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   EuGH, 29.11.2017 - C-603/17   

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https://dejure.org/2017,46716
EuGH, 29.11.2017 - C-603/17 (https://dejure.org/2017,46716)
EuGH, Entscheidung vom 29.11.2017 - C-603/17 (https://dejure.org/2017,46716)
EuGH, Entscheidung vom 29. November 2017 - C-603/17 (https://dejure.org/2017,46716)
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Wird zitiert von ... (2)

  • EuGH, 20.12.2017 - C-661/17

    M.A. u.a.

    S'il est vrai qu'un tel rejet aura pour effet de retarder le moment où la Cour statuera sur ces questions et, par suite, celui où les requérants au principal seront fixés sur la probabilité de faire l'objet d'un transfert vers le Royaume-Uni, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, l'incertitude juridique affectant les parties dans l'affaire au principal ainsi que leur intérêt légitime à connaître le plus rapidement possible la portée des droits qu'elles tirent du droit de l'Union ne sont pas susceptibles de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une telle procédure (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 29 novembre 2017, Bosworth et Hurley, C-603/17, non publiée, EU:C:2017:933, point 10).

    Enfin, en quatrième et dernier lieu, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par les questions posées dans la présente affaire n'est pas non plus susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 1 er octobre 2010, NS, C-411/10, non publiée, EU:C:2010:575, point 7, ainsi que du 29 novembre 2017, Bosworth et Hurley, C-603/17, non publiée, EU:C:2017:933, point 11).

  • EuGH, 18.01.2019 - C-686/18

    Adusbef u.a.

    En outre, la circonstance que les actes litigieux ont été adoptés au cours du premier semestre de l'année 2015, c'est-à-dire plus de trois ans avant que la juridiction de renvoi ne décide de saisir la Cour de la présente demande de décision préjudicielle, relativise d'autant le caractère urgent du litige au principal (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 29 novembre 2017, Bosworth et Hurley, C-603/17, non publiée, EU:C:2017:933, point 15).
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