Rechtsprechung
EGMR, 22.02.2011 - 10523/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ISAC c. ROUMANIE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 5 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 10.04.2007 - 44310/05
SEDIRI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.02.2011 - 10523/05
A cet égard, elle réaffirme que la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (Sediri c. France (déc.), no 44310/05, 10 avril 2007). - EGMR, 20.05.2008 - 6936/03
STAN c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 22.02.2011 - 10523/05
Partant, compte tenu de ce que, par le biais des jugements définitifs précités, les autorités nationales ont reconnu la violation en cause et puis l'ont réparée d'une manière comparable à la satisfaction équitable dont parle l'article 41 de la Convention (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 72, CEDH 2006-V, et Stan c. Roumanie (déc.), no 6936/03, 20 mai 2008), la Cour considère que le requérant ne peut plus se prétendre victime d'une violation de l'article 5 § 5 de la Convention. - EGMR, 07.05.1974 - 1936/63
NEUMEISTER v. AUSTRIA (ARTICLE 50)
Auszug aus EGMR, 22.02.2011 - 10523/05
L'article 5 édicte en l'occurrence une véritable règle de fond (Neumeister c. Autriche (article 50), 7 mai 1974, § 30, série A no 17).
- EGMR, 10.12.2013 - 26765/05
OPREA c. ROUMANIE
Le Gouvernement renvoie également aux affaires Stoianova et Nedelcu c. Roumanie (déc., nos 77517/01 et 77722/01, 3 février 2004), Temesan c. Roumanie (no 36293/02, §§ 26-30, 10 juin 2008), Isac c. Roumanie (déc., no 10523/05, 22 février 2011 et Cozma c. Roumanie (déc., no 12080/06, 11 octobre 2011) dans lesquelles la Cour a conclu à l'effectivité du recours prévu par l'article 504 du CPP en cas d'erreurs judiciaires ou de privation de liberté illégale au cours du procès pénal. - EGMR, 11.10.2011 - 12080/06
COZMA c. ROUMANIE
Partant, compte tenu de ce que, par le biais des jugements définitifs précités, les autorités nationales ont reconnu la violation en cause et puis l'ont réparée d'une manière comparable à la satisfaction équitable dont parle l'article 41 de la Convention (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 72, CEDH 2006-V, et Stan c. Roumanie (déc.), no 6936/03, 20 mai 2008), la Cour considère que le requérant ne peut plus se prétendre victime d'une violation de l'article 5 § 5 de la Convention (voir, pour une situation similaire, Isac c. Roumanie (déc.), no 10523/05, 22 février 2011).