Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GALLUCCI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 2 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13 Violation de P1-1 Violation de P4-2 (französisch)

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• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 10756/02

  La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 17.07.2003 - 32190/96

  LUORDO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 10756/02

  La Cour relève qu'elle a déjà traité des affaires semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1 à la Convention, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4 à la Convention de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Luordo c. Italie, no 32190/96, CEDH 2003-IX, et De Blasi c. Italie, précité).

• EGMR, 18.12.2012 - 10652/02

  COLLARILE ET AUTRES c. ITALIE

  Le chiffre alloué par la juridiction interne représentant environ le 50 % et 54 %, dans les deux cas respectivement, du montant que la Cour aurait pu accorder aux intéressés au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence (Cocchiarella c. Italie [GC], no 4886/01, § 146, CEDH 2006-V, Di Sante c. Italie, no 56079/00, déc., 14 juin 2007, mutatis mutandis, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 19-30, 5 octobre 2006, Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 24-30, 12 juin 2007 et Esposito c. Italie, no 35771/03, §§ 31-35, 27 novembre 2007), la Cour considère que, dans les cas d'espèce, le redressement s'est avéré suffisant et approprié.

  La Cour constate le requérant a omis d'étayer ce grief et estime donc que celui-ci doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Gallucci c. Italie, no 10756/02, § 54, 12 juin 2007).

• EGMR, 27.11.2007 - 35771/03

  ESPOSITO c. ITALIE

  Au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence (Cocchiarella c. Italie, précité, § 146, Di Sante c. Italie, no 56079/00, déc., 14 juin 2007 et, mutatis mutandis, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 19-30, 5 octobre 2006 et Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 24-30, 12 juin 2007), la Cour considère que le redressement s'est avéré dans le cas d'espèce suffisant et approprié.

  Elle estime que le requérant a obtenu, en substance, la reconnaissance par les autorités internes des violations qu'il allègue et que, compte tenu des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour, le redressement des droits en question peut être considéré, dans le cas d'espèce, comme approprié et suffisant (voir, mutatis mutandis, Luordo c. Italie, no 32190/96, CEDH 2003-IX, Bottaro c. Italie, no 56298/00, 17 juillet 2003, Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 86-107, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 36-51, 5 octobre 2006, Gasser c. Italie, no 10481/02, §§ 17-32, 21 septembre 2006 Matteoni c. Italie, no 42053/02, §§ 24-35, 8 juin 2006 et Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 24-30, 12 juin 2007).

• EGMR, 27.11.2012 - 30138/06

  BURGARETTA c. ITALIE ET AUTRES REQUETES

  Les chiffres alloués par les juridictions internes représentant environ les 62 %, 47 % et 64 %, respectivement pour les trois cas, du montant que la Cour aurait pu accorder aux intéressés au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence (Cocchiarella c. Italie [GC], no 4886/01, § 146, CEDH 2006-V, Di Sante c. Italie, no 56079/00, déc., 14 juin 2007, mutatis mutandis, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 19-30, 5 octobre 2006, Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 24-30, 12 juin 2007 et Esposito c. Italie, no 35771/03, §§ 31-35, 27 novembre 2007), la Cour considère que, dans les cas d'espèce, les redressements se sont avérés suffisants et appropriés.

  Pour ce qui est de l'impossibilité alléguée par les requérants d'avoir libre accès au dossier de la faillite (requêtes no 7, 10 et 11), la Cour note que les requérants ont omis d'étayer ce grief et estime donc que celui-ci doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Gallucci c. Italie, no 10756/02, § 54, 12 juin 2007).

 
• EGMR, 03.09.2013 - 5376/11

  M.C. ET AUTRES c. ITALIE

  En ce qui concerne le grief soulevé par les requérantes no 146 à 148 concernant l'inexécution des décisions leur ayant reconnu l'indemnité mais ayant rejeté leur demande de réévaluation (paragraphe 50 ci-dessus), la Cour constate que ce grief, introduit après la communication de la requête au gouvernement défendeur, ne constitue pas un aspect des griefs sur lesquels les parties ont échangé leurs observations (voir Piryanik c. Ukraine, no 75788/01, §§ 19-20, 19 avril 2005, Nuray Sen c. Turquie (no 2), no 25354/94, §§ 199-200, 30 mars 2004 et Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 55-57, 12 juin 2007).
• EGMR, 15.02.2024 - 37760/02

  DONATI v. ITALY

  It therefore considers that it is not appropriate to take these matters up in the context of the present case (see Kaganovskyy v. Ukraine, no. 2809/18, § 74, 15 September 2022; N. v. Romania, no. 59152/08, § 110, 28 November 2017; and Gallucci v. Italy, no. 10756/02, §§ 55-57, 12 June 2007).
• EGMR, 11.01.2018 - 38259/09

  CIPOLLETTA c. ITALIE

  Partant, tout en reconnaissant en l'occurrence la complexité des procédures en matière de faillite, la Cour estime que la durée litigieuse est excessive et qu'elle n'a pas répondu à l'exigence du « délai raisonnable'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, en matière de faillite, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 19-35, 5 octobre 2006, Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 22-30, 12 juin 2007, et Viola et autres c. Italie, no 7842/02, §§ 58-63, 8 janvier 2008).
• EGMR, 23.06.2016 - 22567/09

  BRAMBILLA ET AUTRES c. ITALIE

  Qui plus est, il n'a pas constitué un aspect de la requête sur lequel les parties ont échangé leurs observations (voir Piryanik c. Ukraine, no 75788/01, §§ 19-20, 19 avril 2005, Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 55-57, 12 juin 2007 et M.C. et autres c. Italie, no 5376/11, § 54, 3 septembre 2013).
• EGMR, 13.10.2015 - 77638/12

  MANEA c. ROUMANIE

  La Cour constate que ces griefs, introduits après la communication de la requête au gouvernement défendeur, ne constituent pas un aspect des griefs sur lesquels les parties ont échangé leurs observations (voir Piryanik c. Ukraine, no 75788/01, §§ 19-20, 19 avril 2005, Nuray Sen c. Turquie (no 2), no 25354/94, §§ 199-200, 30 mars 2004 et Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 55-57, 12 juin 2007).
• EGMR, 22.01.2013 - 29703/06

  CALDARELLA c. ITALIE

  Le chiffre alloué par la juridiction interne représentant environ 46 % du montant que la Cour aurait pu accorder à l'intéressé au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence (Cocchiarella c. Italie [GC], no 4886/01, § 146, CEDH 2006-V, Di Sante c. Italie, no 56079/00, déc., 14 juin 2007, mutatis mutandis, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 19-30, 5 octobre 2006, Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 24-30, 12 juin 2007 et Esposito c. Italie, no 35771/03, §§ 31-35, 27 novembre 2007), la Cour considère que, dans les cas d'espèce, le redressement s'est avéré suffisant et approprié.
• EGMR, 18.12.2012 - 5179/05

  SALVATORE COPPOLA ET AUTRES c. ITALIE

  Elle note que les requérants ont obtenu 15 000 EUR, dans le premier cas, et 2 065, 80 EUR, dans le deuxième cas, ce qui représente environ 68 %, dans le premier cas, et 46 %, dans le deuxième cas, du montant que la Cour aurait pu accorder aux intéressés au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence (Cocchiarella c. Italie [GC], no 886/01, § 146, CEDH 2006-V, Di Sante c. Italie, no 56079/00, déc., 14 juin 2007, mutatis mutandis, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 19-30, 5 octobre 2006, Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 24-30, 12 juin 2007, Esposito c. Italie, no 35771/03, §§ 16-28 et 31-35, 27 novembre 2007 et, mutatis mutandis, Garino c. Italie (déc.), nos 16605/03, 16641/03 et 16644/03, 18 mai 2006).
• EGMR, 02.02.2016 - 76884/12

  SOPÂRLA c. ROUMANIE
• EGMR, 23.06.2009 - 13697/04

  CARBE ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 26.05.2009 - 30408/03

  CAVALLERI c. ITALIE
• EGMR, 26.05.2009 - 24824/03

  COLOMBI c. ITALIE
• EGMR, 10.03.2009 - 981/04

  SHAW c. ITALIE
• EGMR, 23.06.2009 - 37360/04

  DIURNO c. ITALIE
• EGMR, 23.06.2009 - 34562/04

  ROCCARO c. ITALIE
• EGMR, 23.06.2009 - 29070/04

  VINCI MORTILLARO c. ITALIE
• EGMR, 26.05.2009 - 13606/04

  MARIA VICARI c. ITALIE
• EGMR, 26.05.2009 - 6480/03

  MUR c. ITALIE