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   Generalanwalt beim EuGH, 15.01.2020 - C-520/18   

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https://dejure.org/2020,138
Generalanwalt beim EuGH, 15.01.2020 - C-520/18 (https://dejure.org/2020,138)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 15.01.2020 - C-520/18 (https://dejure.org/2020,138)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 15. Januar 2020 - C-520/18 (https://dejure.org/2020,138)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    Ordre des barreaux francophones und germanophone u.a.

    Vorlage zur Vorabentscheidung - Verarbeitung personenbezogener Daten und Schutz des Privatlebens im Bereich der elektronischen Kommunikation - Richtlinie 2002/58/EG - Anwendungsbereich - Art. 1 Abs. 3 - Art. 15 Abs. 1 - Art. 4 Abs. 2 EUV - Charta der Grundrechte der ...

Kurzfassungen/Presse (2)

  • heise.de (Pressebericht, 15.01.2020)

    Nationale Gesetze zur Vorratsdatenspeicherung rechtswidrig

  • lto.de (Pressebericht, 15.01.2020)

    Vorratsdatenspeicherung vor dem EuGH: Keine Wende in Sicht

Besprechungen u.ä.

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ...

  • EuGH, 06.10.2020 - C-511/18

    La Quadrature du Net u.a.

    La demande dans l'affaire C-520/18 a été présentée dans le cadre de litiges opposant l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'Académie Fiscale ASBL, UA, la Liga voor Mensenrechten ASBL, la Ligue des Droits de l'Homme ASBL, VZ, WY et XX au Conseil des ministres (Belgique) au sujet de la légalité de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques ( Moniteur belge du 18 juillet 2016, p. 44717, ci-après la «loi du 29 mai 2016»).

    L'affaire C-520/18 a été jointe à ces affaires par décision du président de la Cour du 9 juillet 2020 aux fins de l'arrêt.

    Par les premières questions dans les affaires C-511/18 et C-512/18 ainsi que par les première et deuxième questions dans l'affaire C-520/18, qu'il convient d'examiner conjointement, les juridictions de renvoi cherchent, en substance, à savoir si l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques, à des fins prévues à cet article 15, paragraphe 1, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.

    Pour ce qui est de la réglementation en cause dans l'affaire C-520/18, celle-ci a pour objectifs, entre autres, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ainsi que la sauvegarde de la sécurité nationale, de la défense du territoire et de la sécurité publique.

    La Cour constitutionnelle, quant à elle, souligne que la réglementation nationale en cause dans l'affaire C-520/18 met également en ?'uvre des obligations positives découlant des articles 4 et 7 de la Charte, consistant à prévoir un cadre légal permettant la répression effective de l'abus sexuel des mineurs.

    Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux premières questions dans les affaires C-511/18 et C-512/18 ainsi qu'aux première et deuxième questions dans l'affaire C-520/18 que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des mesures législatives prévoyant, aux fins prévues à cet article 15, paragraphe 1, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.

    S'agissant des exigences découlant de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte, il convient de renvoyer à l'ensemble des constatations et des appréciations faites dans le cadre de la réponse apportée aux premières questions dans les affaires C-511/18 et C-512/18 ainsi qu'aux première et deuxième questions dans l'affaire C-520/18.

    Il s'ensuit que les constatations et les appréciations faites dans le cadre de la réponse apportée aux premières questions dans les affaires C-511/18 et C-512/18 ainsi qu'aux première et deuxième questions dans l'affaire C-520/18 s'appliquent mutatis mutandis à l'article 23 du règlement 2016/679.

    Par la troisième question dans l'affaire C-520/18, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir si une juridiction nationale peut faire application d'une disposition de son droit national qui l'habilite à limiter dans le temps les effets d'une déclaration d'illégalité lui incombant, en vertu de ce droit, à l'égard d'une législation nationale imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques, en vue, entre autres, de la poursuite des objectifs de sauvegarde de la sécurité nationale et de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, résultant de son caractère incompatible avec l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte.

    Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la troisième question dans l'affaire C-520/18 qu'une juridiction nationale ne peut faire application d'une disposition de son droit national qui l'habilite à limiter dans le temps les effets d'une déclaration d'illégalité lui incombant, en vertu de ce droit, à l'égard d'une législation nationale imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques, en vue, notamment, de la sauvegarde de la sécurité nationale et de la lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation incompatible avec l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte.

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