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   EuGH, 29.11.2017 - C-603/17   

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https://dejure.org/2017,46716
EuGH, 29.11.2017 - C-603/17 (https://dejure.org/2017,46716)
EuGH, Entscheidung vom 29.11.2017 - C-603/17 (https://dejure.org/2017,46716)
EuGH, Entscheidung vom 29. November 2017 - C-603/17 (https://dejure.org/2017,46716)
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Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (5)

  • EuGH, 16.03.2017 - C-70/17

    Abanca Corporación Bancaria

    Auszug aus EuGH, 29.11.2017 - C-603/17
    À cet égard, il convient d'abord de rappeler que des intérêts économiques, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas de nature à justifier à eux seuls le recours à une procédure accélérée (ordonnances du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 13, et du 31 juillet 2017, Mobit, C-350/17 et C-351/17, non publiée, EU:C:2017:626, point 7).

    Dans ce contexte, l'incertitude juridique affectant les parties dans l'affaire au principal et celles qui sont parties à des litiges similaires ainsi que leur intérêt légitime à connaître le plus rapidement possible la portée des droits qu'elles tirent du droit de l'Union ne sont pas susceptibles de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une telle procédure (ordonnances du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 14, et du 19 septembre 2017, Magamadov, C-438/17, non publiée, EU:C:2017:723, point 21).

    Enfin, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 12).

  • EuGH, 24.10.2017 - C-573/17

    Poplawski

    Auszug aus EuGH, 29.11.2017 - C-603/17
    Ensuite, la circonstance selon laquelle la demande de décision préjudicielle a été introduite dans le cadre d'une procédure ayant, dans le système national, un caractère urgent ou que la juridiction de renvoi est tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée (ordonnances du président de la Cour du 31 juillet 2017, A, C-404/17, non publiée, EU:C:2017:627, point 14, et du 24 octobre 2017, Pop?‚awski, C-573/17, non publiée, EU:C:2017:827, point 7).

    Il en va de même du nombre important d'affaires qui pourraient être suspendues dans l'attente de la décision de la Cour rendue sur le renvoi préjudiciel (ordonnance du président de la Cour du 24 octobre 2017, Pop?‚awski, C-573/17, non publiée, EU:C:2017:827, point 8).

  • EuGH, 19.09.2017 - C-438/17

    Magamadov - Beschleunigtes Verfahren

    Auszug aus EuGH, 29.11.2017 - C-603/17
    Dans ce contexte, l'incertitude juridique affectant les parties dans l'affaire au principal et celles qui sont parties à des litiges similaires ainsi que leur intérêt légitime à connaître le plus rapidement possible la portée des droits qu'elles tirent du droit de l'Union ne sont pas susceptibles de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une telle procédure (ordonnances du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 14, et du 19 septembre 2017, Magamadov, C-438/17, non publiée, EU:C:2017:723, point 21).
  • EuGH, 31.07.2017 - C-350/17

    Mobit

    Auszug aus EuGH, 29.11.2017 - C-603/17
    À cet égard, il convient d'abord de rappeler que des intérêts économiques, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas de nature à justifier à eux seuls le recours à une procédure accélérée (ordonnances du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 13, et du 31 juillet 2017, Mobit, C-350/17 et C-351/17, non publiée, EU:C:2017:626, point 7).
  • EuGH, 31.07.2017 - C-404/17

    A

    Auszug aus EuGH, 29.11.2017 - C-603/17
    Ensuite, la circonstance selon laquelle la demande de décision préjudicielle a été introduite dans le cadre d'une procédure ayant, dans le système national, un caractère urgent ou que la juridiction de renvoi est tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée (ordonnances du président de la Cour du 31 juillet 2017, A, C-404/17, non publiée, EU:C:2017:627, point 14, et du 24 octobre 2017, Pop?‚awski, C-573/17, non publiée, EU:C:2017:827, point 7).
  • EuGH, 20.12.2017 - C-661/17

    M.A. u.a.

    S'il est vrai qu'un tel rejet aura pour effet de retarder le moment où la Cour statuera sur ces questions et, par suite, celui où les requérants au principal seront fixés sur la probabilité de faire l'objet d'un transfert vers le Royaume-Uni, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, l'incertitude juridique affectant les parties dans l'affaire au principal ainsi que leur intérêt légitime à connaître le plus rapidement possible la portée des droits qu'elles tirent du droit de l'Union ne sont pas susceptibles de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une telle procédure (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 29 novembre 2017, Bosworth et Hurley, C-603/17, non publiée, EU:C:2017:933, point 10).

    Enfin, en quatrième et dernier lieu, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par les questions posées dans la présente affaire n'est pas non plus susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 1 er octobre 2010, NS, C-411/10, non publiée, EU:C:2010:575, point 7, ainsi que du 29 novembre 2017, Bosworth et Hurley, C-603/17, non publiée, EU:C:2017:933, point 11).

  • EuGH, 25.02.2021 - C-14/21

    Sea Watch

    Wie sich jedoch aus der ständigen Rechtsprechung des Gerichtshofs ergibt, rechtfertigt der Umstand, dass ein nationaler Rechtsstreit dringlich ist und dass das zuständige Gericht verpflichtet ist, alles zu tun, um dessen rasche Beilegung sicherzustellen, für sich genommen nicht, dass der Gerichtshof das entsprechende Vorabentscheidungsverfahren dem in Art. 105 der Verfahrensordnung vorgesehenen beschleunigten Verfahren unterwirft (Beschlüsse des Präsidenten des Gerichtshofs vom 31. Juli 2017, Mobit, C-350/17 und C-351/17, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:626, Rn. 6, sowie vom 29. November 2017, Bosworth und Hurley, C-603/17, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:933, Rn. 9).
  • EuGH, 18.01.2019 - C-686/18

    Adusbef u.a.

    En outre, la circonstance que les actes litigieux ont été adoptés au cours du premier semestre de l'année 2015, c'est-à-dire plus de trois ans avant que la juridiction de renvoi ne décide de saisir la Cour de la présente demande de décision préjudicielle, relativise d'autant le caractère urgent du litige au principal (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 29 novembre 2017, Bosworth et Hurley, C-603/17, non publiée, EU:C:2017:933, point 15).
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