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   Generalanwalt beim EuGH, 12.02.2015 - C-583/13 P   

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Generalanwalt beim EuGH, 12.02.2015 - C-583/13 P (https://dejure.org/2015,1510)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 12.02.2015 - C-583/13 P (https://dejure.org/2015,1510)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 12. Februar 2015 - C-583/13 P (https://dejure.org/2015,1510)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    Deutsche Bahn u.a. / Kommission

    Rechtsmittel - Art. 20 Abs. 4 und Art. 28 der Verordnung (EG) Nr. 1/2003 des Rates - Nachprüfungsbefugnisse der Kommission - Grundrecht auf Unverletzlichkeit der Wohnung - Grundrecht auf effektiven gerichtlichen Rechtsschutz - Rechtsprechung Dow Benelux - Beweislast - ...

  • Wolters Kluwer

    Wettbewerbsrechtliche Anordnungen zur Durchsuchung von Geschäftsräumen; Schlussanträge des Generalanwalts zum Rechtsmittel mehrerer Unternehmen gegen die Abweisung ihrer Nichtigkeitsklage zu Nachprüfungsbeschlüssen der Europäischen Kommission

  • rechtsportal.de(Abodienst, kostenloses Probeabo)

    Wettbewerbsrechtliche Anordnungen zur Durchsuchung von Geschäftsräumen; Schlussanträge des Generalanwalts zum Rechtsmittel mehrerer Unternehmen gegen die Abweisung ihrer Nichtigkeitsklage zu Nachprüfungsbeschlüssen der Europäischen Kommission

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Wird zitiert von ... (3)

  • EuG, 05.10.2020 - T-249/17

    Das Gericht erklärt die Nachprüfungsbeschlüsse der Kommission, die aufgrund des

    En effet, la seule possibilité dont disposaient les entreprises inspectées pour soulever des questions concernant la légalité de l'inspection était une action ayant pour objet les conclusions au fond de l'autorité de la concurrence et, dans ce cadre, des questions comme la nécessité, la durée ou l'étendue de l'inspection, ainsi que sa proportionnalité, ne pouvaient pas être examinées (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Wahl dans l'affaire Deutsche Bahn e.a./Commission, C-583/13 P, EU:C:2015:92, point 37), alors qu'elles auraient pu l'être dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision d'inspection.

    Elle s'est notamment bornée à constater, dans les circonstances particulières du régime transitoire institué par le législateur français, que l'action permise par ce régime contre l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire était conditionnée par l'existence d'un recours pendant contre la décision au fond, ce qui créait une conditionnalité rendant effectivement l'accessibilité de ladite action incertaine (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Wahl dans l'affaire Deutsche Bahn e.a./Commission, C-583/13 P, EU:C:2015:92, point 48).

    Ainsi, dans l'hypothèse où la Commission n'aurait pas été en mesure de déterminer au stade de l'adoption de la décision d'inspection, qui se situe très en amont de l'identification d'une infraction et de ses protagonistes, les sociétés du groupe susceptibles d'y avoir pris part et où elle découvrirait à l'occasion de son inspection dans les locaux de l'une des sociétés visées que l'une des sociétés à laquelle celle-ci est liée pourrait également avoir joué un rôle dans ladite infraction, elle pourrait mener une inspection dans les locaux de cette autre société sur la base de la même décision d'inspection, c'est-à-dire à la fois rapidement et en ménageant un effet de surprise, grâce à ce décalage dans le temps, dont la société inspectée dans un second temps pouvait déduire qu'elle ne serait pas visée par l'inspection (voir, pour le rappel de l'importance de l'exécution rapide des décisions d'inspection minimisant les risques de fuites, conclusions de l'avocat général Wahl dans l'affaire Deutsche Bahn e.a./Commission, C-583/13 P, EU:C:2015:92, point 62).

    S'il en était autrement, cela reviendrait à considérer que les indices pouvant justifier des inspections ne pourraient revêtir uniquement une forme orale, alors qu'une obligation de transcription formelle non seulement n'est pas requise à ce stade par les dispositions pertinentes (voir points 193 à 198 ci-dessus), mais au surplus pourrait compromettre l'efficacité des enquêtes de la Commission en obligeant cette dernière à avoir recours à la procédure d'enregistrement prévue par l'article 3 du règlement n o 773/2004 (information préalable, mise en place d'un procédé d'enregistrement, mise à disposition d'une copie de l'enregistrement pour approbation, fixation d'un délai d'approbation) et ainsi à retarder la date de l'inspection, alors qu'il est primordial d'adopter rapidement les décisions d'inspection après la communication d'informations sur de potentielles infractions pour minimiser les risques de fuite et de dissimulation de preuves (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Wahl dans l'affaire Deutsche Bahn e.a./Commission, C-583/13 P, EU:C:2015:92, points 61 et 62).

  • EuG, 05.10.2020 - T-254/17

    Intermarché Casino Achats/ Kommission

    Elle s'est bornée à constater, dans les circonstances particulières du régime transitoire institué par le législateur français, que l'action permise par ce régime contre l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire était conditionnée par l'existence d'un recours pendant contre la décision au fond, ce qui créait une conditionnalité rendant effectivement l'accessibilité de ladite action incertaine (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Wahl dans l'affaire Deutsche Bahn e.a./Commission, C-583/13 P, EU:C:2015:92, point 48).

    S'il en était autrement, cela reviendrait à considérer que les indices pouvant justifier des inspections ne pourraient revêtir uniquement une forme orale, alors qu'une obligation de transcription formelle non seulement n'est pas requise à ce stade par les dispositions pertinentes (voir points 197 à 202 ci-dessus), mais au surplus pourrait compromettre l'efficacité des enquêtes de la Commission en obligeant cette dernière à avoir recours à la procédure d'enregistrement prévue par l'article 3 du règlement n o 773/2004 (information préalable, mise en place d'un procédé d'enregistrement, mise à disposition d'une copie de l'enregistrement pour approbation, fixation d'un délai d'approbation) et ainsi à retarder la date de l'inspection, alors qu'il est primordial d'adopter rapidement les décisions d'inspection après la communication d'informations sur de potentielles infractions pour minimiser les risques de fuite et de dissimulation de preuves (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Wahl dans l'affaire Deutsche Bahn e.a./Commission, C-583/13 P, EU:C:2015:92, points 61 et 62).

    Il importe par ailleurs de souligner que, conformément aux termes de l'article 20 du règlement n o 1/2003 qui ne limitent pas les inspections aux auteurs des infractions qui seront ultérieurement sanctionnés à ce titre, il suffit, pour mener une inspection sur le fondement de cette disposition, que la Commission soupçonne que l'entreprise inspectée est susceptible de détenir des informations pertinentes (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Wahl dans l'affaire Deutsche Bahn e.a./Commission, C-583/13 P, EU:C:2015:92, point 19).

  • Generalanwalt beim EuGH, 15.10.2015 - C-247/14

    HeidelbergCement / Kommission - Rechtsmittel - Märkte für Zement und verwandte

    Siehe meine Schlussanträge in der Rechtssache Deutsche Bahn u. a./Kommission (C-583/13 P, EU:C:2015:92, Nr. 62).
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