Rechtsprechung
VGH der UEK, 08.11.2001 - 7/99 |
Volltextveröffentlichung
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- EGMR, 28.05.2019 - 27773/05
CONSOCIVIL S.A. ET ZELINSCHI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Le titre exécutoire fut délivré sous le no 5-7/99 et la société C. paya une partie de l'indemnité qu'elle avait été condamnée à verser, plus précisément la somme de 108 930 MDL (environ 7 114, 06 EUR à l'époque).La société requérante sollicita devant le tribunal sa substitution par la société L. dans la procédure d'exécution no 5-7/99, arguant à cet égard que la société L. s'était substituée à la filiale no 51 dans les dettes et créances de cette dernière, y compris la dette résultant de la non-exécution du contrat conclu avec la société S.M. Elle sollicita également l'annulation du titre exécutoire.
Par une décision définitive du 23 juin 2004, 1a cour d'appel économique accueillit le recours, substitua la société L. à la société requérante dans la procédure d'exécution et annula le titre exécutoire no 5-7/99.
Au titre du préjudice matériel qu'elle dit avoir subi, la société requérante réclame la somme de 19 135, 70 EUR, qui se décompose comme suit: 7 114, 06 EUR représentant le montant qu'elle prétend avoir payé à la société S.W. en vertu du titre exécutoire no 5-7/99 (paragraphe 7 ci-dessus), 4 557, 97 EUR représentant, selon elle, l'inflation calculée pour la période allant de 2004 à 2010 et 7 463, 67 EUR représentant le préjudice qu'elle estime être résulté de l'impossibilité d'utiliser l'argent pendant la période allant de 2005 à 2010.
- EGMR, 28.08.2012 - 17153/11
VUCKOVIC ET AUTRES c. SERBIE