Rechtsprechung
| Generalanwalt beim EuGH, 25.04.2013 - C-638/11 P |
Volltextveröffentlichungen (4)
- Europäischer Gerichtshof
Rat / Gul Ahmed Textile Mills
Rechtsmittel - Dumping - Einfuhren von Bettwäsche aus Baumwolle mit Ursprung in Pakistan - Ursächlicher Zusammenhang zwischen Dumping und Schädigung - Andere bekannte Faktoren als gedumpte Einfuhren, die die Schädigung verursachen - Zur Frage, ob die Schädigung den ...
- EU-Kommission
Conseil / Gul Ahmed Textile Mills
Rechtsmittel - Dumping - Einfuhren von Bettwäsche aus Baumwolle mit Ursprung in Pakistan - Ursächlicher Zusammenhang zwischen Dumping und Schädigung - Andere bekannte Faktoren als gedumpte Einfuhren, die die Schädigung verursachen - Zur Frage, ob die Schädigung den ...
- Wolters Kluwer
Antidumpingzoll auf Einfuhren von Bettwäsche aus Baumwolle mit Ursprung in Pakistan; Schlussanträge der Generalanwältin zum Rechtsmittel des Rates der Europäischen Kommission gegen die Stattgabe der Nichtigkeitsklage eines pakistanischen Unternehmens
- rechtsportal.de(Abodienst, kostenloses Probeabo)
Antidumpingzoll auf Einfuhren von Bettwäsche aus Baumwolle mit Ursprung in Pakistan; Schlussanträge der Generalanwältin zum Rechtsmittel des Rates der Europäischen Kommission gegen die Stattgabe der Nichtigkeitsklage eines pakistanischen Unternehmens
Verfahrensgang
- EuG, 27.09.2011 - T-199/04
- Generalanwalt beim EuGH, 25.04.2013 - C-638/11 P
- EuGH, 14.11.2013 - C-638/11
- EuG, 15.12.2016 - T-199/04
- Generalanwalt beim EuGH, 22.03.2018 - C-100/17
- EuGH, 18.10.2018 - C-100/17
Wird zitiert von ... (3)
- EuG, 28.02.2017 - T-162/14
Canadian Solar Emea u.a. / Rat
En l'occurrence, premièrement, il suffit de constater que la procédure aboutissant à une décision d'instituer un droit antidumping conformément au règlement de base et à l'accord antidumping suit une approche par étapes (conclusions de l'avocat général Sharpston dans l'affaire Conseil/Gul Ahmed Textile Mills, C-638/11 P, EU:C:2013:277, point 36) et que la situation des requérantes n'a été définitivement fixée, ainsi que le soutiennent à bon droit les institutions, qu'à la suite de l'entrée en vigueur du règlement attaqué, par lequel l'autorité compétente, à savoir le Conseil, a adopté la proposition de la Commission.Les institutions doivent prendre en compte les conclusions à cet égard lors de la fixation du niveau de tout droit antidumping (conclusions de l'avocat général Trstenjak dans l'affaire Moser Baer India/Conseil, C-535/06 P, EU:C:2008:532, point 171, et de l'avocat général Sharpston dans l'affaire Conseil/Gul Ahmed Textile Mills, C-638/11 P, EU:C:2013:277, point 36).
- EuG, 28.02.2017 - T-157/14
Das Gericht der Europäischen Union bestätigt die Rechtsgültigkeit der …
En l'occurrence, premièrement, il suffit de constater que la procédure aboutissant à une décision d'instituer un droit antidumping conformément au règlement de base et à l'accord antidumping suit une approche par étapes (conclusions de l'avocat général Sharpston dans l'affaire Conseil/Gul Ahmed Textile Mills, C-638/11 P, EU:C:2013:277, point 36) et que la situation des requérantes n'a été définitivement fixée, ainsi que le soutiennent à bon droit les institutions, qu'à la suite de l'entrée en vigueur du règlement attaqué, par lequel l'autorité compétente, à savoir le Conseil, a adopté la proposition de la Commission.Les institutions doivent prendre en compte les conclusions à cet égard lors de la fixation du niveau de tout droit antidumping (conclusions de l'avocat général Trstenjak dans l'affaire Moser Baer India/Conseil, C-535/06 P, EU:C:2008:532, point 171, et de l'avocat général Sharpston dans l'affaire Conseil/Gul Ahmed Textile Mills, C-638/11 P, EU:C:2013:277, point 36).
- EuG, 28.02.2017 - T-160/14
Yingli Energy (China) u.a. / Rat
En l'occurrence, premièrement, il suffit de constater que la procédure aboutissant à une décision d'instituer un droit antidumping conformément au règlement de base et à l'accord antidumping suit une approche par étapes (conclusions de l'avocat général Sharpston dans l'affaire Conseil/Gul Ahmed Textile Mills, C-638/11 P, EU:C:2013:277, point 36) et que la situation des requérantes n'a été définitivement fixée, ainsi que le soutiennent à bon droit les institutions, qu'à la suite de l'entrée en vigueur du règlement attaqué, par lequel l'autorité compétente, à savoir le Conseil, a adopté la proposition de la Commission.Les institutions doivent prendre en compte les conclusions à cet égard lors de la fixation du niveau de tout droit antidumping (conclusions de l'avocat général Trstenjak dans l'affaire Moser Baer India/Conseil, C-535/06 P, EU:C:2008:532, point 171, et de l'avocat général Sharpston dans l'affaire Conseil/Gul Ahmed Textile Mills, C-638/11 P, EU:C:2013:277, point 36).