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   Generalanwalt beim EuGH, 18.05.1999 - C-51/96   

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https://dejure.org/1999,19711
Generalanwalt beim EuGH, 18.05.1999 - C-51/96 (https://dejure.org/1999,19711)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 18.05.1999 - C-51/96 (https://dejure.org/1999,19711)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 18. Mai 1999 - C-51/96 (https://dejure.org/1999,19711)
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Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (2)

  • Generalanwalt beim EuGH, 18.05.1999 - C-191/97

    Deliège

    TRADUCTION PROVISOIRE DU CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GEORGES COSMAS présentées le 18 mai 1999 (1) Affaires jointes C-51/96 et C-191/97 Christelle Deliège contre Asbl Ligue Francophone de judo et disciplines associées e.a. (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur) «Sport et droit communautaire - Judoka - Conditions pour qu'une activité sportive soit qualifiée d'activité économique - Réglementation sportive restreignant l'accès des sportifs à des tournois internationaux de judo - Libre prestation des services - Articles 81 et 82 CE (auparavant articles 85 et 86 du traité CE)» Table des matières.

    IV - Sur l'affaire C-51/96 I - 8.

    Statuant dans la procédure en référé, le président du Tribunal de première instance de Namur a saisi la Cour de la question préjudicielle suivante, qui fait l'objet de l'affaire C-51/96: «Un règlement qui impose à un sportif professionnel, semi-professionnel ou candidat à un tel statut, d'être en possession d'uneautorisation ou d'une sélection de sa fédération nationale pour pouvoir concourir dans une compétition internationale et qui prévoit des quotas nationaux d'engagement ou de semblables compétitions, est-il ou non contraire au traité de Rome et notamment aux articles 59 à 66, ainsi qu'aux articles 85 et 86?».

    Lorsqu'il a été appelé à statuer au fond, le Tribunal de première instance de Namur a estimé qu'il y avait un risque que la Cour déclare irrecevable la question posée dans l'affaire C-51/96 et il a en conséquence jugé opportun de surseoir à statuer et de poser une nouvelle question préjudicielle, dont les termes sont les suivants (affaire C-191/97): «Le fait d'imposer à un athlète professionnel ou semi-professionnel ou candidat à une activité professionnelle ou semi-professionnelle d'être en possession d'une autorisation de sa fédération pour pouvoir s'aligner dans une compétition internationale qui n'oppose pas des équipes nationales, est-il ou non contraire au traité de Rome, et notamment aux articles 59, 85 et 86 de ce traité?» IV - Sur l'affaire C-51/96.

    Les fédérations sportives, les gouvernements belge, hellénique et italien ainsi que la Commission estiment que la question préjudicielle posée dans l'affaire C-51/96 est irrecevable.

    En conclusion, force est de constater qu'au moment où il faudrait répondre à la question préjudicielle dans l'affaire C-51/96, la procédureen référé qui a été à l'origine de cette question est achevée, de sorte que le juge de renvoi a nécessairement épuisé sa compétence.

    C'est d'ailleurs pour cette raison que, constatant le risque de voir la question préjudicielle rejetée comme irrecevable, le tribunal chargé de statuer au fond a posé une nouvelle question préjudicielle, cette fois-ci dans le cadre de l'affaire C-191/97. Au vu de l'ensemble de ces considérations, il nous semble indiqué de ne pas examiner au fond la question qui a été posée dans l'affaire C-51/96.

    La question préjudicielle dans l'affaire C-51/96 est irrecevable.

  • Generalanwalt beim EuGH, 16.09.1999 - C-190/98

    Graf

    36: - Bosman, a. a. O.; vgl. auch die Schlußanträge von Generalanwalt Cosmas vom 18. Mai 1999 in den verbundenen Rechtssachen C-51/96 und C-191/97 (Deliège), in der das Urteil noch nicht ergangen ist; hinsichtlich eines anderen formalen nichtdiskriminierenden Hindernisses beim Wechsel des Arbeitsplatzes vgl. die Schlußanträge von Generalanwalt Alber vom 22. Juni 1999 in der Rechtssache C-176/96 (Lethonen and Castors Canada Dry Namur-Braine), in der das Urteil noch nicht ergangen ist.
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