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   EuGH - C-544/20   

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EuGH - C-544/20 (https://dejure.org/9999,127311)
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Wird zitiert von ...

  • Generalanwalt beim EuGH, 14.11.2023 - C-541/20

    Litauen/ Parlament und Rat () und temps de travail)

    Dans l'affaire C-544/20, la République de Bulgarie, soutenue par la République d'Estonie, la République de Lettonie et la Roumanie (10), demande à la Cour d'annuler la directive 2020/1057.

    Les recours de six États membres, à savoir la République de Lituanie (affaire C-541/20), la République de Bulgarie (affaire C-544/20), la Roumanie (affaire C-548/20), la République de Chypre (affaire C-550/20), la Hongrie (affaire C-551/20) et la République de Pologne (affaire C-553/20) visent la directive 2020/1057.

    Ensuite, il sera aussi nécessaire, toujours à titre liminaire, de clarifier la portée des recours de la République de Bulgarie et de la République de Chypre, respectivement dans les affaires C-544/20 et C-550/20.

    b) Sur la portée des recours de la République de Bulgarie et de la République de Chypre , respectivement dans les affaires C - 544/20 et C-550/20.

    À titre liminaire, il convient encore, de clarifier la portée des recours dans les affaires C-544/20 et C-550/20 - recours qui sont quasiment identiques - introduits par la République de Bulgarie et par la République de Chypre.

    Or, en l'espèce, dans leurs deux recours dans les affaires C-544/20 et C-550/20, la République de Bulgarie et la République de Chypre contestent ce qu'ils appellent de « modèle hybride " qui aurait été mis en place par la directive 2020/1057.

    En ce qui concerne les recours de la République de Bulgarie et la République de Chypre, respectivement dans les affaires C-544/20 et C-550/20, ainsi qu'il a été clarifié aux points 860 à 867 ci-dessus, ils visent la réglementation de la directive 2020/1057 concernant les opérations de transport bilatérales et le transport tiers.

    Les recours dans les affaires C-541/20 et 551/20, dans la mesure où ils concernent la directive 2020/1057, et les recours dans les affaires C-544/20, C-548/20, C-550/20, et C-555/20 sont rejetés.

    La République de Bulgarie est condamnée aux dépens dans les affaires C-543/20 et C-544/20.

    5) Les recours de la République de Lituanie dans l'affaire C-541/20, de la Bulgarie dans les affaires C-543/20 et C-544/20, de la Roumanie dans les affaires C-546/20 et C-548/20, de la République de Chypre dans l'affaire C-550/20 et de la République de Pologne dans les affaires C-553/20 et 555/20 sont rejetés.

    7) La République de Bulgarie est condamnée aux dépens dans les affaires C-543/20 et C-544/20.

    543 Pour rappel, la République de Bulgarie et la République de Chypre désignent sous cette appellation le fait d'appliquer au transport tiers, sans seuil temporel, les règles sur le détachement tout en exemptant de ces règles le transport bilatéral (soit, selon elles, un modèle opérant une distinction entre les types de transport) : voir point 8 de la requête dans l'affaire C-544/20 et point 8 de la requête dans l'affaire C-550/20.

    547 Voir annexe C2 de la requête dans l'affaire C-544/20.

    554 Voir points 8 et 9 de la requête dans l'affaire C-544/20.

    616 Voir annexe A9 de la requête dans l'affaire C-544/20.

    618 Voir annexe A.9 de la requête de la République de Bulgarie dans l'affaire C-544/20 et annexe A.7 de la requête de la République de Chypre dans l'affaire C-550/20.

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