Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission/ Carreras Sequeros u.a.

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 04.12.2018 - T-518/16
• EuGH, 29.07.2019 - C-119/19 P
• Generalanwalt beim EuGH, 26.03.2020 - C-119/19
• EuGH, 08.09.2020 - C-119/19
• EuGH - C-126/19 (anhängig)

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 06.10.2015 - C-418/15

  Cap Actions SNCM / Kommission

  Auszug aus EuGH, 29.07.2019 - C-119/19

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt [voir, notamment, ordonnances du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Cap Actions SNCM/Commission, C-418/15 P(I), EU:C:2015:671, point 5, et du président de la Cour du 11 juin 2018, Comune di Milano/Conseil, C-182/18, non publiée, EU:C:2018:445, point 8].

  Ainsi, le SEAE ne peut être affecté par la solution donnée à ce litige que de manière indirecte, par l'intermédiaire des conséquences juridiques que présente celle-ci à l'égard de cette partie [voir, par analogie, ordonnance du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Cap Actions SNCM/ Commission, C-418/15 P(I), EU:C:2015:671, point 20 et jurisprudence citée].

• EuGH, 15.11.1993 - C-76/93

  Scaramuzza / Kommission

  Auszug aus EuGH, 29.07.2019 - C-119/19

  Il s'ensuit qu'une distinction doit être faite entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige en raison de similarités entre leur situation et celle de l'une des parties (voir, en ce sens, notamment ordonnance du 15 novembre 1993, Scaramuzza/Commission, C-76/93 P, EU:C:1993:881, points 9 et 10, ainsi que ordonnance du président de la Cour du 7 octobre 1999, D et Suède/Conseil, C-122/99 P et C-125/99 P, EU :C :1999 :637, points 8 et 13).

  En outre, tout comme un fonctionnaire ne dispose pas, en principe, d'un intérêt direct et actuel à intervenir dans un litige mettant en cause un autre fonctionnaire et qui serait susceptible d'avoir des répercussions sur la situation juridique du premier (voir, en ce sens, ordonnance du 15 novembre 1993, Scaramuzza/Commission, C-76/93 P, EU:C:1993:881, points 8 à 11), un organe de l'Union ne dispose pas d'un intérêt direct et actuel à intervenir dans un litige mettant en cause une institution de l'Union au seul motif que la solution à ce litige pourrait avoir des répercussions sur la gestion dudit organe.

• EuGH, 26.09.2018 - C-78/18

  Kommission/ Ungarn

  Auszug aus EuGH, 29.07.2019 - C-119/19

  Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que, en vertu de cette disposition, les États membres et les institutions de l'Union peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour, sans qu'ils aient à justifier d'un intérêt à la solution du litige (voir, en ce sens, arrêt du 29 octobre 1980, Roquette Frères/Conseil, 138/79, EU:C:1980:249, point 21, et ordonnance du président de la Cour du 26 septembre 2018, Commission/Hongrie, C-78/18, non publiée, EU:C:2018:790, point 9).

 
• EuGH, 29.10.1980 - 138/79

  Roquette / Rat

  Auszug aus EuGH, 29.07.2019 - C-119/19

  Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que, en vertu de cette disposition, les États membres et les institutions de l'Union peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour, sans qu'ils aient à justifier d'un intérêt à la solution du litige (voir, en ce sens, arrêt du 29 octobre 1980, Roquette Frères/Conseil, 138/79, EU:C:1980:249, point 21, et ordonnance du président de la Cour du 26 septembre 2018, Commission/Hongrie, C-78/18, non publiée, EU:C:2018:790, point 9).
• EuGH, 05.09.2018 - C-717/17

  Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe/ Rumänien und …

  Auszug aus EuGH, 29.07.2019 - C-119/19

  Or, les institutions de l'Union, au sens de l'article 40 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ne sont que celles limitativement énumérées à l'article 13, paragraphe 1, TUE [ordonnance du vice-président de la Cour du 5 septembre 2018, Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe/Roumanie et Commission, C-717/17 P(I), non publiée, EU:C:2018:691, point 33 et jurisprudence citée].
• EuGH, 11.06.2018 - C-182/18

  Comune di Milano/ Rat

  Auszug aus EuGH, 29.07.2019 - C-119/19

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt [voir, notamment, ordonnances du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Cap Actions SNCM/Commission, C-418/15 P(I), EU:C:2015:671, point 5, et du président de la Cour du 11 juin 2018, Comune di Milano/Conseil, C-182/18, non publiée, EU:C:2018:445, point 8].
• EuG, 04.12.2018 - T-518/16

  Carreras Sequeros u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte und …

  Auszug aus EuGH, 29.07.2019 - C-119/19

  Par son pourvoi, la Commission européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 4 décembre 2018, Carreras Sequeros e.a./Commission (T-518/16, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2018:873), par lequel celui-ci a accueilli le recours des parties demanderesses en première instance, à savoir M. Francisco Carreras Sequeros, M me Mariola de las Heras Ojeda ainsi que MM.
• EuGH, 20.09.2018 - C-152/18

  Crédit mutuel Arkéa/ EZB

  Auszug aus EuGH, 29.07.2019 - C-119/19

  Il résulte également d'une jurisprudence constante de la Cour qu'un intérêt à la solution du litige ne saurait, en principe, être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (ordonnance du président de la Cour du 20 septembre 2018, Crédit Mutuel Arkéa/BCE, C-152/18 P et C-153/18 P, non publiée, EU:C:2018:765, point 8 et jurisprudence citée).

• EuGH, 08.09.2020 - C-119/19

  Kommission/ Carreras Sequeros u.a.

  Mit Beschluss vom 29. Juli 2019, Kommission/Carreras Sequeros u. a. (C-119/19 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:658), hat der Präsident des Gerichtshofs diesen Antrag zurückgewiesen.
• EuGH, 03.03.2022 - C-551/21

  Kommission/ Rat (Signature d'accords internationaux) - Streithilfe - Art. 40 der …

  Unionsorgane im Sinne dieser Bestimmung sind nur die in Art. 13 Abs. 1 EUV abschließend aufgezählten (Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 29. Juli 2019, Kommission und Rat/Carreras Sequeros u. a., C-119/19 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:658, Rn. 6 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Er kann sich daher nicht auf eine solche Eigenschaft berufen, um das Recht auf Streitbeitritt in der vorliegenden Rechtssache geltend zu machen (Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 29. Juli 2019, Kommission und Rat/Carreras Sequeros u. a., C-119/19 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:658, Rn. 7 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• Generalanwalt beim EuGH, 26.03.2020 - C-119/19

  Kommission/ Carreras Sequeros u.a. - Rechtsmittel - Beamtenrecht - Reform des …

  Mit Beschluss vom 29. Juli 2019, Kommission/Carreras Sequeros u. a. und Rat/Kommission (C-119/19 P und C-126/19 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:658), hat der Präsident des Gerichtshofs einen Streithilfeantrag des Europäischen Auswärtigen Dienstes abgelehnt.

 
• EuGH, 10.09.2019 - C-597/18

  Rat/ K. Chrysostomides & Co. u.a.

  Par ailleurs, une distinction doit être faite entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé aux conclusions présentées par les parties dans le cadre du litige dans lequel ils souhaitent intervenir et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige en raison de similarités entre leur situation et celle de l'une des parties (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 29 juillet 2019, Commission/Carreras Sequeros e.a., C-119/19 P, EU:C:2019:658, point 12 ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH, 22.10.2019 - C-174/19

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 29 juillet 2019, Commission/Carreras Sequeros e.a., C-119/19 P, non publiée, EU:C:2019:658, point 11 ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH, 22.10.2019 - C-175/19

  Stena Line Scandinavia / Kommission

  En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 29 juillet 2019, Commission/Carreras Sequeros e.a., C-119/19 P, non publiée, EU:C:2019:658, point 11 ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH, 09.10.2019 - C-352/19

  Région de Bruxelles-Capitale/ Kommission

  Par ailleurs, une distinction doit être faite entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé aux conclusions présentées par les parties dans le cadre du litige dans lequel ils souhaitent intervenir et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige en raison de similitudes entre leur situation et celle de l'une des parties (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 29 juillet 2019, Commission/Carreras Sequeros e.a., C-119/19 P, non publiée, EU:C:2019:658, point 12 ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH, 16.07.2020 - C-662/19

  NRW. Bank/ CRU - Rechtsmittel - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang …

  Darüber hinaus sind Antragsteller, die ein unmittelbares Interesse an der Entscheidung über die Anträge der Parteien im Rahmen des Rechtsstreits, dem sie beitreten möchten, haben, von denen zu unterscheiden, die nur ein mittelbares Interesse am Ausgang des Rechtsstreits haben, weil ihre Situation der Situation einer der Parteien ähnelt (vgl. in diesem Sinne Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 29. Juli 2019, Kommission/Carreras Sequeros u. a., C-119/19 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:658, Rn. 12 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGH, 22.10.2019 - C-173/19

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 29 juillet 2019, Commission/Carreras Sequeros e.a., C-119/19 P, non publiée, EU:C:2019:658, point 11 ainsi que jurisprudence citée).