Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Comune di Camerota

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Comune di Camerota

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Comune di Camerota

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EuGH, 26.11.1999 - C-440/98

  RAI

  Auszug aus EuGH, 04.10.2021 - C-161/21

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, pour apprécier si l'organisme de renvoi possède le caractère d'une « juridiction ", au sens de l'article 267 TFUE, question qui relève uniquement du droit de l'Union, la Cour tient compte d'un ensemble d'éléments, tels que l'origine légale de l'organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 1966, Vaassen-Göbbels, 61/65, EU:C:1966:39, p. 395 ; ordonnance du 26 novembre 1999, RAI, C-440/98, EU:C:1999:590, point 11, et arrêt du 21 janvier 2020, Banco de Santander, C-274/14, EU:C:2020:17, point 51).

  En outre, les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel (voir, en ce sens, ordonnances du 5 mars 1986, Greis Unterweger, 318/85, EU:C:1985:106, point 4 ; du 26 novembre 1999, RAI, C-440/98, EU:C:1999:590, point 12 ; arrêt du 19 décembre 2012, Epitropos tou Elegktikou Synedriou, C-363/11, EU:C:2012:825, point 19, et ordonnance du 25 avril 2018, Secretaria Regional de Saúde dos Açores, C-102/17, EU:C:2018:294, point 33).

  Il s'ensuit que, pour établir si un organisme national, auquel la loi confie des fonctions de nature différente, doit être qualifié de « juridiction ", au sens de l'article 267 TFUE, il est nécessaire de vérifier quelle est la nature spécifique des fonctions qu'il exerce dans le contexte normatif particulier dans lequel il est appelé à saisir la Cour (ordonnances du 26 novembre 1999, RAI, C-440/98, EU:C:1999:590, points 13 et 14 ; du 26 novembre 1999, ANAS, C-192/98, EU:C:1999:589, points 22 et 23, ainsi que arrêt du 31 janvier 2013, Belov, C-394/11, EU:C:2013:48, points 40 et 41).

  Dans le cadre de cet examen, est sans incidence le fait que d'autres sections de l'organisme concerné, voire la section même qui a saisi la Cour mais agissant dans l'exercice d'autres fonctions que celles qui sont à l'origine de cette saisine, doivent être qualifiées de « juridictions ", au sens de l'article 267 TFUE (ordonnances du 26 novembre 1999, RAI, C-440/98, EU:C:1999:590, point 14, et du 26 novembre 1999, ANAS, C-192/98, EU:C:1999:589, point 23).

• EuGH, 26.11.1999 - C-192/98

  ANAS

  Auszug aus EuGH, 04.10.2021 - C-161/21

  Il s'ensuit que, pour établir si un organisme national, auquel la loi confie des fonctions de nature différente, doit être qualifié de « juridiction ", au sens de l'article 267 TFUE, il est nécessaire de vérifier quelle est la nature spécifique des fonctions qu'il exerce dans le contexte normatif particulier dans lequel il est appelé à saisir la Cour (ordonnances du 26 novembre 1999, RAI, C-440/98, EU:C:1999:590, points 13 et 14 ; du 26 novembre 1999, ANAS, C-192/98, EU:C:1999:589, points 22 et 23, ainsi que arrêt du 31 janvier 2013, Belov, C-394/11, EU:C:2013:48, points 40 et 41).

  Dans le cadre de cet examen, est sans incidence le fait que d'autres sections de l'organisme concerné, voire la section même qui a saisi la Cour mais agissant dans l'exercice d'autres fonctions que celles qui sont à l'origine de cette saisine, doivent être qualifiées de « juridictions ", au sens de l'article 267 TFUE (ordonnances du 26 novembre 1999, RAI, C-440/98, EU:C:1999:590, point 14, et du 26 novembre 1999, ANAS, C-192/98, EU:C:1999:589, point 23).

  La fonction assumée par l'instance de renvoi dans la présente affaire se distinguerait ainsi du contrôle a posteriori effectué à des fins d'avis ( controlli-referto ), à propos duquel la Cour a considéré, dans l'ordonnance du 26 novembre 1999, ANAS (C-192/98, EU:C:1999:589), que la magistrature comptable n'exerçait pas de fonction juridictionnelle.

• EuGH, 25.04.2018 - C-102/17

  Secretaria Regional de Saúde dos Açores - Vorlage zur Vorabentscheidung - Art. 53 …

  Auszug aus EuGH, 04.10.2021 - C-161/21

  En outre, les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel (voir, en ce sens, ordonnances du 5 mars 1986, Greis Unterweger, 318/85, EU:C:1985:106, point 4 ; du 26 novembre 1999, RAI, C-440/98, EU:C:1999:590, point 12 ; arrêt du 19 décembre 2012, Epitropos tou Elegktikou Synedriou, C-363/11, EU:C:2012:825, point 19, et ordonnance du 25 avril 2018, Secretaria Regional de Saúde dos Açores, C-102/17, EU:C:2018:294, point 33).

 
• EuGH, 21.01.2020 - C-274/14

  Banco de Santander

  Auszug aus EuGH, 04.10.2021 - C-161/21

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, pour apprécier si l'organisme de renvoi possède le caractère d'une « juridiction ", au sens de l'article 267 TFUE, question qui relève uniquement du droit de l'Union, la Cour tient compte d'un ensemble d'éléments, tels que l'origine légale de l'organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 1966, Vaassen-Göbbels, 61/65, EU:C:1966:39, p. 395 ; ordonnance du 26 novembre 1999, RAI, C-440/98, EU:C:1999:590, point 11, et arrêt du 21 janvier 2020, Banco de Santander, C-274/14, EU:C:2020:17, point 51).
• EuGH, 28.01.2020 - C-122/18

  Italien hätte sicherstellen müssen, dass öffentliche Stellen im Geschäftsverkehr …

  Auszug aus EuGH, 04.10.2021 - C-161/21

  En troisième lieu, l'instance de renvoi relève que, dans l'arrêt du 28 janvier 2020, Commission/Italie (Directive lutte contre le retard de paiement) (C-122/18, EU:C:2020:41), la Cour a déclaré que, en ne veillant pas à ce que ses pouvoirs publics respectent de manière effective les délais de paiement établis à l'article 4, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/7, la République italienne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
• Generalanwalt beim EuGH, 07.03.1985 - 51/84

  Land Niedersachsen gegen Hauptzollamt Friedrichshafen. - GZT - Zollbefreiung für …

  Auszug aus EuGH, 04.10.2021 - C-161/21

  En outre, les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel (voir, en ce sens, ordonnances du 5 mars 1986, Greis Unterweger, 318/85, EU:C:1985:106, point 4 ; du 26 novembre 1999, RAI, C-440/98, EU:C:1999:590, point 12 ; arrêt du 19 décembre 2012, Epitropos tou Elegktikou Synedriou, C-363/11, EU:C:2012:825, point 19, et ordonnance du 25 avril 2018, Secretaria Regional de Saúde dos Açores, C-102/17, EU:C:2018:294, point 33).
• EuGH, 31.01.2013 - C-394/11

  Belov - Vorabentscheidungsersuchen - Art. 267 AEUV - Begriff "nationales Gericht" …

  Auszug aus EuGH, 04.10.2021 - C-161/21

  Il s'ensuit que, pour établir si un organisme national, auquel la loi confie des fonctions de nature différente, doit être qualifié de « juridiction ", au sens de l'article 267 TFUE, il est nécessaire de vérifier quelle est la nature spécifique des fonctions qu'il exerce dans le contexte normatif particulier dans lequel il est appelé à saisir la Cour (ordonnances du 26 novembre 1999, RAI, C-440/98, EU:C:1999:590, points 13 et 14 ; du 26 novembre 1999, ANAS, C-192/98, EU:C:1999:589, points 22 et 23, ainsi que arrêt du 31 janvier 2013, Belov, C-394/11, EU:C:2013:48, points 40 et 41).
• EuGH, 19.12.2012 - C-363/11

  Epitropos tou Elegktikou Synedriou - Vorabentscheidungsersuchen - Begriff …

  Auszug aus EuGH, 04.10.2021 - C-161/21

  En outre, les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel (voir, en ce sens, ordonnances du 5 mars 1986, Greis Unterweger, 318/85, EU:C:1985:106, point 4 ; du 26 novembre 1999, RAI, C-440/98, EU:C:1999:590, point 12 ; arrêt du 19 décembre 2012, Epitropos tou Elegktikou Synedriou, C-363/11, EU:C:2012:825, point 19, et ordonnance du 25 avril 2018, Secretaria Regional de Saúde dos Açores, C-102/17, EU:C:2018:294, point 33).
• EuGH, 30.06.1966 - 61/65

  Vaassen-Goebbels / Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf

  Auszug aus EuGH, 04.10.2021 - C-161/21

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, pour apprécier si l'organisme de renvoi possède le caractère d'une « juridiction ", au sens de l'article 267 TFUE, question qui relève uniquement du droit de l'Union, la Cour tient compte d'un ensemble d'éléments, tels que l'origine légale de l'organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 1966, Vaassen-Göbbels, 61/65, EU:C:1966:39, p. 395 ; ordonnance du 26 novembre 1999, RAI, C-440/98, EU:C:1999:590, point 11, et arrêt du 21 janvier 2020, Banco de Santander, C-274/14, EU:C:2020:17, point 51).

• Generalanwalt beim EuGH, 12.01.2023 - C-363/21

  Ferrovienord - Vorlage zur Vorabentscheidung - Verordnung (EU) Nr. 549/2013 - …

  21 Beschluss vom 4. Oktober 2021, Comune di Camerota (C-161/21, nicht veröffentlicht, EU:C:2021:833).