Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Deliège

Verfahrensgang

• Generalanwalt beim EuGH, 18.03.1999 - C-51/96
• Generalanwalt beim EuGH, 18.05.1999 - C-51/96
• EuGH, 11.04.2000 - C-51/96

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (14)

• EuGH, 24.11.1993 - C-267/91

  Strafverfahren gegen Keck und Mithouard

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 18.05.1999 - C-51/96

  54: - Point 8 des conclusions de l'avocat général M. Mancini sous l'arrêt Bond van Adverteerders, précité à la note 13.55: - Arrêt du 24 novembre 1993 (C-267/91 et C-268/91, Rec.
• EuGH, 10.05.1995 - C-384/93

  Alpine Investments / Minister van Financiën

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 18.05.1999 - C-51/96

  56: - Arrêt du 10 mai 1995 (C-384/93, Rec.
• EuGH, 15.12.1995 - C-415/93

  Union royale belge des sociétés de football association u.a. / Bosman u.a.

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 18.05.1999 - C-51/96

  13: - Voir l'arrêt du 14 juillet 1976, Donà (13/76, Rec. p. 1333, point 12); l'arrêt du 12 décembre 1974, Walrave (36/74, Rec. p. 1405, point 4) ainsi que l'arrêt du 15 décembre 1995, Bosman (C-415/93, Rec.

 
• EuGH, 15.12.1994 - C-250/92

  Gøttrup-Klim und others Grovvareforeninger / Dansk Landbrugs Grovvareselskab

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 18.05.1999 - C-51/96

  80: - Arrêt du 15 décembre 1994 (C-250/92, Rec.
• EuGH, 26.01.1993 - C-320/90

  Telemarsicabruzzo u.a. / Circostel u.a.

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 18.05.1999 - C-51/96

  6: - Il est fait référence en particulier à l'arrêt Telemarsicabruzzo e.a. du 26 janvier 1993 (C-320/90, C-321/90 et C-322/90, Rec.
• EuGH, 26.01.1993 - C-322/90

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 18.05.1999 - C-51/96

  6: - Il est fait référence en particulier à l'arrêt Telemarsicabruzzo e.a. du 26 janvier 1993 (C-320/90, C-321/90 et C-322/90, Rec.
• EuGH, 26.01.1993 - C-321/90

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 18.05.1999 - C-51/96

  6: - Il est fait référence en particulier à l'arrêt Telemarsicabruzzo e.a. du 26 janvier 1993 (C-320/90, C-321/90 et C-322/90, Rec.
• EuGH, 25.07.1991 - C-353/89

  Kommission / Niederlande

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 18.05.1999 - C-51/96

  66: - Voir les arrêts Alpine Investments (précité à la note 55) et Säger (précité à la note 62) ainsi que Collectieve Antennevoorziening Gouda (note 63) et l'arrêt du 25 juillet 1991, Commission/Pays-Bas (C-353/89, Rec. p. I-4069).
• EuGH, 25.07.1991 - C-288/89

  Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda / Commissariaat voor de Media

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 18.05.1999 - C-51/96

  64: - Point 12 de l'arrêt Säger, précité à la note 62. Voir également les arrêts du 25 juillet 1991, Collectieve Antennevoorziening Gouda (C-288/89, Rec.
• EuG, 09.11.1994 - T-46/92

  Scottish Football Association gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 18.05.1999 - C-51/96

  73: - En ce qui concerne plus particulièrement les fédérations nationales, nous pouvons renvoyer à l'arrêt prononcé par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-46/92 [arrêt du 9 novembre 1994, Scottish Football/Commission, Rec.
• EuGH, 23.04.1991 - C-41/90

  Höfner und Elser / Macrotron
• EuGH, 25.07.1991 - C-76/90

  Säger / Dennemeyer
• EuGH, 24.03.1994 - C-275/92

  H.M. Customs und Excise / Schindler
• EuGH, 07.12.1993 - C-109/92

  Wirth / Landeshauptstadt Hannover

• Generalanwalt beim EuGH, 18.05.1999 - C-191/97

  Deliège

  TRADUCTION PROVISOIRE DU CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GEORGES COSMAS présentées le 18 mai 1999 (1) Affaires jointes C-51/96 et C-191/97 Christelle Deliège contre Asbl Ligue Francophone de judo et disciplines associées e.a. (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur) «Sport et droit communautaire - Judoka - Conditions pour qu'une activité sportive soit qualifiée d'activité économique - Réglementation sportive restreignant l'accès des sportifs à des tournois internationaux de judo - Libre prestation des services - Articles 81 et 82 CE (auparavant articles 85 et 86 du traité CE)" Table des matières.

  IV - Sur l'affaire C-51/96 I - 8.

  Statuant dans la procédure en référé, le président du Tribunal de première instance de Namur a saisi la Cour de la question préjudicielle suivante, qui fait l'objet de l'affaire C-51/96: «Un règlement qui impose à un sportif professionnel, semi-professionnel ou candidat à un tel statut, d'être en possession d'uneautorisation ou d'une sélection de sa fédération nationale pour pouvoir concourir dans une compétition internationale et qui prévoit des quotas nationaux d'engagement ou de semblables compétitions, est-il ou non contraire au traité de Rome et notamment aux articles 59 à 66, ainsi qu'aux articles 85 et 86?".

  Lorsqu'il a été appelé à statuer au fond, le Tribunal de première instance de Namur a estimé qu'il y avait un risque que la Cour déclare irrecevable la question posée dans l'affaire C-51/96 et il a en conséquence jugé opportun de surseoir à statuer et de poser une nouvelle question préjudicielle, dont les termes sont les suivants (affaire C-191/97): «Le fait d'imposer à un athlète professionnel ou semi-professionnel ou candidat à une activité professionnelle ou semi-professionnelle d'être en possession d'une autorisation de sa fédération pour pouvoir s'aligner dans une compétition internationale qui n'oppose pas des équipes nationales, est-il ou non contraire au traité de Rome, et notamment aux articles 59, 85 et 86 de ce traité?" IV - Sur l'affaire C-51/96.

  Les fédérations sportives, les gouvernements belge, hellénique et italien ainsi que la Commission estiment que la question préjudicielle posée dans l'affaire C-51/96 est irrecevable.

  En conclusion, force est de constater qu'au moment où il faudrait répondre à la question préjudicielle dans l'affaire C-51/96, la procédureen référé qui a été à l'origine de cette question est achevée, de sorte que le juge de renvoi a nécessairement épuisé sa compétence.

  C'est d'ailleurs pour cette raison que, constatant le risque de voir la question préjudicielle rejetée comme irrecevable, le tribunal chargé de statuer au fond a posé une nouvelle question préjudicielle, cette fois-ci dans le cadre de l'affaire C-191/97. Au vu de l'ensemble de ces considérations, il nous semble indiqué de ne pas examiner au fond la question qui a été posée dans l'affaire C-51/96.

  Par ces motifs, nous proposons qu'il plaise à la Cour répondre comme suit aux questions préjudicielles: « 1. La question préjudicielle dans l'affaire C-51/96 est irrecevable.

• Generalanwalt beim EuGH, 16.09.1999 - C-190/98

  Graf

  36: - Bosman, a. a. O.; vgl. auch die Schlußanträge von Generalanwalt Cosmas vom 18. Mai 1999 in den verbundenen Rechtssachen C-51/96 und C-191/97 (Deliège), in der das Urteil noch nicht ergangen ist; hinsichtlich eines anderen formalen nichtdiskriminierenden Hindernisses beim Wechsel des Arbeitsplatzes vgl. die Schlußanträge von Generalanwalt Alber vom 22. Juni 1999 in der Rechtssache C-176/96 (Lethonen and Castors Canada Dry Namur-Braine), in der das Urteil noch nicht ergangen ist.