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   EuGH, 29.11.2018 - C-340/17 P   

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https://dejure.org/2018,39362
EuGH, 29.11.2018 - C-340/17 P (https://dejure.org/2018,39362)
EuGH, Entscheidung vom 29.11.2018 - C-340/17 P (https://dejure.org/2018,39362)
EuGH, Entscheidung vom 29. November 2018 - C-340/17 P (https://dejure.org/2018,39362)
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Volltextveröffentlichungen (2)

Kurzfassungen/Presse

  • Europäischer Gerichtshof (Tenor)

    Alcohol Countermeasure Systems (International)/ EUIPO

    Rechtsmittel - Unionsmarke - Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - Nichtigkeitsverfahren - Nichtigerklärung auf der Grundlage einer älteren Marke des Vereinigten Königreichs - Ernsthafte Benutzung - Nachweis - Auswirkungen des Verfahrens betreffend den Austritt des Vereinigten ...

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (4)

  • EuG, 13.06.2019 - T-398/18

    Pielczyk/ EUIPO - Thalgo TCH (DERMÆPIL SUGAR EPIL SYSTEM)

    Dans l'interprétation de la notion d'usage sérieux, il convient de prendre en compte le fait que la ratio legis de l'exigence selon laquelle la marque antérieure doit avoir fait l'objet d'un usage sérieux ne vise ni à évaluer la réussite commerciale, ni à contrôler la stratégie économique d'une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes [arrêts du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/centrotherm Clean Solutions, C-609/11 P, EU:C:2013:592, points 72 et 74, et du 29 novembre 2018, Alcohol Countermeasure Systems (International)/EUIPO, C-340/17 P, non publié, EU:C:2018:965, point 90 ; voir, également, arrêt du 2 février 2016, MOTOBI B PESARO, T-171/13, EU:T:2016:54, point 68 et jurisprudence citée].

    Dans ce contexte, il convient d'ajouter, dans la mesure où le requérant insiste sur le fait que le volume des ventes en cause aurait été très faible, que l'exigence d'un usage sérieux ne vise ni à évaluer la réussite commerciale, ni à contrôler la stratégie économique d'une entreprise, ni encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes [voir, en ce sens, arrêts du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/centrotherm Clean Solutions, C-609/11 P, EU:C:2013:592, points 72 et 74, et du 29 novembre 2018, Alcohol Countermeasure Systems (International)/EUIPO, C-340/17 P, non publié, EU:C:2018:965, point 90].

    Il s'ensuit que la requête, pour autant qu'elle renvoie aux écrits déposés devant l'EUIPO, est irrecevable dans la mesure où le renvoi global qu'elle contient n'est pas rattachable aux moyens et aux arguments développés dans celle-ci [voir, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2018, Alcohol Countermeasure Systems (International)/EUIPO, C-340/17 P, non publié, EU:C:2018:965, point 86 et jurisprudence citée ; arrêt du 8 juillet 2010, Engelhorn/OHMI - The Outdoor Group (peerstorm), T-30/09, EU:T:2010:298, points 18 et 19, et ordonnance du 18 octobre 2016, Laboratoire de la mer/EUIPO - Boehringer Ingelheim Pharma (RESPIMER), T-109/16, non publiée, EU:T:2016:627, point 28].

  • EuG, 28.10.2020 - T-273/19

    Target Ventures Group/ EUIPO - Target Partners (TARGET VENTURES)

    À titre liminaire, il convient de préciser que, même si la chambre de recours, dans la décision attaquée, a fait application des dispositions du règlement 2017/1001, ratione temporis et compte tenu de la date d'introduction de la demande d'enregistrement de la marque contestée qui est déterminante aux fins de l'identification du droit matériel applicable s'agissant des demandes en nullité [arrêts du 29 novembre 2018, Alcohol Countermeasure Systems (International)/EUIPO, C-340/17 P, non publié, EU:C:2018:965 point 2, et du 23 avril 2020, Gugler France/Gugler et EUIPO, C-736/18 P, non publié, EU:C:2020:308, point 3 et jurisprudence citée], le présent litige est régi par les dispositions matérielles du règlement n o 207/2009 et que, dans ces conditions, il convient d'entendre ces références au règlement 2017/1001, en ce qui concerne les règles de fond, comme visant les dispositions d'une teneur identique du règlement n o 207/2009, sans que cela n'affecte la légalité de la décision attaquée.
  • EuGH, 19.12.2019 - C-589/18

    Furukawa Electric / Kommission

    Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens et aux arguments débattus devant les premiers juges [arrêt du 29 novembre 2018, Alcohol Countermeasure Systems (International)/EUIPO, C-340/17 P, non publié, EU:C:2018:965, point 77 et jurisprudence citée].
  • EuGH, 03.09.2020 - C-50/20

    ZW/ EIB - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des Gerichtshofs -

    À cet égard, il est vrai, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour, que, sauf à méconnaître son office, le juge de l'Union a l'obligation d'examiner les différents chefs de conclusions et moyens présentés par la partie requérante, tels que formulés dans ses écrits, sans en altérer ni l'objet ni la substance [arrêts du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C-298/93 P, EU:C:1994:273, point 20 ; du 7 juin 2018, 0ri Martin/Cour de justice de l'Union européenne, C-463/17 P, EU:C:2018:411, point 18, et du 29 novembre 2018, Alcohol Countermeasure Systems (International)/EUIPO, C-340/17 P, non publié, EU:C:2018:965, point 34 ; ordonnance du vice-président de la Cour du 21 mars 2019, JPMorgan Chase e.a./Commission, C-1/19 P(R), non publiée, EU:C:2019:230, point 13].
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