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   EuGH - C-106/19   

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EuGH - C-106/19 (https://dejure.org/9999,108543)
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  • EuG, 13.03.2019 - T-75/19

    Comune di Milano/ Parlament und Rat

    En l'espèce, par requête déposée au greffe de la Cour le 11 février 2019, enregistrée sous le numéro C-106/19, la République italienne a introduit un recours contre le Parlement et le Conseil par lequel elle demande, notamment, à ce qu'il plaise à la Cour d'annuler le règlement 2018/1718.

    Il s'ensuit que, dans la mesure où le présent recours formé par le requérant devant le Tribunal vise, par le premier chef de conclusions mentionné au point 3 ci-dessus ainsi que par les moyens développés dans la requête à l'appui de celui-ci, l'annulation du règlement 2018/1718, il a, tout comme celui formé par la République italienne devant la Cour dans l'affaire C-106/19, pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation du même règlement.

    La Cour n'ayant pas suspendu les procédures dont elle est saisie dans les affaires C-59/18, C-182/18 et C-106/19, en application de l'article 54, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, il appartient au Tribunal de prendre une décision sur une éventuelle suspension de la procédure ou sur un éventuel dessaisissement dans la présente affaire.

    Dans la mesure où la Cour n'a pas suspendu les procédures dont elle est saisie dans les affaires C-59/18, C-182/18 et C-106/19 et où il est loisible au Tribunal soit d'ordonner la suspension de la procédure, soit de se dessaisir dans la présente affaire, il y a lieu de considérer qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et de la sauvegarde des droits de la défense des justiciables que la Cour puisse prendre en considération les différents moyens et arguments en fait et en droit invoqués par le requérant en tant que personne morale à l'appui de ses demandes formulées dans le cadre du présent recours et tendant, en substance, à l'annulation des mêmes actes que ceux visés dans les affaires C-59/18, C-182/18 et C-106/19.

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