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   EuG, 31.01.2020 - T-914/16 DEP, T-10/17 DEP   

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EuG, 31.01.2020 - T-914/16 DEP, T-10/17 DEP (https://dejure.org/2020,1821)
EuG, Entscheidung vom 31.01.2020 - T-914/16 DEP, T-10/17 DEP (https://dejure.org/2020,1821)
EuG, Entscheidung vom 31. Januar 2020 - T-914/16 DEP, T-10/17 DEP (https://dejure.org/2020,1821)
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  • EuG, 16.10.2018 - T-10/17

    Proof IT / EIGE - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren -

    Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
    Par arrêt du 16 octobre 2018 (Proof IT/EIGE, T-10/17, non publié, EU:T:2018:682), le Tribunal a rejeté le recours de la requérante et l'a condamnée aux dépens.

    - joindre les deux demandes de taxation des dépens introduites dans les affaires T-914/16 DEP et T-10/17 DEP ;.

    Dans l'affaire T-10/17, la requérante alléguait également, au soutien de son recours, une violation des principes d'égalité de traitement et de transparence aux motifs que les critères d'attribution du marché étaient imprécis, que la procédure d'évaluation n'était pas transparente et que l'EIGE aurait interprété les critères d'attribution de telle manière qu'une autre partie à la procédure aurait bénéficié de connaissances acquises en exécutant un marché analogue antérieurement conclu avec l'EIGE.

    Dans l'affaire T-10/17, le marché public portant la référence EIGE/2016/OPER/03, pour l'attribution à un opérateur unique d'un contrat-cadre d'une durée de 4 ans divisé en deux lots et intitulé « contrat-cadre relatif à des services en ligne ", portait sur un montant maximal de 900 000 euros pour le lot 1 et de 400 000 euros pour le lot 2.

    D'une part, ce dernier précise le nombre d'heures de travail facturées et les taux horaires des deux avocats qui sont intervenus dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 4 (dans l'affaire T-914/16) et 16 octobre 2018 (dans l'affaire T-10/17).

    En ce qui concerne les frais de traduction des mémoires en défense de la langue anglaise vers la langue française, à savoir la somme de 1 517, 14 euros facturée au titre de la traduction du mémoire en défense dans l'affaire T-10/17, et les 11 heures et 40 minutes de travail réclamées au titre de la traduction du mémoire en défense dans l'affaire T-914/16 et prestées au taux horaire de 220 euros, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence applicable par analogie aux organes ou agences exécutives de l'Union, l'obligation imposée par l'article 72, paragraphe 5, du règlement de procédure aux institutions de l'Union trouve ses origines dans le fait que lesdites institutions fonctionnent dans un environnement de multilinguisme et disposent de toutes les ressources humaines nécessaires afin de produire les traductions des pièces de procédure dans toutes les langues visées à l'article 1 er du règlement n o 1. En effet, si tel n'était pas le cas, il appartiendrait aux services de traduction de la Cour de traduire les pièces de procédure produites par les institutions de l'Union.

  • EuG, 03.05.2011 - T-239/08
    Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
    Ainsi, les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 20, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 16).

    En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 22 et jurisprudence citée, et du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 19 et jurisprudence citée).

    À défaut, en droit de l'Union, de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 23 et jurisprudence citée, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 19 et jurisprudence citée).

    En outre, il appartient au juge de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 24 et jurisprudence citée, et du 20 septembre 2017, Frucona Kosice/Commission, T-11/07 DEP, non publiée, EU:T:2017:650, point 39 et jurisprudence citée).

  • EuG, 16.04.2018 - T-553/13

    European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Gemeinsames Unternehmen

    Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
    Ainsi, les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 20, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 16).

    À défaut, en droit de l'Union, de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 23 et jurisprudence citée, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 19 et jurisprudence citée).

  • EuG, 23.03.2012 - T-498/09

    Kerstens / Kommission

    Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
    En troisième lieu, en ce qui concerne l'ampleur du travail que la procédure devant le Tribunal a exigé, il appartient au juge de tenir compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de cette procédure (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 19).
  • EuG, 11.12.2014 - T-283/08

    Longinidis / Cedefop - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltsgebühren -

    Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
    Il ne serait donc pas conforme à l'article 72, paragraphe 5, du règlement de procédure que les frais des traducteurs externes relatifs à des traductions des pièces de procédure déposées au Tribunal par les institutions de l'Union soient considérés comme des frais indispensables aux fins de la procédure et donc comme des dépens récupérables au sens de l'article 140, sous b), dudit règlement [ordonnances du 26 novembre 2004, BEI/De Nicola, C-198/02 P(R)-DEP, EU:C:2004:754, points 21 et 22, et du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 64].
  • EuGH, 26.11.2004 - C-198/02

    EIB / De Nicola

    Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
    Il ne serait donc pas conforme à l'article 72, paragraphe 5, du règlement de procédure que les frais des traducteurs externes relatifs à des traductions des pièces de procédure déposées au Tribunal par les institutions de l'Union soient considérés comme des frais indispensables aux fins de la procédure et donc comme des dépens récupérables au sens de l'article 140, sous b), dudit règlement [ordonnances du 26 novembre 2004, BEI/De Nicola, C-198/02 P(R)-DEP, EU:C:2004:754, points 21 et 22, et du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 64].
  • EuGH, 10.10.2013 - C-38/09

    CPVO / Schräder - Kostenfestsetzung

    Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
    À cet égard, il convient de rappeler qu'une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, non publiée, EU:C:2013:679, point 42, et du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 40), notamment lorsque cette dernière ne présente pas de difficulté particulière, comme cela était le cas des deux affaires au principal.
  • EuG, 07.07.2011 - T-283/08

    Longinidis / Cedefop

    Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
    Il ne serait donc pas conforme à l'article 72, paragraphe 5, du règlement de procédure que les frais des traducteurs externes relatifs à des traductions des pièces de procédure déposées au Tribunal par les institutions de l'Union soient considérés comme des frais indispensables aux fins de la procédure et donc comme des dépens récupérables au sens de l'article 140, sous b), dudit règlement [ordonnances du 26 novembre 2004, BEI/De Nicola, C-198/02 P(R)-DEP, EU:C:2004:754, points 21 et 22, et du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 64].
  • EuG, 29.11.2016 - T-513/16

    Brune / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Öffentlicher Dienst -

    Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
    À cet égard, il convient de rappeler qu'une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, non publiée, EU:C:2013:679, point 42, et du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 40), notamment lorsque cette dernière ne présente pas de difficulté particulière, comme cela était le cas des deux affaires au principal.
  • EuG, 17.06.1999 - T-82/96

    ARAP u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 31.01.2020 - T-914/16
    Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'absence de production des factures ou d'autres documents attestant le paiement effectif des honoraires et frais d'avocat exposés ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables (ordonnances du 17 février 2004, DAI/ARAP e.a., C-321/99 P-DEP, non publiée, EU:C:2004:103, points 9 à 13, et du 2 mai 2005, ARAP e.a./Commission, T-82/96 DEP, non publiée, EU:T:2005:150, points 17, 19 et 20).
  • EuG, 26.10.2017 - T-25/16

    Haw Par/ EUIPO - Cosmowell (GELENKGOLD) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  • EuGH, 10.04.2019 - C-61/16

    Giant (China)/ European Bicycle Manufacturers Association

  • EuG, 24.09.2010 - T-498/09

    Kerstens / Kommission

  • EuG, 19.12.2013 - T-385/13

    Marcuccio / Kommission

  • EuG, 11.12.2014 - T-518/09

    Ecoceane / EMSA

  • EuG, 20.09.2017 - T-11/07

    Frucona Kosice / Kommission

  • EuG, 04.10.2018 - T-914/16

    Proof IT / EIGE

  • EuG, 06.03.2015 - T-345/03

    Evropaïki Dynamiki / Kommission

  • EuG, 27.04.2016 - T-385/13

    Marcuccio / Kommission

  • EuG, 07.12.2010 - T-11/07

    Frucona Kosice / Kommission - Staatliche Beihilfen - Teilerlass einer

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Rechtsprechung
   EGMR, 29.03.2018 - 7121/15, 56307/16, 10/17, 16113/17, 19991/17, 20530/17, 24209/17   

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EGMR, 29.03.2018 - 7121/15, 56307/16, 10/17, 16113/17, 19991/17, 20530/17, 24209/17 (https://dejure.org/2018,7010)
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