Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 11373/04

En conséquence, une atteinte même minime à l'intégrité physique d'un individu doit passer pour une ingérence dans le droit de celui-ci au respect de la vie privée énoncé à l'article 8 si elle a eu lieu contre la volonté de cet individu (voir parmi d'autres Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 143, CEDH 2005-V et Juhnke c. Turquie, no 52515/99, § 76, 13 mai 2008).

Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 11373/04

En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33 ; Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 46 ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 47, CEDH 2003-IV).

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Pour se concilier avec le paragraphe 2 de l'article 8, une ingérence dans l'exercice d'un droit garantit par celui-ci doit être «prévue par la loi», inspirée par un ou plusieurs buts légitimes d'après ce paragraphe et «nécessaire, dans une société démocratique», à la poursuite de ce ou ces buts (voir, parmi beaucoup d'autres, Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, § 73, CEDH 2004-II).