Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Frankreich

Verfahrensgang

• Generalanwalt beim EuGH, 07.09.1999 - C-169/98
• EuGH, 15.02.2000 - C-169/98

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (49)

• Generalanwalt beim EuGH, 07.09.1999 - C-34/98

  Kommission / Frankreich

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 07.09.1999 - C-169/98

  TRADUCTION PROVISOIRE DU CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO LA PERGOLA présentées le 7 septembre 1999 (1) Affaires C-34/98 et C-169/98 Commission des Communautés européennes contre République française «Sécurité sociale - Financement - Législation applicable".

  La Commission des Communautés européennes (ci-après la «Commission") a demandé à la Cour, par recours distincts introduits les 12 février 1998 (dans l'affaire C-34/98) et 7 mai 1998 (affaire C-169/98), de constater, sur le fondement de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48 et 52 du traité CE (respectivement devenus, après modification, les articles 39 CE et 43 CE) et en vertu de l'article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71 (2), 1) en appliquant la contribution pour le remboursement de la dette sociale (ci-après la «CRDS") aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs qui résident en France mais travaillent dans un autre État membre et qui, en vertu du règlement, ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale; et 2) en appliquant la contribution sociale généralisée (ci-après la «CSG") aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs qui résident en France mais qui, en vertu du règlement, ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale.

  III - La réglementation nationale en cause dans l'affaire C-34/98: la CRDS.

  10: - Article 15-III, point 1, de l'ordonnance 96-50.11: - Voir l'article 136-6, III, du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie le troisième paragraphe de l'article 15-I, de l'ordonnance 96-50 (disposition qui concerne en soi la CRDS sur les revenus du patrimoine qui ne fait pas l'objet du recours C-34/98), auquel renvoie, à son tour, l'article 15-III relatif à la CRDS sur les revenus «étrangers".

  Et s'agissant plus particulièrement de la CRDS, le recours C-34/98 ne concerne pas son prélèvement sur d'autres types de revenus, tels que les revenus du patrimoine (voir point 5).

• EuGH, 27.06.1996 - C-107/94

  Asscher / Staatssecretaris van Financiën

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 07.09.1999 - C-169/98

  45: - Arrêt du 29 avril 1999, affaire C-311/97, Royal Bank of Scotland (non encore publié au Recueil, point 19); voir également les arrêts des 4 octobre 1991, affaire C-246/89, Commission/Royaume-Uni (Rec. p. I-4585, point 12); 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker (Rec. p. I-225, point 21); 11 août 1995, affaire C-80/94, Wielockx (Rec. p. I-2493, point 16); 16 juillet 1998, affaire C-264/96, Imperial Chemical Industries (Rec. p. I-4695, point 19); 27 juin 1996, affaire C-107/94, Asscher (Rec. p. I-3089, point 36); 15 mai 1997, affaire C-250/95, Futura Participations (Rec. p. I-2471, point 19), et 28 avril 1998, affaire C-118/96, Safir (Rec. p. I-1897, point 21).

  57: - Sigillò Massara, précité, p. 165. Aux Pays-Bas, en particulier «la perception de l'impôt sur le salaire et celle des cotisations d'assurances générales sont (...) combinées, de sorte que la première tranche d'imposition comporte une composante impôt et une composante cotisation sociale" [point 3 des conclusions de l'avocat général Léger sous l'arrêt Asscher, du 27 juin 1996, affaire C-107/94 (Rec. p. I-3089)].

• EuGH, 12.07.1990 - 236/88

  Kommission / Frankreich

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 07.09.1999 - C-169/98

  p. 955, point 3; 12 juillet 1990, affaire C-236/88, Commission/France, Rec.

  La Cour tend à interpréter largement les dispositions du règlement: notamment l'article 13 [voir, par exemple, les arrêts Biason, points 12 à 16; du 12 janvier 1983, affaire 150/82, Coppola (Rec. p. 43, point 11); Ten Holder (points 13 à 15); Giletti, point 11; Commission/France, affaire C-236/88, précitée, points 10 et 16].

 
• EuGH, 02.08.1993 - C-66/92

  Acciardi / Commissie beroepszaken administratieve geschillen in de provincie …

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 07.09.1999 - C-169/98

  35: - Le critère interprétatif proposé par la Commission s'inspire de celui qui est utilisé par la Cour pour vérifier si des prestations de sécurité sociale déterminées relèvent du champ d'application du règlement: «la distinction entre prestations exclues du champ d'application du règlement n° 1408/71 et prestations qui en relèvent repose essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, ses finalités et ses conditions d'octroi, et non pas sur le fait qu'une prestation est qualifiée ou non par une législation nationale comme prestation de sécurité sociale "[voir, entre autres, les arrêts des 31 mars 1979, affaire 207/78, Even (Rec. p. 2019, point 11); 27 mars 1985, affaire 249/83, Hoeckx (Rec. p. 973, point 11); 27 mars 1985, affaire 122/84, Scrivner et Cole (Rec. p. 1027, points 18 et 19); 3 juin 1992, affaire C-45/90, Paletta e.a./Brennet (Rec. p. I-3423, point 16); 16 juillet 1992, affaire C-79/81, Hughes (Rec. p. I-4839, point 14); 10 mars 1993, affaire C-111/91, Commission/Luxembourg (Rec. p. I-817, point 28); 2 août 1993, affaire C-66/92, Acciardi (Rec. p. I-4567, point 13); 10 octobre 1996, affaires jointes C-245/94 et C-312/94, Hoever et Zachow (Rec. p. I-4895, point 17), et du 5 mars 1998, affaire C-160/96, Molenaar (Rec. p. I-843, point 19)].

  p. I-3163, point 3, et 2 août 1993, affaire C-66/92, Acciardi (Rec. p. I-4567).

• EuGH, 31.03.1993 - C-19/92

  Kraus / Land Baden-Württemberg

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 07.09.1999 - C-169/98

  66: - Nous utilisons le terme «quelque" complication dans la mesure où la jurisprudence constante de la Cour a consacré le principe selon lequel même une entrave faible à une des libertés fondamentales est à considérer comme contraire au traité: sur la liberté de circulation des marchandises, voir les arrêts du 5 juin 1986, affaire 103/84, Commission/Italie (Rec. p. 1759, point 18) et du 5 avril 1994, affaires jointes 177/82 et 178/82, Van de Haar (Rec. p. 1797, point 13); sur la liberté de circulation des personnes, voir les arrêts du 28 janvier 1986, affaire 270/83, Commission/France («Avoir fiscal"; Rec. p. 273, point 21) et du 31 mars 1993, affaire C-19/92, Kraus (Rec. p. I-1663, point 32); sur la libre circulation des services, voir les arrêts du 25 juillet 1991, affaire C-76/90, Säger (Rec. p. I-4221, point 12) et du 24 mars 1994, affaire C-275/92, Schindler (Rec. p. I-1039, point 43); sur la libre circulation des capitaux, voir nos conclusions du 24 juin 1999 dans l'affaire C-35/98, Verkooijen (non encore publiée au Recueil, point 17); sur les quatre libertés fondamentales, voir l'arrêt du 13 décembre 1989, affaire C-48/89, Corsica Ferries France (Rec. p. 4441, point 8).
• EuGH, 04.10.1991 - 349/87

  Paraschi / Landesversicherungsanstalt Württemberg

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 07.09.1999 - C-169/98

  83: - Voir les arrêts Spruyt (point 19); des 7 juillet 1988, affaire 143/87, Stanton (Rec. p. 3877, point 14); 7 juillet 1988, affaires jointes 154 et 155/87, Wolf (rec. p. 3897, point 14); Masgio (points 16 et 17); 4 octobre 1991, affaire C-349/87, Paraschi (Rec. p. I-4501, point 22); arrêt du 5 octobre 1994, affaire C-165/91, Van Munster (Rec. p. I-4661, point 27); arrêt du 15 février 1996, affaire C-53/95, Kemmler (Rec. p. I-703, point 11).
• EuGH, 05.10.1994 - C-165/91

  Van Munster / Rijksdienst voor Pensioenen

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 07.09.1999 - C-169/98

  83: - Voir les arrêts Spruyt (point 19); des 7 juillet 1988, affaire 143/87, Stanton (Rec. p. 3877, point 14); 7 juillet 1988, affaires jointes 154 et 155/87, Wolf (rec. p. 3897, point 14); Masgio (points 16 et 17); 4 octobre 1991, affaire C-349/87, Paraschi (Rec. p. I-4501, point 22); arrêt du 5 octobre 1994, affaire C-165/91, Van Munster (Rec. p. I-4661, point 27); arrêt du 15 février 1996, affaire C-53/95, Kemmler (Rec. p. I-703, point 11).
• EuGH, 25.07.1991 - C-76/90

  Säger / Dennemeyer

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 07.09.1999 - C-169/98

  66: - Nous utilisons le terme «quelque" complication dans la mesure où la jurisprudence constante de la Cour a consacré le principe selon lequel même une entrave faible à une des libertés fondamentales est à considérer comme contraire au traité: sur la liberté de circulation des marchandises, voir les arrêts du 5 juin 1986, affaire 103/84, Commission/Italie (Rec. p. 1759, point 18) et du 5 avril 1994, affaires jointes 177/82 et 178/82, Van de Haar (Rec. p. 1797, point 13); sur la liberté de circulation des personnes, voir les arrêts du 28 janvier 1986, affaire 270/83, Commission/France («Avoir fiscal"; Rec. p. 273, point 21) et du 31 mars 1993, affaire C-19/92, Kraus (Rec. p. I-1663, point 32); sur la libre circulation des services, voir les arrêts du 25 juillet 1991, affaire C-76/90, Säger (Rec. p. I-4221, point 12) et du 24 mars 1994, affaire C-275/92, Schindler (Rec. p. I-1039, point 43); sur la libre circulation des capitaux, voir nos conclusions du 24 juin 1999 dans l'affaire C-35/98, Verkooijen (non encore publiée au Recueil, point 17); sur les quatre libertés fondamentales, voir l'arrêt du 13 décembre 1989, affaire C-48/89, Corsica Ferries France (Rec. p. 4441, point 8).
• EuGH, 15.02.1996 - C-53/95

  Inasti / Kemmler

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 07.09.1999 - C-169/98

  83: - Voir les arrêts Spruyt (point 19); des 7 juillet 1988, affaire 143/87, Stanton (Rec. p. 3877, point 14); 7 juillet 1988, affaires jointes 154 et 155/87, Wolf (rec. p. 3897, point 14); Masgio (points 16 et 17); 4 octobre 1991, affaire C-349/87, Paraschi (Rec. p. I-4501, point 22); arrêt du 5 octobre 1994, affaire C-165/91, Van Munster (Rec. p. I-4661, point 27); arrêt du 15 février 1996, affaire C-53/95, Kemmler (Rec. p. I-703, point 11).
• EuGH, 30.01.1997 - C-221/95

  Inasti / Hervein und Hervillier

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 07.09.1999 - C-169/98

  61: - Voir le point 15. Pour les autres affaires où la Cour s'est fondée sur la finalité des règles communautaires en matière de protection sociale afin de les appliquer correctement, voir, par exemple, les arrêts Pinna, point 21, dernière phrase, et Paletta, point 24. En outre «selon une jurisprudence constante, il y a lieu, pour l'interprétation d'une disposition de droit communautaire, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci mais également, le cas échéant, de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie", arrêt du 30 janvier 1997, affaire C-221/95, Hervein et Hervillier (Rec. p. I-609, point 15, où il est fait référence à l'arrêt du 17 novembre 1983, affaire 292/82, Merck, Rec. p. 3781, point 12).
• EuGH, 24.03.1994 - C-275/92

  H.M. Customs und Excise / Schindler
• Generalanwalt beim EuGH, 24.06.1999 - C-35/98

  Staatssecretaris van Financiën gegen B.G.M. Verkooijen. - Freier Kapitalverkehr - …
• EuGH, 02.08.1993 - C-266/91

  CELBI / Fazenda Pública
• EuGH, 03.05.1990 - C-2/89

  Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank / Kits van Heijningen
• EuGH, 29.06.1994 - C-60/93

  Aldewereld / Staatssecretaris van Financiën
• EuGH, 16.12.1992 - C-17/91

  Lornoy u.a. / Belgischer Staat
• EuGH, 04.10.1991 - C-196/90

  Fonds voor Arbeidsongevallen / De Paep
• EuGH, 27.10.1993 - C-72/92

  Scharbatke / Deutschland
• EuGH, 16.12.1992 - C-114/91

  Strafverfahren gegen Claeys
• EuGH, 16.12.1992 - C-144/91

  Demoor u.a. / Belgischer Staat
• EuGH, 17.11.1993 - C-73/92

  Kommission / Spanien
• EuGH, 02.08.1993 - C-23/92

  Grana-Novoa / Landesversicherungsanstalt Hessen
• EuGH, 21.02.1991 - 140/88

  Noij / Staatssecretaris van Financiën
• EuGH, 05.03.1998 - C-160/96

  FREIZÜGIGKEIT
• EuGH, 17.02.1993 - C-159/91

  Poucet und Pistre / AGF und Cancava
• EuGH, 30.01.1997 - C-340/94

  De Jaeck / Staatssecretaris van Financiën
• EuGH, 14.02.1995 - C-279/93

  Finanzamt Köln-Altstadt / Schumacker: Deutsche Pendlerbesteuerung und EU-Recht
• EuGH, 26.01.1999 - C-18/95

  Terhoeve
• EuGH, 10.03.1993 - C-111/91

  Kommission / Luxemburg
• EuGH, 28.11.1991 - C-186/90

  Durighello / INPS
• EuGH, 29.10.1998 - C-185/96

  Kommission / Griechenland
• EuGH, 28.04.1998 - C-120/95

  GEMEINSCHAFTSANGEHÖRIGE KÖNNEN IN EINEM ANDEREN MITGLIEDSTAAT MEDIZINISCHE …
• EuGH, 11.08.1995 - C-80/94

  Wielockx / Inspecteur der directe belastingen
• EuGH, 31.03.1992 - C-200/90

  Dansk Denkavit und Poulsen Trading / Skatteministeriet
• EuGH, 19.02.1998 - C-318/96

  Eine Abgabe wie die Kammerumlage österreichischen Rechts, die von den Mitgliedern …
• EuGH, 28.04.1998 - C-118/96

  Safir
• EuGH, 04.11.1997 - C-20/96

  FREIZÜGIGKEIT
• EuGH, 16.01.1992 - C-57/90

  Kommission / Frankreich
• EuGH, 15.05.1997 - C-250/95

  Futura Participations und Singer / Administration des contributions
• EuGH, 07.03.1991 - C-10/90

  Masgio / Bundesknappschaft
• EuGH, 16.07.1998 - C-264/96

  ICI
• EuGH, 04.10.1991 - C-246/89

  Kommission / Vereinigtes Königreich
• EuGH, 17.06.1997 - C-70/95

  Sodemare u.a.
• EuGH, 10.10.1996 - C-245/94

  Hoever und Zachow / Land Nordrhein-Westfalen
• EuGH, 21.02.1991 - 245/88

  Daalmeijer / Sociale Verzekeringsbank
• EuGH, 29.04.1999 - C-311/97

  Royal Bank of Scotland
• EuGH, 03.06.1992 - C-45/90

  Paletta / Brennet
• EuGH, 28.03.1996 - C-191/94

  AGF Belgium / European Economic Community u.a.
• EuGH - C-237/92 (anhängig)

  Höper / Kommission