Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Pontini u.a.

Verfahrensgang

• EuGH, 29.09.2008 - C-375/08
• EuGH, 24.06.2010 - C-375/08

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (2)

• EuGH, 23.01.2007 - C-467/06

  Consel Gi. Emme

  Auszug aus EuGH, 29.09.2008 - C-375/08

  En outre, même si l'autorité administrative a suspendu l'octroi de tous les concours financiers communautaires en faveur des prévenus au principal, et à supposer même que cette suspension ait des effets dommageables sur la situation de ces derniers, cette circonstance n'est pas de nature à constituer une urgence extraordinaire de statuer sur la question posée, au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour (voir, en ce sens, ordonnances du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, points 11 à 13, et du 23 janvier 2007, Consel Gi. Emme, C-467/06, point 8).
• EuGH, 11.05.2006 - C-11/05

  Friesland Coberco Dairy Foods - Zollkodex der Gemeinschaften - …

  Auszug aus EuGH, 29.09.2008 - C-375/08

  En outre, même si l'autorité administrative a suspendu l'octroi de tous les concours financiers communautaires en faveur des prévenus au principal, et à supposer même que cette suspension ait des effets dommageables sur la situation de ces derniers, cette circonstance n'est pas de nature à constituer une urgence extraordinaire de statuer sur la question posée, au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour (voir, en ce sens, ordonnances du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, points 11 à 13, et du 23 janvier 2007, Consel Gi. Emme, C-467/06, point 8).

• EuGH, 27.11.2014 - C-486/14

  Kossowski - Beschleunigtes Verfahren

  Auch die Dauer eines beim vorlegenden Gericht anhängigen Strafverfahrens stellt für sich allein keinen solchen außergewöhnlichen Umstand dar (vgl. in diesem Sinne Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs Pontini u. a., C-375/08, EU:C:2008:528, Rn. 10).
• EuGH, 14.12.2011 - C-478/11

  Gbagbo / Rat

  À cet égard, il importe de relever qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C-154/04 et C-155/04, point 8; du 24 septembre 2004, 1ATA et ELFAA, C-344/04, point 9; du 16 mars 2010, Affatato, C-3/10, point 13; du 1 er octobre 2010, N. S., C-411/10, point 9; du 29 novembre 2010, Kri?¾an e.a., C-416/10, point 9, ainsi que du 8 septembre 2011, O e.a., C-356/11, point 14) ni les effets dommageables qui pourraient résulter pour ceux-ci d'une violation desdits droits (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, points 11 à 13; du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori et AISCAT, C-12/07, point 8; du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C-375/08, point 11, ainsi que Affatato, précitée, point 13) ne sont de nature à établir l'existence d'une urgence particulière au sens de l'article 62 bis, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure.
• EuGH, 24.10.2017 - C-573/17

  Poplawski

  De même, la durée d'une procédure pénale pendante devant la juridiction de renvoi ne saurait constituer, à elle seule, une circonstance justifiant le recours à une procédure accélérée en vertu dudit article 105, paragraphe 1 (ordonnance du président de la Cour du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C-375/08, non publiée, EU:C:2008:528, point 10).
• EuGH, 16.03.2010 - C-3/10

  Affatato

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent de l'accord-cadre (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C-154/04 et C-155/04, point 8; du 24 septembre 2004, 1ATA et ELFAA, C-344/04, point 9, ainsi que du 3 avril 2007, Jipa, C-33/07, point 6), ni les effets dommageables qui pourraient résulter pour ceux-ci d'une violation de cet accord (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, points 11 à 13; du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori et AISCAT, C-12/07, point 8, ainsi que du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C-375/08, point 11) ne sont de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure.