist die Aussetzung des Verfahrens nach Art. 71 Abs. 3 der Verfahrensordnung beendet worden.

    Die Hauptbeteiligten sind in diesem Zusammenhang aufgefordert worden, ihre Stellungnahmen zu den Schlussfolgerungen abzugeben, die aus dem Urteil vom 28. März 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), im Hinblick auf die im Rahmen der vorliegenden Klage vorgetragenen Klagegründe und Argumente zu ziehen seien.

    In seiner schriftlichen Antwort auf die Frage des Gerichts nach dem Erlass des Urteils vom 28. März 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), hat der Rat ausgeführt, dass er die Zuständigkeit des Gerichts für die Kontrolle der Rechtmäßigkeit des angefochtenen Beschlusses nicht mehr in Frage stelle, da dieser restriktive Maßnahmen im Sinne von Art. 275 Abs. 2 AEUV vorsehe, was in der mündlichen Verhandlung bestätigt worden ist.

    Insoweit eröffnet nämlich jede Aufnahme in eine Liste von Personen oder Einrichtungen, gegen die restriktive Maßnahmen verhängt werden, dieser Person oder Einrichtung, sofern sie ihr gegenüber einer Einzelfallentscheidung gleichkommt, den Zugang zum Unionsrichter gemäß Art. 263 Abs. 4 AEUV, auf den Art. 275 Abs. 2 AEUV verweist (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 28. November 2013, Rat/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, Rn. 50, vom 1. März 2016, National Iranian Oil Company/Rat, C-440/14 P, EU:C:2016:128, Rn. 44, und vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 103 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Es handelt sich daher in Bezug auf die Klägerin um individuelle restriktive Maßnahmen (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 100 und 119).

    In diesen Rechtsakten wird also die Gesamtlage, die zum Erlass der streitigen Rechtsakte geführt hat, angegeben, und es werden die allgemeinen Ziele bezeichnet, die mit ihnen erreicht werden sollen (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 123).

    Die Zuständigkeit des Gerichts für den angefochtenen Beschluss ergibt sich nämlich gerade aus der Tatsache, dass die vorliegende Klage auf die Kontrolle der Rechtmäßigkeit von restriktiven Maßnahmen gegenüber natürlichen oder juristischen Personen im Sinne von Art. 275 Abs. 2 AEUV gerichtet ist, wie der Gerichtshof im Urteil vom 28. März 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), entschieden hat.

    Ein solches Ziel entspricht dem Ziel der Erhaltung des Friedens und der internationalen Sicherheit, in Einklang mit den in Art. 21 EUV genannten Zielen des auswärtigen Handelns der Union (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 115).

    Folglich ist eine in diesem Bereich erlassene Maßnahme nur dann rechtswidrig, wenn sie zur Erreichung des Ziels, das das zuständige Organ verfolgt, offensichtlich ungeeignet ist (vgl. Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 146 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Solche Auswirkungen haben gezielte restriktive Maßnahmen erst recht für die Organisationen, gegen die sie gerichtet sind (vgl. Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 149 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Jedoch ist darauf hinzuweisen, dass die Bedeutung der mit den angefochtenen Rechtsakten verfolgten Ziele, nämlich der Schutz der territorialen Unversehrtheit, der Souveränität und der Unabhängigkeit der Ukraine und die Unterstützung einer friedlichen Beilegung der Krise in diesem Land - die sich in das übergeordnete Ziel der Erhaltung des Friedens und der internationalen Sicherheit in Einklang mit den in Art. 21 EUV genannten Zielen des auswärtigen Handelns der Union einfügen -, auch erhebliche negative Folgen für bestimmte Wirtschaftsteilnehmer rechtfertigt, die für die Situation, die zum Erlass der Sanktionen geführt hat, nicht verantwortlich sind (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 149 und 150 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Ihr Ziel besteht nämlich u. a. darin, die Kosten für die die territoriale Unversehrtheit, die Souveränität und die Unabhängigkeit der Ukraine untergrabenden Handlungen Russlands zu erhöhen, so dass das Abzielen auf öffentliche russische Banken mit diesem Ziel in Einklang steht und jedenfalls nicht als offensichtlich ungeeignet in Bezug auf das verfolgte Ziel angesehen werden kann (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 147).

    Unter diesen Umständen und insbesondere in Anbetracht dessen, dass sich die Intensität der vom Rat als Reaktion auf die Krise in der Ukraine erlassenen restriktiven Maßnahmen allmählich steigerte, kann der Eingriff in die unternehmerische Freiheit und das Eigentumsrecht der Klägerin nicht als unverhältnismäßig angesehen werden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 150).

    Es ist jedoch darauf hinzuweisen, dass dann, wenn mehrere Auslegungen derselben Vorschrift möglich sind, eine Vorschrift möglichst im Licht ihrer Ziele und im Einklang mit dem Unionsrecht auszulegen ist (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 141, und vom 13. Juli 2011, Schindler Holding u. a./Kommission, T-138/07, EU:T:2011:362, Rn. 149 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Ein solches Ziel entspricht dem Ziel der Erhaltung des Friedens und der internationalen Sicherheit, in Einklang mit den in Art. 21 EUV genannten Zielen des auswärtigen Handelns der Union (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 115).

  • EuG, 13.09.2018 - T-739/14

    PSC Prominvestbank / Rat

    À la suite de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), la suspension de la procédure a pris fin, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement de procédure.

    Les parties principales ont été invitées, dans ce contexte, à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), en ce qui concerne les moyens et les arguments soulevés dans le cadre du présent recours.

    Or, si le Tribunal est, en effet, compétent pour connaître d'un recours en annulation portant sur les mesures restrictives en cause (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée), il demeure néanmoins incompétent pour prononcer des arrêts déclaratoires, conformément à la jurisprudence rappelée au point 41 ci-dessus.

    En effet, il convient de rappeler à cet égard que toute inscription sur une liste de personnes ou d'entités visées par des mesures restrictives ouvre à cette personne ou à cette entité, en ce qu'elle s'apparente à son égard à une décision individuelle, l'accès au juge de l'Union, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, auquel renvoie l'article 275, second alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 50 ; du 1 er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C-440/14 P, EU:C:2016:128, point 44 et jurisprudence citée, et du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée).

    Il s'agit donc de mesures restrictives individuelles (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 100 et 119).

    Ces actes indiquent ainsi la situation d'ensemble qui a conduit à leur adoption et les objectifs généraux qu'ils se proposent d'atteindre (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 123).

    En l'espèce, étant donné que l'article 5, paragraphe 1, du règlement attaqué a pour objectif, conformément à l'article 215 TFUE, l'adoption des mesures nécessaires pour donner effet à l'article 1 er , paragraphe 1, de la décision attaquée, les termes de cette première disposition doivent être interprétés, dans la mesure du possible, à la lumière de cette dernière (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 141).

    Or, il s'agit là d'objectifs qui relèvent de ceux poursuivis dans le cadre de la PESC et visés à l'article 21, paragraphe 2, sous b) et c), TUE, tels que la consolidation et le soutien de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et des principes de droit international ainsi que la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale et de la protection des populations civiles (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 113 à 115, et du 30 novembre 2016, Rotenberg/Conseil, T-720/14, EU:T:2016:689, point 176).

    À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un acte n'est entaché de détournement de pouvoir que s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, qu'il a été pris exclusivement, ou à tout le moins de manière déterminante, à des fins autres que celles pour lesquelles le pouvoir en cause a été conféré ou dans le but d'éluder une procédure spécialement prévue par les traités pour parer aux circonstances de l'espèce (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 135 et jurisprudence citée).

    Il s'ensuit que la requérante n'a pas fourni d'indices objectifs, pertinents et concordants pour démontrer que les mesures restrictives en cause en l'espèce auraient été adoptées dans un but autre que celui qui ressort de la motivation des actes attaqués (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 136).

    Dès lors, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée dans ces domaines, au regard de l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 146 et jurisprudence citée).

    En effet, dans la mesure où cet objectif est, notamment, d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, l'approche consistant à cibler des banques publiques russes et leurs filiales détenues à plus de 50 % par l'État répond, de manière cohérente, audit objectif et ne saurait, en tout état de cause, être considéré comme étant manifestement inapproprié au regard de l'objectif poursuivi (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).

    Tel est a fortiori l'effet des mesures restrictives ciblées pour les entités visées par celles-ci (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 149 et jurisprudence citée).

    Dans ces conditions, et eu égard, notamment, à l'évolution progressive de l'intensité des mesures restrictives adoptées par le Conseil en réaction à la crise en Ukraine, l'ingérence dans la liberté d'entreprise et le droit de propriété de la requérante ne saurait être considérée comme disproportionnée (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 150).

    Dès lors, au vu du large pouvoir d'appréciation dont il dispose dans ce domaine, le Conseil a pu estimer que l'adoption des mesures restrictives en cause était nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Union, au sens de cette disposition (voir, par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 116).

  • EuG, 13.09.2018 - T-515/15

    Almaz-Antey / Rat

    À la suite de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), la suspension de la procédure a pris fin, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement de procédure.

    Les parties principales ont été invitées, dans ce contexte, à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), ainsi que de l'arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil (T-255/15, non publié, EU:T:2017:25), en ce qui concerne les moyens et arguments soulevés dans le cadre du présent recours.

    Dans sa réponse écrite à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), le Conseil a précisé qu'il ne remettait plus en cause la compétence du Tribunal, sur le fondement de l'article 275, second alinéa, TFUE.

    En effet, il convient de rappeler à cet égard que, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, auquel renvoie l'article 275, second alinéa, TFUE, toute inscription sur une liste de personnes ou d'entités visées par des mesures restrictives ouvre à cette personne ou à cette entité, en ce qu'elle s'apparente à son égard à une décision individuelle, l'accès au juge de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 50 ; du 1 er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C-440/14 P, EU:C:2016:128, point 44 et jurisprudence citée, et du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée).

    Selon la jurisprudence, s'agissant de dispositions de portée générale, la motivation peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à leur adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'elles se proposent d'atteindre (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 120 et jurisprudence citée).

    La décision 2014/512 indique ainsi la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et les objectifs généraux qu'elle se propose d'atteindre (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 123).

    Au vu du contexte politique à la date de l'adoption des mesures restrictives en cause et de l'importance que revêt le secteur de la défense au regard de l'objectif de ces mesures qui est d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise, le choix du Conseil d'adopter des mesures restrictives contre des entités appartenant à ce secteur peut être compris aisément à la lumière de l'objectif déclaré desdites mesures (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 124).

    Par ailleurs, il convient de relever que les raisons qui sous-tendent la décision du Conseil de cibler certains secteurs et d'imposer certaines mesures restrictives plutôt que d'autres relèvent de son large pouvoir discrétionnaire dans le domaine de la PESC (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 113 et jurisprudence citée).

    Un tel objectif cadre avec celui consistant à préserver la paix et la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 TUE (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 115).

    Dès lors, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée dans ces domaines, au regard de l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 146 et jurisprudence citée).

    Tel est a fortiori l'effet des mesures restrictives ciblées pour les entités visées par celles-ci (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 149 et jurisprudence citée).

    Toutefois, il y a lieu de relever que l'importance des objectifs poursuivis par la décision 2014/512, à savoir la protection de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la promotion d'un règlement pacifique de la crise dans ce pays, qui s'inscrivent dans l'objectif plus large du maintien de la paix et de la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 TUE, est de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs qui n'ont aucune responsabilité quant à la situation ayant conduit à l'adoption des sanctions (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 149 et 150 et jurisprudence citée).

    En effet, dans la mesure où cet objectif est, notamment, d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, l'approche consistant à cibler des entreprises russes exerçant leur activité dans le domaine de la défense et de l'armement répond, de manière cohérente, audit objectif et ne saurait, en tout état de cause, être considérée comme étant manifestement inappropriée au regard de l'objectif poursuivi (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).

    Dans ces conditions, et eu égard, notamment, à l'évolution progressive de l'intensité des mesures restrictives adoptées par le Conseil en réaction à la crise en Ukraine, l'ingérence dans la liberté d'entreprise et le droit de propriété de la requérante ne saurait être considérée comme disproportionnée (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 150).

    Partant, c'est à tort que la requérante estime que le Conseil aurait dû choisir des mesures moins contraignantes par rapport à l'objectif poursuivi, puisque ces mesures ont précisément pour objectif de mettre la pression sur la Fédération de Russie et d'accroître le coût des actions de celle-ci visant à compromettre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et qu'il n'apparaît pas que le choix opéré par le Conseil de cibler certaines entités dans le secteur de la défense soit manifestement inapproprié pour réaliser cet objectif (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).

  • EuG, 13.09.2018 - T-732/14

    Sberbank of Russia / Rat

    Nachdem das Urteil vom 28. März 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), ergangen war, wurde die Aussetzung des Verfahrens nach Art. 71 Abs. 3 der Verfahrensordnung beendet.

    Die Hauptparteien wurden in diesem Zusammenhang aufgefordert, ihre Stellungnahmen zu den Schlussfolgerungen abzugeben, die aus dem Urteil vom 28. März 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), im Hinblick auf die im Rahmen der vorliegenden Klage vorgetragenen Klagegründe und Argumente zu ziehen sind.

    In seiner schriftlichen Antwort auf die Frage des Gerichts nach Erlass des Urteils vom 28. März 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), hat der Rat ausgeführt, dass er die Zuständigkeit des Gerichts für die Kontrolle der Rechtmäßigkeit des angefochtenen Beschlusses nicht mehr in Frage stelle, da es dabei um restriktive Maßnahmen im Sinne von Art. 275 Abs. 2 AEUV gehe, was in der mündlichen Verhandlung bestätigt worden ist.

    Insoweit eröffnet nämlich jede Aufnahme in eine Liste von Personen oder Einrichtungen, gegen die restriktive Maßnahmen verhängt werden, dieser Person oder Einrichtung, sofern sie ihr gegenüber einer Einzelfallentscheidung gleichkommt, den Zugang zum Unionsrichter gemäß Art. 263 Abs. 4 AEUV, auf den Art. 275 Abs. 2 AEUV verweist (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 28. November 2013, Rat/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, Rn. 50, vom 1. März 2016, National Iranian Oil Company/Rat, C-440/14 P, EU:C:2016:128, Rn. 44, und vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 103 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Da im vorliegenden Fall mit Art. 5 Abs. 1 der angefochtenen Verordnung in Einklang mit Art. 215 AEUV die zur Umsetzung von Art. 1 Abs. 1 des angefochtenen Beschlusses erforderlichen Maßnahmen erlassen werden sollen, ist erstere Vorschrift, soweit möglich, im Licht der Bestimmungen Letzterer auszulegen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 141).

    Es handelt sich daher in Bezug auf die Klägerin um individuelle restriktive Maßnahmen (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 100 und 119).

    In den streitigen Rechtsakten wird also die Gesamtlage, die zum Erlass der streitigen Rechtsakte geführt hat, angegeben, und es werden die allgemeinen Ziele bezeichnet, die mit ihnen erreicht werden sollen (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 123).

    Die Zuständigkeit des Gerichts für den angefochtenen Beschluss ergibt sich nämlich gerade aus der Tatsache, dass die vorliegende Klage auf Kontrolle der Rechtmäßigkeit von restriktiven Maßnahmen gegenüber natürlichen oder juristischen Personen im Sinne von Art. 275 Abs. 2 AEUV gerichtet ist, wie der Gerichtshof im Urteil vom 28. März 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), entschieden hat.

    Ein solches Ziel entspricht dem Ziel der Erhaltung des Friedens und der internationalen Sicherheit, in Einklang mit den in Art. 21 EUV genannten Zielen des auswärtigen Handelns der Union (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 115).

    Folglich ist eine in diesem Bereich erlassene Maßnahme nur dann rechtswidrig, wenn sie zur Erreichung des Ziels, das das zuständige Organ verfolgt, offensichtlich ungeeignet ist (vgl. Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 146 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Solche Auswirkungen haben gezielte restriktive Maßnahmen erst recht für die Organisationen, gegen die sie gerichtet sind (vgl. Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 149 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Jedoch ist darauf hinzuweisen, dass die Bedeutung der mit den angefochtenen Rechtsakten verfolgten Ziele, nämlich der Schutz der territorialen Unversehrtheit, der Souveränität und der Unabhängigkeit der Ukraine und die Unterstützung einer friedlichen Beilegung der Krise in diesem Land - die sich in das übergeordnete Ziel der Erhaltung des Friedens und der internationalen Sicherheit in Einklang mit den in Art. 21 EUV genannten Zielen des auswärtigen Handelns der Union einfügen -, auch erhebliche negative Folgen für bestimmte Wirtschaftsteilnehmer rechtfertigt, die für die Situation, die zum Erlass der Sanktionen geführt hat, nicht verantwortlich sind (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 149 und 150 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Ihr Ziel besteht nämlich u. a. darin, die Kosten für die die territoriale Unversehrtheit, die Souveränität und die Unabhängigkeit der Ukraine untergrabenden Handlungen Russlands zu erhöhen, so dass das Abzielen auf öffentliche russische Banken mit diesem Ziel in Einklang steht und jedenfalls nicht als offensichtlich ungeeignet in Bezug auf das verfolgte Ziel angesehen werden kann (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 147).

    Unter diesen Umständen und insbesondere in Anbetracht dessen, dass sich die Intensität der vom Rat als Reaktion auf die Krise in der Ukraine erlassenen restriktiven Maßnahmen allmählich steigerte, kann der Eingriff in die unternehmerische Freiheit und das Eigentumsrecht der Klägerin nicht als unverhältnismäßig angesehen werden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 150).

  • EuG, 13.09.2018 - T-734/14

    VTB Bank / Rat

    À la suite de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), la suspension de la procédure a pris fin, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement de procédure.

    Les parties principales ont été invitées, dans ce contexte, à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), en ce qui concerne les moyens et les arguments soulevés dans le cadre du présent recours.

    Dans sa réponse écrite à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C 72/15, EU:C:2017:236), le Conseil a précisé qu'il ne remettait plus en cause la compétence du Tribunal pour contrôler la légalité de la décision attaquée, dans la mesure où celle-ci comporte des mesures restrictives au sens de l'article 275, second alinéa, TFUE, ce qui a été confirmé lors de l'audience.

    En effet, il convient de rappeler à cet égard que toute inscription sur une liste de personnes ou d'entités visées par des mesures restrictives ouvre à cette personne ou à cette entité, en ce qu'elle s'apparente à son égard à une décision individuelle, l'accès au juge de l'Union, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, auquel renvoie l'article 275, second alinéa, TFUE, (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 50 ; du 1 er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C-440/14 P, EU:C:2016:128, point 44, et du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée).

    Il s'agit donc, à l'égard de la requérante, de mesures restrictives individuelles (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 100 et 119).

    Ces actes indiquent ainsi la situation d'ensemble qui a conduit à leur adoption et les objectifs généraux qu'ils se proposent d'atteindre (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 123).

    En l'espèce, étant donné que l'article 5, paragraphe 1, du règlement attaqué a pour objectif, conformément à l'article 215 TFUE, l'adoption des mesures nécessaires pour donner effet à l'article 1 er , paragraphe 1, de la décision attaquée, les termes de cette première disposition doivent être interprétés, dans la mesure du possible, à la lumière de cette dernière (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 141).

    En effet, la compétence du Tribunal en ce qui concerne la décision attaquée découle précisément du fait que le présent recours porte sur le contrôle de la légalité de mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, au sens de l'article 275, second alinéa, TFUE, comme l'a jugé la Cour dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    Un tel objectif cadre avec celui consistant à préserver la paix et la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 TUE (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 115).

    Dès lors, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée dans ces domaines, au regard de l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 146 et jurisprudence citée).

    Tel est a fortiori l'effet des mesures restrictives ciblées pour les entités visées par celles-ci (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 149 et jurisprudence citée).

    (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 149 et 150 et jurisprudence citée).

    En effet, dans la mesure où cet objectif est, notamment, d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, l'approche consistant à cibler des banques publiques russes répond, de manière cohérente, audit objectif et ne saurait, en tout état de cause, être considéré comme étant manifestement inapproprié au regard de l'objectif poursuivi (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).

    Dans ces conditions, et eu égard, notamment, à l'évolution progressive de l'intensité des mesures restrictives adoptées par le Conseil en réaction à la crise en Ukraine, l'ingérence dans la liberté d'entreprise et le droit de propriété de la requérante ne saurait être considérée comme disproportionnée (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 150).

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    KF / CSUE

  • Generalanwalt beim EuGH, 13.09.2018 - C-225/17

    Islamic Republic of Iran Shipping Lines u.a. / Rat - Rechtsmittel - Restriktive

  • Generalanwalt beim EuGH, 06.07.2017 - C-304/16

    American Express

  • EuG, 28.09.2017 - T-737/14

    Vnesheconombank / Rat

  • Generalanwalt beim EuGH, 23.01.2019 - C-697/17

    Telecom Italia - Vorabentscheidungsverfahren - Öffentliche Aufträge - Richtlinie

  • Generalanwalt beim EuGH, 03.10.2018 - C-216/17

    Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato - Antitrust und Coopservice -

  • Generalanwalt beim EuGH, 12.10.2017 - C-663/15

    Protect Natur-, Arten- und Landschaftsschutz Umweltorganisation - Umwelt -

  • Generalanwalt beim EuGH, 31.05.2018 - C-244/17

    Kommission/ Rat (Accord avec le Kazakhstan) - Nichtigkeitsklage - Beschluss (EU)

  • EuG, 14.03.2018 - T-533/15

    Kim u.a./ Rat und Kommission

  • Generalanwalt beim EuGH, 15.11.2018 - C-487/17

    Verlezza u.a. - Vorabentscheidungsersuchen - Umwelt - Richtlinie 2008/98/EG

  • EuGH, 19.10.2017 - C-166/17

    Sportingbet und Internet Opportunity Entertainment

  • EuGH, 22.02.2018 - C-545/16

    Kubota (UK) und EP Barrus - Vorlage zur Vorabentscheidung - Gemeinsamer Zolltarif

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