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| EuGH, 28.10.2004 - C-185/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Portugal
Kurzfassungen/Presse
- Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)
Kommission / Portugal
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Kommission / Portugal
Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Keine Mitteilung der Pläne und Grundzüge einer Regelung nach Artikel 11 sowie der Zusammenfassung der Bestandsaufnahmen nach Artikel 4 Absatz 1 der Richtlinie 96/59/EG des Rates vom 16. September 1996 über die Beseitigung ...
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (9)
- EuGH, 14.06.2001 - C-207/00
Kommission / Italien
Auszug aus EuGH, 28.10.2004 - C-185/02
Les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte (arrêt du 14 juin 2001, Commission/Italie, C-207/00, Rec. - EuGH, 10.05.2001 - C-152/98
Kommission / Niederlande
Auszug aus EuGH, 28.10.2004 - C-185/02
p. I-3823, point 35, et du 10 mai 2001, Commission/Pays-Bas, C-152/98, Rec. - EuGH, 26.06.2003 - C-404/00
Kommission / Spanien
Auszug aus EuGH, 28.10.2004 - C-185/02
C'est elle qui doit apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque (voir, notamment, arrêts du 25 mai 1982, Commission/Pays-Bas, 96/81, Rec. p. 1791, point 6; du 26 juin 2003, Commission/Espagne, C-404/00, Rec.
- EuGH, 06.11.2003 - C-434/01
Kommission / Vereinigtes Königreich
Auszug aus EuGH, 28.10.2004 - C-185/02
p. I-6695, point 26, et du 6 novembre 2003, Commission/Royaume-Uni, C-434/01, non encore publié au Recueil, point 21). - EuGH, 05.12.2002 - C-174/01
Kommission / Luxemburg
Auszug aus EuGH, 28.10.2004 - C-185/02
22 À cet égard, il convient de relever d'abord que l'article 4, paragraphe 1, de la directive 96/59 établit que tous les appareils contenant un volume de plus de 5 dm 3 de PCB doivent être inventoriés (arrêt du 5 décembre 2002, Commission/Luxembourg, C-174/01, Rec. - EuGH, 30.01.2002 - C-103/00
Kommission / Griechenland
Auszug aus EuGH, 28.10.2004 - C-185/02
Dès lors que la production de ce document est ainsi intervenue après l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la question de la qualification dudit document (voir en ce sens, arrêt du 30 janvier 2002, Commission/Grèce, C-103/00, Rec. - EuGH, 08.03.2001 - C-266/99
Kommission / Frankreich
Auszug aus EuGH, 28.10.2004 - C-185/02
En toute hypothèse, la directive 96/59 ne comporte aucune disposition imposant des mesures concrètes qui, de manière immédiate et exhaustive, devraient nécessairement être adoptées par les États membres pour se conformer à une telle obligation, qui doit être considérée comme une obligation de moyen (voir, notamment, sur la nature d'une telle obligation, arrêt du 8 mars 2001, Commission/France, C-266/99, Rec. - EuGH, 08.11.2001 - C-127/99
Kommission / Italien
Auszug aus EuGH, 28.10.2004 - C-185/02
13 Si des informations ultérieures, et notamment le plan national transmis le 7 décembre 2001, ont permis à la Commission de préciser ce grief, il n'en reste pas moins que l'objet du grief énoncé dans le recours reste en substance le même, à savoir le non-respect des obligations découlant de l'article 11 de la directive (voir, dans le même sens, arrêt du 8 novembre 2001, Commission/Italie, C-127/99, Rec. - EuGH, 25.05.2000 - C-384/97
Kommission / Griechenland
Auszug aus EuGH, 28.10.2004 - C-185/02
15 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la réalité d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation telle qu'elle se présente à l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé (voir, notamment, arrêts du 25 mai 2000, Commission/Grèce, C-384/97, Rec.