Rechtsprechung
EGMR, 26.04.2007 - 11182/03 und 11319/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COLACO MESTRE ET SCI - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMUNICACAO, S.A. c. PORTUGAL
Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 10 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - constat de violation suffisant (premier requérant) Remboursement partiel frais et dépens ...
Kurzfassungen/Presse
- IRIS Merlin (Kurzinformation)
Colaço Mestre und SIC gegen Portugal
Verfahrensgang
- EGMR, 18.10.2005 - 11182/03
- EGMR, 26.04.2007 - 11182/03 und 11319/03
- EGMR, 08.07.2015 - 11182/03
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 28.09.2000 - 37698/97
LOPES GOMES DA SILVA c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 11182/03
Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X). - EGMR, 12.12.2000 - 54224/00
CAMPMANY Y DIEZ DE REVENGA and LOPEZ-GALIACHO PERONA v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 11182/03
Il y a lieu également de rappeler que l'interview en question ne se rapportait aucunement à la vie privée du plaignant, mais exclusivement à ses activités publiques en tant que président d'un grand club de football et de la Ligue (voir, a contrario, Von Hannover précité, §§ 64-66, et Campmany et Lopez Galiacho Perona c. Espagne (déc.), no 54224/00, CEDH 2000-XII), ce qui rattache cette interview à des questions d'intérêt général. - EGMR, 23.09.1994 - 15890/89
JERSILD v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 11182/03
En outre, le sujet fut projeté dans le cadre d'une émission traitant spécifiquement du football portugais et était destiné à un public que l'on peut supposer intéressé et bien informé en la matière (voir Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 25, § 34).
- Generalanwalt beim EuGH, 08.02.2024 - C-633/22
Real Madrid Club de Fútbol - Vorlage zur Vorabentscheidung - Justizielle …
Sociedade Independente de Comunicação, S.A./Portugal (CE:ECHR:2007:0426JUD001118203, § 28).123 Der EGMR hat in seinem Urteil vom 26. April 2007, Colaço Mestre und SIC/Portugal (CE:ECHR:2007:0426JUD001118203, § 27), festgestellt, dass die sehr intensive und medienwirksame Debatte über Korruptionsfragen im Fußball unter das Allgemeininteresse falle, und vor diesem Hintergrund in seinem Urteil vom 22. Februar 2007, Nikowitz und Verlagsgruppe News GmbH/Österreich (CE:ECHR:2007:0222JUD000526603, § 25), die Auffassung vertreten, dass "die Haltung der Gesellschaft gegenüber einem Sportstar" ein Thema von allgemeinem Interesse darstelle.
- EGMR, 17.09.2013 - 16812/11
WELSH ET SILVA CANHA c. PORTUGAL
Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, parmi beaucoup d'autres Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007).De surcroît, elle considère qu'indépendamment de la sévérité de la condamnation infligée, l'existence même d'une sanction pénale dans le cadre de cette affaire est de nature à provoquer un effet dissuasif sur la contribution de la presse aux débats d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 31, 26 avril 2007).
- EGMR, 19.12.2013 - 10347/10
MIKA c. GRÈCE
Bien qu'il y ait eu sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement, celle-ci est d'une gravité certaine: l'existence même d'une peine privative de liberté dans le cadre de cette affaire est de nature à provoquer un effet dissuasif sur les débats d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses dans des circonstances exceptionnelles (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 31, 26 avril 2007), telles, par exemple, un discours de haine ou d'incitation à la violence.
- EGMR, 03.04.2014 - 37840/10
AMORIM GIESTAS ET JESUS COSTA BORDALO c. PORTUGAL
Les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, parmi beaucoup d'autres Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007 ; Welsh et Silva Canha c. Portugal, no 16812/11, § 21, 17 septembre 2013). - EGMR, 16.04.2013 - 16153/09
ROLIM COMERCIAL, S.A. c. PORTUGAL
La Cour observe, néanmoins, qu'il est établi que le recours constitutionnel au Portugal ne peut concerner qu'une disposition « normative'et non pas une décision judiciaire (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal (déc.), nos 11182/03 et 11319/03, 18 octobre 2005). - EGMR, 06.12.2007 - 73219/01
FILATENKO v. RUSSIA
The Court reiterates in this connection that the punishment of a journalist for having worded his questions in a specific manner would seriously hamper the contribution of the press to discussion of matters of public interest and should not be envisaged unless there are particularly strong reasons for doing so (see Colaço Mestre and SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. v. Portugal, nos. 11182/03 and 11319/03, § 31, 26 April 2007, and also, mutatis mutandis, Jersild v. Denmark, judgment of 23 September 1994, Series A no. 298; Thoma v. Luxembourg, no. 38432/97, ECHR 2001-III; Lionarakis v. Greece, no. 1131/05, 5 July 2007).
Rechtsprechung
EGMR, 08.07.2015 - 11182/03, 20620/04, 17107/05, 41665/07, 4049/08, 28439/08, 53579/09, 33287/10, 16812/11, 37840/10 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COLAÇO MESTRE AND SIC - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMMUNICAÇÃO, S.A. AGAINST PORTUGAL AND 9 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COLAÇO MESTRE ET SIC - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMMUNICAÇÃO, S.A. CONTRE LE PORTUGAL ET 9 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 18.10.2005 - 11182/03
- EGMR, 26.04.2007 - 11182/03
- EGMR, 08.07.2015 - 11182/03, 20620/04, 17107/05, 41665/07, 4049/08, 28439/08, 53579/09, 33287/10, 16812/11, 37840/10
Rechtsprechung
EGMR, 18.10.2005 - 11182/03, 11319/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COLAÇO MESTRE c. PORTUGAL
Art. 10 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 18.10.2005 - 11182/03, 11319/03
- EGMR, 26.04.2007 - 11182/03
- EGMR, 08.07.2015 - 11182/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 11182/03
Cette règle se fonde sur l'hypothèse - objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 26.07.2001 - 51585/99
HORVAT v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 11182/03
Cependant, une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient de cette obligation (Horvat c. Croatie, no 51585/99, § 39, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 11182/03
Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, par exemple, Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36).
Rechtsprechung
EGMR, 18.10.2005 - 11319/03, 11182/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SIC - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMUNICACAO, S.A. c. PORTUGAL
Art. 10 MRK
Recevable (französisch)
Wird zitiert von ... (14) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 11319/03
Cette règle se fonde sur l'hypothèse - objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 26.07.2001 - 51585/99
HORVAT v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 11319/03
Cependant, une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient de cette obligation (Horvat c. Croatie, no 51585/99, § 39, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 11319/03
Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, par exemple, Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36).
- EGMR, 11.05.2021 - 21884/18
HALET c. LUXEMBOURG
La façon dont les juridictions nationales ont traité les révélations complémentaires du requérant ne cadre guère avec la position générale - et l'on pourrait ajouter de bon sens - de la Cour selon laquelle le fait qu'un débat public sur une certaine question soit en cours plaide en faveur de nouvelles divulgations d'informations alimentant ce débat (voir, par exemple, Dammann c. Suisse, no 77551/01, § 54, 25 avril 2006, et Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 27, 26 avril 2007). - EGMR, 14.02.2023 - 21884/18
"Lux-Leaks": Informant Halet zu Unrecht bestraft
Sur ce point, la Cour réaffirme qu'un débat public peut s'inscrire dans la continuité et être nourri par des éléments d'informations complémentaires (Dammann, précité, § 54, et Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 27, 26 avril 2007). - EGMR, 17.09.2013 - 16812/11
WELSH ET SILVA CANHA c. PORTUGAL
Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, parmi beaucoup d'autres Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007).De surcroît, elle considère qu'indépendamment de la sévérité de la condamnation infligée, l'existence même d'une sanction pénale dans le cadre de cette affaire est de nature à provoquer un effet dissuasif sur la contribution de la presse aux débats d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 31, 26 avril 2007).
- EGMR, 16.02.2016 - 72850/14
SOARES DE MELO c. PORTUGAL
Se penchant sur la présente espèce, la Cour constate d'abord qu'il n'est pas contesté que le recours constitutionnel au Portugal ne peut concerner qu'une disposition « normative'et non pas une décision judiciaire (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal (déc.), nos 11182/03 et 11319/03, 18 octobre 2005). - EGMR, 31.03.2020 - 55997/14
DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL
Prenant note de la portée spécifique du recours devant le Tribunal constitutionnel, dans un certain nombre d'affaires introduites contre le Portugal, la Cour a considéré qu'un recours devant le Tribunal constitutionnel n'était pas à épuiser aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention eu égard aux griefs qui étaient soulevés par les requérants devant elle (voir, parmi de nombreux exemples, Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal (déc.), nos 11182/03 et 11319/03, 18 octobre 2005, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 31, 29 mars 2011, Rolim Comercial, S.A. c. Portugal, no 16153/09, § 46, 16 avril 2013, Sérvulo & Associados - Sociedade de Advogados, RL et autres c. Portugal, no 27013/10, §§ 69-70, 3 septembre 2015, et, a contrario, Pereira Cruz et autres c. Portugal, nos 56396/12 et 3 autres, §§ 165-166, 26 juin 2018). - EGMR, 19.12.2013 - 10347/10
MIKA c. GRÈCE
Bien qu'il y ait eu sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement, celle-ci est d'une gravité certaine: l'existence même d'une peine privative de liberté dans le cadre de cette affaire est de nature à provoquer un effet dissuasif sur les débats d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses dans des circonstances exceptionnelles (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 31, 26 avril 2007), telles, par exemple, un discours de haine ou d'incitation à la violence. - EGMR, 27.07.2021 - 29856/13
SIC - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMUNICAÇÃO v. PORTUGAL
11182/03 and 11319/03, § 27, 26 April 2007; and Haldimann and Others, cited above, § 56). - EGMR, 27.06.2017 - 29751/09
GHIULFER PREDESCU v. ROMANIA
The Court reiterates in this connection that the punishment of a journalist for having worded her opinions in a specific manner would seriously hamper the contribution of the press to discussion of matters of public interest and should not be envisaged unless there are particularly strong reasons for doing so (see Colaço Mestre and SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. v. Portugal, nos. 11182/03 and 11319/03, § 31, 26 April 2007, and also, mutatis mutandis, Jersild v. Denmark, 23 September 1994, § 35, Series A no. 298; Thoma v. Luxembourg, no. 38432/97, § 62, ECHR 2001-III and Lionarakis v. Greece, no. 1131/05, § 51, 5 July 2007). - EGMR, 03.04.2014 - 37840/10
AMORIM GIESTAS ET JESUS COSTA BORDALO c. PORTUGAL
Les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, parmi beaucoup d'autres Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007 ; Welsh et Silva Canha c. Portugal, no 16812/11, § 21, 17 septembre 2013). - EGMR, 16.04.2013 - 16153/09
ROLIM COMERCIAL, S.A. c. PORTUGAL
La Cour observe, néanmoins, qu'il est établi que le recours constitutionnel au Portugal ne peut concerner qu'une disposition « normative'et non pas une décision judiciaire (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal (déc.), nos 11182/03 et 11319/03, 18 octobre 2005). - EGMR, 21.03.2017 - 59431/11
TRAINA c. PORTUGAL
- EGMR, 06.12.2007 - 73219/01
FILATENKO v. RUSSIA
- EGMR - 25972/20 (anhängig)
RÁDIO E TELEVISÃO DE PORTUGAL, S.A. AND OTHERS v. PORTUGAL
- EGMR - 23143/19 (anhängig)
GANHÃO v. PORTUGAL