Rechtsprechung
EuGH - C-549/20 |
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Zypern/ Parlament und Rat
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Zypern/ Parlament und Rat
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Wird zitiert von ...
- Generalanwalt beim EuGH, 14.11.2023 - C-541/20
Litauen/ Parlament und Rat () und temps de travail)
Dans l'affaire C-549/20, la République de Chypre, soutenue par la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie et la Roumanie (15) concluent à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'article 1 er , point 3, du règlement 2020/1055, dans la mesure où il insère un paragraphe 1, sous b), à l'article 5 du règlement n o 1071/2009, ou, à titre subsidiaire, annuler cet article 1 er , point 3, dans son intégralité ; à titre encore plus subsidiaire, annuler ledit règlement 2020/1055 dans son intégralité.Sur le règlement 2020/1055 (affaires C - 542/20, C - 545/20, C - 547/20, C - 549/20, C - 551/20, C - 552/20 et C - 554/20).
Par conséquent, il y a lieu d'accueillir le quatrième moyen dans l'affaire C-542/20 (408), le deuxième moyen dans l'affaire C-545/20, le premier moyen dans l'affaire C-547/20, le deuxième moyen dans l'affaire C-549/20, le premier moyen dirigé contre l'article 1 er , point 3 sous c), du règlement 2020/1055 dans l'affaire C-551/20, le deuxième moyen dans l'affaire C-552/20 et le premier moyen dans l'affaire C-554/20 comme étant fondés.
Pour les raisons exposées aux points 642 et suivants des présentes conclusions, il y a lieu d'accueillir les recours de la République de Lituanie (C-542/20), de la République de Bulgarie (C-545/20), de la Roumanie (C-547/20), de la République de Chypre (C-549/20), de la Hongrie (C-551/20), de la République de Malte (C-552/20) et de la République de Pologne (C-554/20) en ce qu'ils sont dirigés contre l'article 1 er , point 3, du règlement 2020/1055, dans la mesure où cette disposition a modifié l'article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 1071/2009 en y insérant une obligation de retour des véhicules toutes les huit semaines, et d'annuler ladite disposition.
Il y a lieu d'accueillir intégralement le recours de la République de Chypre dans l'affaire C-549/20.
Le Parlement et le Conseil sont condamnés aux dépens dans l'affaire C-549/20.
1) Le recours de la République de Chypre dans l'affaire C-549/20 est accueilli.
9) Le Parlement et le Conseil sont condamnés aux dépens dans l'affaire C-549/20.
246 La République de Chypre n'a pas attaqué, dans son recours C-549/20, l'article 2, point 4, sous a), du règlement 2020/1055, de sorte que son moyen tiré d'une violation des formes substantielles découlant de l'article 91, paragraphe 1, TFUE vise exclusivement l'obligation de retour des véhicules toutes les huit semaines.
331 L'argumentation de la République de Bulgarie et de la République de Chypre a quelque peu évolué au cours de la procédure écrite (voir point 8 du mémoire en réplique dans l'affaire C-545/20 et point 10 du mémoire en réplique dans l'affaire C-549/20).