Rechtsprechung
Generalanwalt beim EuGH, 03.09.2015 - C-155/14 P |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Evonik Degussa und AlzChem / Kommission
Rechtsmittel - Kartelle - Märkte für Calciumcarbidpulver, Calciumcarbidgranulate und Magnesiumgranulate in einem erheblichen Teil des EWR - Preisfestsetzung, Marktaufteilung und Informationsaustausch - Vermutung eines bestimmenden Einflusses - Widerlegung - Verhalten ...
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Rechtsmittel - Kartelle - Märkte für Calciumcarbidpulver, Calciumcarbidgranulate und Magnesiumgranulate in einem erheblichen Teil des EWR - Preisfestsetzung, Marktaufteilung und Informationsaustausch - Vermutung eines bestimmenden Einflusses - Widerlegung - Verhalten ...
Verfahrensgang
- EuG, 23.01.2014 - T-391/09
- Generalanwalt beim EuGH, 03.09.2015 - C-155/14 P
- EuGH, 16.06.2016 - C-155/14
Wird zitiert von ... (3)
- EuG, 12.12.2018 - T-705/14
Unichem Laboratories / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für das …
En outre et en l'espèce, il peut être déduit, d'une part, des sujets abordés au sein du conseil d'administration de Niche - évoqués par la Commission sur le fondement de pièces figurant au dossier administratif et non contestés en tant que tels par la requérante, relatifs notamment au développement du périndopril, au détachement et au recrutement de personnel ainsi qu'aux résultats financiers de Niche - et, d'autre part, des interventions du président de ce conseil d'administration et directeur général de la requérante - pas davantage contestées dans leur teneur par la requérante et même si l'une de ces interventions a eu lieu postérieurement à la conclusion de l'Accord (voir, en ce sens, arrêt du 16 juin 2016, Evonik Degussa et AlzChem/Commission, C-155/14 P, EU:C:2016:446, point 34) - que celui-ci avait non seulement la possibilité de participer aux discussions relatives à la politique commerciale de Niche, mais qu'il était également activement intervenu dans ces discussions.Or, un tel flux d'informations entre une société mère et sa filiale, et, a fortiori, une obligation de rendre des comptes à la société mère, constitue un indice de l'exercice d'un contrôle sur les décisions de la filiale (voir, en ce sens, arrêts du 20 janvier 2011, General Química e.a./Commission, C-90/09 P, EU:C:2011:21, point 107 ; du 6 mars 2012, FLSmidth/Commission, T-65/06, non publié, EU:T:2012:103, point 31, et conclusions de l'avocat général Mengozzi dans l'affaire Evonik Degussa et AlzChem/Commission, C-155/14 P, EU:C:2015:529, point 75).
- EuG, 12.12.2018 - T-701/14
Niche Generics / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für das …
Or, un tel flux d'informations entre une société mère et sa filiale, et, a fortiori, une obligation de rendre des comptes à la société mère, constitue un indice de l'exercice d'un contrôle sur les décisions de la filiale (voir, en ce sens, arrêts du 20 janvier 2011, General Química e.a./Commission, C-90/09 P, EU:C:2011:21, point 107 ; du 6 mars 2012, FLSmidth/Commission, T-65/06, non publié, EU:T:2012:103, point 31, et conclusions de l'avocat général Mengozzi dans l'affaire Evonik Degussa et AlzChem/Commission, C-155/14 P, EU:C:2015:529, point 75). - EuG, 12.12.2018 - T-682/14
Mylan Laboratories und Mylan / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für das …
Il convient de rappeler, enfin, qu'un flux d'informations entre une société mère et sa filiale, et, a fortiori, une obligation de rendre des comptes à la société mère, constitue également un indice de l'exercice d'un contrôle sur les décisions de la filiale (voir, en ce sens, arrêts du 20 janvier 2011, General Química e.a./Commission, C-90/09 P, EU:C:2011:21, point 107 ; du 6 mars 2012, FLSmidth/Commission, T-65/06, non publié, EU:T:2012:103, point 31, et conclusions de l'avocat général Mengozzi dans l'affaire Evonik Degussa et AlzChem/Commission, C-155/14 P, EU:C:2015:529, point 75).