Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PASSANHA BRAAMCAMP SOBRAL c. PORTUGAL

  Violation de P1-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EKMR, 08.09.1997 - 30229/96

  J. M.F. ET AUTRES contre le PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 12.04.2011 - 10145/07

  L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) décrit, en ses paragraphes 31 à 37, 1e droit et la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire.

  En effet, les sommes que les requérants devaient recevoir n'ont pas été mises à leur disposition dans les délais prévus par la législation interne pertinente et le taux d'intérêt moratoire était trop faible par rapport à la dépréciation de la monnaie pendant la période concernée (voir Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (satisfaction équitable), nos 29813/96 et 30229/96, §§ 22 et 23, 10 avril 2001).

• EGMR, 12.07.2001 - 33071/96

  MALHOUS c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 12.04.2011 - 10145/07

  S'agissant de la demande de Mme Cristina Maria Miranda Alves, Mme Maria Luísa Caldeira Passanha Sobral, Mme Maria Ana Caldeira Passanha Sobral Morais Leitão, Mme Maria Inês Caldeira Passanha Sobral Borba, M. Diogo Francisco Carvalho Passanha Sobral et Mme Matilde Carvalho Passanha Sobra, reconnus au niveau interne comme héritiers de M. Diogo Francisco Passanha Braamcamp Sobral, lequel était l'un des requérants originaires en l'espèce, décédé le 2 mars 2009, 1a Cour rappelle que, dans plusieurs cas, elle a tenu compte du souhait exprimé par les héritiers d'un requérant décédé en vue de poursuivre la procédure (voir, par exemple, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, §§ 37-38 ; Vocaturo c. Italie, arrêt du 24 mai 1991, série A no 206 C, § 2, et Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII).
• LG Freiburg, 18.09.2003 - 5 Qs 84/03

  Erstattung von Flugkosten eines Rechtsanwalts als Reisekosten nach Verzicht auf …

  Auszug aus EGMR, 12.04.2011 - 10145/07

  Il convient d'ajouter que le Tribunal constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en la matière (arrêt Almeida Garrett précité, § 37) par son arrêt no 85/03/T du 12 février 2003).

 
• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 12.04.2011 - 10145/07

  En effet, la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 40, § 35).
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 12.04.2011 - 10145/07

  S'agissant de la demande de Mme Cristina Maria Miranda Alves, Mme Maria Luísa Caldeira Passanha Sobral, Mme Maria Ana Caldeira Passanha Sobral Morais Leitão, Mme Maria Inês Caldeira Passanha Sobral Borba, M. Diogo Francisco Carvalho Passanha Sobral et Mme Matilde Carvalho Passanha Sobra, reconnus au niveau interne comme héritiers de M. Diogo Francisco Passanha Braamcamp Sobral, lequel était l'un des requérants originaires en l'espèce, décédé le 2 mars 2009, 1a Cour rappelle que, dans plusieurs cas, elle a tenu compte du souhait exprimé par les héritiers d'un requérant décédé en vue de poursuivre la procédure (voir, par exemple, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, §§ 37-38 ; Vocaturo c. Italie, arrêt du 24 mai 1991, série A no 206 C, § 2, et Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.04.2011 - 10145/07

  Cette disposition doit par ailleurs être appliquée avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, § 34).

• EGMR, 29.10.2015 - 12474/12

  COMPANHIA AGRICOLA DA APARIÇA, SA c. PORTUGAL

  Le Gouvernement demande donc à la Cour de fixer la somme au titre du dommage matériel en équité et d'attribuer concrètement la somme de 350 000 EUR, en suivant la pratique qu'elle a adopté dans des affaires similaires, citant notamment les arrêts Sociedade Agrícola Herdade da Palma, S.A. c. Portugal, no 31677/04, 10 juillet 2007, Herdade da Comporta - Actividades Agro Silvícolas e Turísticas, S.A., v Portugal, no 41453/02, 10 juillet 2007, Companhia Agrícola da Barrosinha S.A. c. Portugal, no 21513/05, 15 janvier 2008, Companhia Agricola Cortes e Valbom S.A. c. Portugal, no 24668/05, 30 septembre 2008 et Passanha Braamcamp Sobral c. Portugal, no 10145/07, 12 avril 2011.