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   Generalanwalt beim EuGH, 29.07.2019 - C-460/18 P   

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Generalanwalt beim EuGH, 29.07.2019 - C-460/18 P (https://dejure.org/2019,21939)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 29.07.2019 - C-460/18 P (https://dejure.org/2019,21939)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 29. Juli 2019 - C-460/18 P (https://dejure.org/2019,21939)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof

    HK / Kommission

    Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Versorgungsbezüge - Hinterbliebenenversorgung - Anhang VIII Art. 17 des Statuts -Voraussetzungen für die Gewährung - Begriff "überlebender Ehegatte"- Voraussetzung der Mindestdauer der Ehe - Nichteheliche Lebensgemeinschaften - ...

  • rechtsportal.de(Abodienst, kostenloses Probeabo)

    Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Versorgungsbezüge - Hinterbliebenenversorgung - Anhang VIII Art. 17 des Statuts -Voraussetzungen für die Gewährung - Begriff "überlebender Ehegatte"- Voraussetzung der Mindestdauer der Ehe - Nichteheliche Lebensgemeinschaften - ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ...

  • EuG, 10.03.2021 - T-694/19

    FI/ Kommission

    Par lettre du 3 janvier 2020, 1e Tribunal a invité les parties principales, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 89 du règlement de procédure, à lui présenter leurs observations sur les conséquences à tirer, pour la présente affaire, de l'arrêt du 19 décembre 2019, HK/Commission (C-460/18 P, EU:C:2019:1119).

    Toutefois, l'exigence d'une durée minimale de cinq années de mariage constituerait une atteinte démesurée et excessive aux droits des fonctionnaires, ainsi que l'aurait reconnu M. l'avocat général Pikamäe dans ses conclusions dans l'affaire HK/Commission (C-460/18 P, EU:C:2019:646).

    Doivent, en outre, être pris en considération les principes et les objectifs du domaine dont relève l'acte en cause (voir arrêt du 19 décembre 2019, HK/Commission, C-460/18 P, EU:C:2019:1119, point 67 et jurisprudence citée).

    Il convient néanmoins d'ajouter que, en vue de lutter contre les abus, voire la fraude, le législateur de l'Union dispose d'une marge d'appréciation dans l'établissement du droit à une pension de survie (arrêt du 19 décembre 2019, HK/Commission, C-460/18 P, EU:C:2019:1119, point 89).

    Il y a lieu de rappeler que, dans son arrêt du 19 décembre 2019, HK/Commission (C-460/18 P, EU:C:2019:1119, point 68), la Cour a jugé que l'objectif de la pension de survie était d'octroyer au conjoint survivant un revenu de remplacement destiné à compenser partiellement la perte des revenus du conjoint décédé.

    Selon la Cour, ce droit n'est pas soumis à des conditions de ressources ou de patrimoine devant caractériser une incapacité du conjoint survivant à faire face à ses besoins et démontrant ainsi sa dépendance financière passée par rapport au défunt (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2019, HK/Commission, C-460/18 P, EU:C:2019:1119, point 69).

    L'octroi de la pension de survie dépend, en revanche, seulement de la nature juridique des liens qui unissaient la personne concernée au fonctionnaire décédé (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2019, HK/Commission, C-460/18 P, EU:C:2019:1119, point 70).

    En l'espèce, premièrement, il y a lieu de rappeler que, selon la Cour, le principe d'interdiction de la fraude et de l'abus de droit constitue un principe général du droit de l'Union dont le respect s'impose aux justiciables (arrêt du 19 décembre 2019, HK/Commission, C-460/18 P, EU:C:2019:1119, points 88 et 89).

    À cet égard, il ressort, en substance, de l'arrêt du 19 décembre 2019, HK/Commission (C-460/18 P, EU:C:2019:1119, points 89 et 90), qu'une condition de durée minimale du mariage d'un an, telle que celle prévue à l'article 17 de l'annexe VIII du statut, vise à s'assurer de la réalité et de la stabilité des relations entre les personnes concernées et n'apparaît pas, à ce titre, manifestement inadéquate eu égard à l'objectif de lutte contre la fraude.

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