Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Price/ Rat

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• lto.de (Kurzinformation)

  Fehlendes Rechtsschutzinteresse: Brexit-Klagen abgewiesen

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Price/ Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Price/ Rat

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuG, 24.06.2020 - T-231/20
• EuG, 08.06.2021 - T-231/20
• EuGH, 15.06.2023 - C-502/21 P
• EuG - T-231/20 (anhängig)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (14)

• EuGH, 09.06.2022 - C-673/20

  Folgen des Brexit: Britische Staatsangehörige, denen die mit der …

  Auszug aus EuGH, 15.06.2023 - C-502/21

  Par les actes déposés au greffe de la Cour les 6 et 10 janvier 2023, 1es parties ont répondu à la question pour réponse écrite posée par la Cour, sur le fondement de l'article 61 de son règlement de procédure, portant sur les conséquences éventuelles à tirer de l'arrêt du 9 juin 2022, Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques (C-673/20, EU:C:2022:449), quant à l'appréciation de la recevabilité du recours introduit devant le Tribunal.

  La décision de retrait relève de la seule volonté de l'État membre concerné, dans le respect de ses règles constitutionnelles, et dépend donc de son seul choix souverain (voir, en ce sens, arrêts du 10 décembre 2018, Wightman e.a., C-621/18, EU:C:2018:999, point 50, ainsi que du 9 juin 2022, Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques, C-673/20, EU:C:2022:449, point 53).

  Par ailleurs, la possession de la nationalité d'un État membre constituant, conformément à l'article 9 TUE et à l'article 20, paragraphe 1, TFUE, une condition indispensable pour qu'une personne puisse acquérir et conserver le statut de citoyen de l'Union et bénéficier de la plénitude des droits attachés à celui-ci, la perte de cette nationalité entraîne donc, pour la personne concernée, celle de ce statut et de ces droits (arrêt du 9 juin 2022, Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques, C-673/20, EU:C:2022:449, point 57).

  Ainsi, pour le requérant, la perte du statut de citoyen de l'Union et, par voie de conséquence, celle de potentiel électeur du Royaume-Uni aux élections municipales françaises, est une conséquence automatique de la seule décision prise souverainement par le Royaume-Uni de se retirer de l'Union, en vertu de l'article 50, paragraphe 1, TUE (arrêt du 9 juin 2022, Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques, C-673/20, EU:C:2022:449, point 59), et non de l'accord de retrait ou de la décision litigieuse.

• EuGH, 17.09.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGH, 15.06.2023 - C-502/21

  D'autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution si celui-ci la concerne directement (voir en ce sens, notamment, arrêts du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 19, ainsi que du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 59).

  L'intérêt à agir constitue ainsi la condition essentielle et première de tout recours en justice (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 1995, Rendo e.a./Commission, C-19/93 P, EU:C:1995:339, point 13, ainsi que du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, points 55 et 58).

  Troisièmement, l'intérêt à agir et la qualité pour agir constituent des conditions de recevabilité distinctes qu'une personne physique ou morale doit satisfaire de façon cumulative afin d'être recevable à former un recours en annulation au titre de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 62 ainsi que jurisprudence citée).

• EuGH, 10.12.2018 - C-621/18

  Wightman u.a. - Einseitige Rücknahme der EU-Austrittserklärung möglich

  Auszug aus EuGH, 15.06.2023 - C-502/21

  La décision de retrait relève de la seule volonté de l'État membre concerné, dans le respect de ses règles constitutionnelles, et dépend donc de son seul choix souverain (voir, en ce sens, arrêts du 10 décembre 2018, Wightman e.a., C-621/18, EU:C:2018:999, point 50, ainsi que du 9 juin 2022, Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques, C-673/20, EU:C:2022:449, point 53).

 
• EuGH, 24.03.2022 - C-130/21

  Wagenknecht/ Kommission - Rechtsmittel - Schutz der finanziellen Interessen der …

  Auszug aus EuGH, 15.06.2023 - C-502/21

  En effet, une éventuelle erreur de droit serait sans incidence pour la solution du litige et n'affecterait pas le dispositif de l'ordonnance attaquée en tant que le recours a été rejeté comme étant irrecevable (voir, en ce sens, arrêt du 24 mars 2022, Wagenknecht/Commission, C-130/21 P, EU:C:2022:226, point 43 et jurisprudence citée).
• EuG, 24.06.2020 - T-231/20

  Price/ Rat

  Auszug aus EuGH, 15.06.2023 - C-502/21

  Par l'ordonnance du 24 juin 2020, Price/Conseil (T-231/20 R, non publiée, EU:T:2020:280), le président du Tribunal a rejeté la demande de mesures provisoires introduite par le requérant.
• EuGH, 19.10.1995 - C-19/93

  Rendo u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGH, 15.06.2023 - C-502/21

  L'intérêt à agir constitue ainsi la condition essentielle et première de tout recours en justice (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 1995, Rendo e.a./Commission, C-19/93 P, EU:C:1995:339, point 13, ainsi que du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, points 55 et 58).
• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …

  Auszug aus EuGH, 15.06.2023 - C-502/21

  Le requérant rappelle que la Cour a dit pour droit, dans l'arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, (C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 60), que le critère d'« acte réglementaire " a pour finalité de permettre aux personnes physiques et morales l'introduction, dans des conditions moins strictes, d'un recours en annulation contre des actes de portée générale à l'exclusion des actes législatifs.
• EuGH, 19.12.2013 - C-274/12

  Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV …

  Auszug aus EuGH, 15.06.2023 - C-502/21

  D'autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution si celui-ci la concerne directement (voir en ce sens, notamment, arrêts du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 19, ainsi que du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 59).
• EuGH, 23.11.2017 - C-596/15

  Bionorica v Commission - Rechtsmittel - Öffentliche Gesundheit - …

  Auszug aus EuGH, 15.06.2023 - C-502/21

  En revanche, l'intérêt à agir fait défaut lorsque l'issue favorable d'un recours ne serait pas de nature, en tout état de cause, à donner satisfaction au requérant (voir, en ce sens, arrêts du 9 juin 2011, Evropaïki Dynamiki/BCE, C-401/09 P, EU:C:2011:370, point 49, ainsi que du 23 novembre 2017, Bionorica et Diapharm/Commission, C-596/15 P et C-597/15 P, EU:C:2017:886, point 85).
• EuGH, 19.02.2008 - C-262/07

  Tokai Europe / Kommission - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 384/2004 - …

  Auszug aus EuGH, 15.06.2023 - C-502/21

  En effet, il ressort, au contraire, de l'article 130, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal que, en cas d'exception d'irrecevabilité ou d'incompétence, le Tribunal peut décider d'ouvrir la phase orale de la procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 19 février 2008, Tokai Europe/Commission, C-262/07 P, non publiée, EU:C:2008:95, points 26 et 27).
• EuGH, 09.06.2011 - C-401/09

  Evropaïki Dynamiki / EZB - Rechtsmittel - Zulässigkeit - Vollmacht - Konsortium - …
• EuGH, 04.02.2021 - C-701/19

  Pilatus Bank/ EZB
• EuG, 08.06.2021 - T-231/20

  Price/ Rat
• EuGH, 05.09.2013 - C-573/11

  ClientEarth / Rat