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   EuGH - C-552/20   

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EuGH - C-552/20 (https://dejure.org/9999,127303)
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Wird zitiert von ...

  • Generalanwalt beim EuGH, 14.11.2023 - C-541/20

    Litauen/ Parlament und Rat () und temps de travail)

    Dans l'affaire C-552/20, la République de Malte, soutenue par le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie et la Roumanie (18) conclut à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'article 1 er , point 3, du règlement 2020/1055, dans la mesure où il insère un paragraphe 1, sous b), à l'article 5 du règlement nº 1071/2009 et annuler l'article 2, point 4, du règlement 2020/1055 (19).

    Sur le règlement 2020/1055 (affaires C - 542/20, C - 545/20, C - 547/20, C - 549/20, C - 551/20, C - 552/20 et C - 554/20).

    Dans le cadre de l'affaire C-552/20, la République de Malte fait valoir que l'obligation de retour des véhicules toutes les huit semaines viole l'article 11 TFUE et l'article 37 de la Charte.

    Par conséquent, il y a lieu d'accueillir le quatrième moyen dans l'affaire C-542/20 (408), le deuxième moyen dans l'affaire C-545/20, le premier moyen dans l'affaire C-547/20, le deuxième moyen dans l'affaire C-549/20, le premier moyen dirigé contre l'article 1 er , point 3 sous c), du règlement 2020/1055 dans l'affaire C-551/20, le deuxième moyen dans l'affaire C-552/20 et le premier moyen dans l'affaire C-554/20 comme étant fondés.

    Pour les raisons exposées aux points 642 et suivants des présentes conclusions, il y a lieu d'accueillir les recours de la République de Lituanie (C-542/20), de la République de Bulgarie (C-545/20), de la Roumanie (C-547/20), de la République de Chypre (C-549/20), de la Hongrie (C-551/20), de la République de Malte (C-552/20) et de la République de Pologne (C-554/20) en ce qu'ils sont dirigés contre l'article 1 er , point 3, du règlement 2020/1055, dans la mesure où cette disposition a modifié l'article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 1071/2009 en y insérant une obligation de retour des véhicules toutes les huit semaines, et d'annuler ladite disposition.

    Les recours de la République de Lituanie (C-542/20), de la République de Bulgarie (C-545/20), de la Roumanie (C-547/20) (498), de la République de Malte (C-552/20) et de la République de Pologne (C-554/20), en ce qu'ils sont dirigés contre l'article 2, point 4, sous a), du règlement 2020/1055, sont rejetés.

    Au vu de l'analyse qui précède, je propose à la Cour d'accueillir, dans la mesure où ils visent l'annulation de l'article 1 er , point 3, du règlement 2020/1055 en ce qu'il modifie l'article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1071/2009, le recours de la République de Lituanie dans l'affaire C-542/20, le recours de la République de Bulgarie dans l'affaire C-545/20, le recours de la République de Roumanie dans l'affaire C-547/20, le recours de la République de Hongrie dans l'affaire C-551/20, le recours de la République de Malte dans l'affaire C-552/20 et le recours de la République de Pologne dans l'affaire C-554/20.

    Dans les affaires C-542/20, C-545/20, C-547/20, C-551/20, C-552/20 et C-554/20, chaque partie supportera ses propres dépens.

    2) Les recours de la République de Lituanie dans l'affaire C-542/20, de la République de Bulgarie dans l'affaire C-545/20, de la Roumanie dans l'affaire C-547/20, de la Hongrie dans l'affaire C-551/20, de la République de Malte dans l'affaire C-552/20 et de la République de Pologne dans l'affaire C-554/20 sont accueillis, dans la mesure où ils sont dirigés contre l'article 1 er , point 3, du règlement (UE) 2020/1055.

    12) Dans les affaires C-542/20, C-545/20, C-547/20, C-551/20, C-552/20 et C-554/20, chaque partie supportera ses propres dépens.

    19 Bien que le chef de conclusions soit libellé en ce sens, les griefs du recours sont dirigés contre l'article 2, point 4, sous a), du règlement 2020/1055 (voir point VIII de la requête dans l'affaire C-552/20).

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