Rechtsprechung
EGMR, 03.12.2020 - 2889/09, 11463/09, 11677/11, 15894/09, 40146/11, 41513/12, 740/13, 36546/10, 50765/11, 51653/12, 60362/13, 36673/13, 36688/13, 53077/13, 41800/13, 50622/13, 29769/13, 34083/13, 69781/13, 7059/14, 26442/15, 41804/13, 48684/15, 51574/14, 10244/14, 44559/15, |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TAGGATIDIS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 32 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TAGGATIDIS AND OTHERS AGAINST GREECE AND 32 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 11.10.2011 - 2889/09
- EGMR, 03.12.2020 - 2889/09, 11463/09, 11677/11, 15894/09, 40146/11, 41513/12, 740/13, 36546/10, 50765/11, 51653/12, 60362/13, 36673/13, 36688/13, 53077/13, 41800/13, 50622/13, 29769/13, 34083/13, 69781/13, 7059/14, 26442/15, 41804/13, 48684/15, 51574/14, 10244/14, 44559/15,
Wird zitiert von ... (22)
- EGMR, 19.01.2017 - 52137/12
KAPSIS ET DANIKAS c. GRÈCE
Elle considère en outre que le Gouvernement doit verser cette somme directement sur le compte bancaire indiqué par l'avocat de l'intéressé (Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 37, 11 octobre 2011). - EGMR, 12.03.2015 - 51653/12
BOUROS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle considère qu'il y a lieu d'octroyer aux requérants, pour dommage moral, les sommes suivantes, à verser sur les comptes bancaires de leurs avocats (Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 novembre 2011 et Nikolaos Athanasiou et autres, précité, § 86): au requérant Bouros, 22 000 EUR ; au requérant Giatzoglidis, 29 000 EUR ; au requérant Gavriilidis, 7 800 EUR ; au requérant Dimitrov, 20 000 EUR. - EGMR, 15.01.2015 - 48352/12
MAHAMMAD ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour rappelle, en outre, qu'elle a parfois dans sa jurisprudence accepté de verser les sommes accordées au titre des frais et dépens directement sur un compte bancaire indiqué par les représentants des requérants (voir, parmi d'autres, Stoica c. Roumanie, no 42722/02, § 142, 4 mars 2008 ; Galotskin c. Grèce, no 2945/07, § 74, 14 janvier 2010 ; Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 37, 11 octobre 2011).
- EGMR, 23.10.2014 - 36546/10
NIKOLAOS ATHANASIOU ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer aux requérants, pour dommage moral, les sommes suivantes, à verser sur le compte bancaire de leurs avocats (Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 novembre 2011): M. Loukaggikas: 15 000 EUR ; M. Kapetanios: 18 500 EUR ; M. Koumouras: 20 000 EUR ; M. Theodoratos: 20 000 EUR ; M. Karahalios: 20 000 EUR ; M. Kavalakis: 19 500 EUR ; M. Gergulov: 10 000 EUR ; M. Abdalla: 7 000 EUR ; M. Derviniotis: 10 000 EUR ; M. Mourkoutas: 10 000 EUR ; M. Tserpelis: 10 000 EUR ; M. Assaad: 10 000 EUR ; M. Adnan: 10 000 EUR ; M. Sirin Bayram: 10 000 EUR ; M. Dragoti: 10 000 EUR, et M. Bahri: 10 000 EUR. - EGMR, 13.11.2014 - 50765/11
PAPAKONSTANTINOU c. GRÈCE
Ces allégations décrivent des conditions de détention qui se trouvent manifestement en dessous des normes prescrites par les textes internationaux en la matière et, notamment, des exigences de l'article 3 de la Convention (voir, parmi de nombreux autres précédents, Svetlana Kazmina c. Russie, no 8609/04, 2 décembre 2010, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, 11 octobre 2011, et Kanakis c. Grèce (no 2), no 40146/11, 12 décembre 2013). - EGMR, 07.01.2016 - 53077/13
KARTELIS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle considère, en outre, que le Gouvernement doit verser les sommes ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par les avocates des intéressés (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 25.02.2016 - 34083/13
PAPADAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle considère, en outre, que le Gouvernement doit verser les sommes ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par les avocates des intéressés (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 28.01.2016 - 50622/13
PATRIKIS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle considère, en outre, que le Gouvernement doit verser les sommes ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par les avocats des intéressés (Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 12.11.2015 - 36688/13
KOUTSOSPYROS ET AUTRES c. GRÈCE
Il se réfère à cet égard à sa version de ces conditions, aux constats de la Cour dans les arrêts Nisiotis c. Grèce (no 34704/08, 10 février 2011), Taggatidis et autres c. Grèce (no 2889/09, 11 octobre 2011), Samaras et autres, précité, et Tzamalis et autres c. Grèce (no 15894/09, 4 décembre 2012), ainsi qu'à ceux du CPT. - EGMR, 29.10.2015 - 53098/13
KALAMIOTIS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle considère, en outre, que le Gouvernement doit verser les sommes ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par les avocates des intéressés (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 09.07.2015 - 20378/13
MARTZAKLIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 30.06.2016 - 26442/15
KAGIA c. GRÈCE
- EGMR, 06.10.2015 - 41806/13
CIOCAN ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 04.12.2012 - 11677/11
NIECIECKI c. GRÈCE
- EGMR, 26.05.2020 - 53014/13
GIATAGANAS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2014 - 740/13
LOGOTHETIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 13.09.2016 - 41808/13
METNANE ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 30.08.2016 - 5062/13
TAUQEER c. GRÈCE
- EGMR, 30.08.2016 - 33353/15
EGLENTZES ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 30.08.2016 - 9429/13
PHURTSKHVANIDZE c. GRÈCE
- EGMR, 30.08.2016 - 5390/13
MOHAMED c. GRÈCE
- EGMR, 30.08.2016 - 65091/13
S.I. c. GRÈCE
Rechtsprechung
EGMR, 04.12.2012 - 11677/11 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NIECIECKI c. GRÈCE
Art. 3 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (17)
- EGMR, 14.09.2010 - 38224/03
Sanoma Uitgevers BV ./. Niederlande
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 11677/11
La Cour juge établi que le requérant a réellement exposé les frais dont il réclame le remboursement dès lors que, en sa qualité de client, il a contracté l'obligation juridique de payer ses représentants devant la Cour sur une base convenue (voir, mutatis mutandis, Alsayed Allaham c. Grèce, no 25771/03, § 47, 18 janvier 2007, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, no 38224/03, § 110, 31 mars 2009, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 414, 21 janvier 2011 et Samaras et autres, § 76, précité,. - EGMR, 10.02.2011 - 34704/08
NISIOTIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 11677/11
La Cour considère qu'il n'a pas été démontré que les recours indiqués par le Gouvernement eussent à eux seuls suffi à remédier à la situation se trouvant à l'origine de cet aspect du grief du requérant tiré de l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Nisiotis c. Grèce, no 34704/08, § 29, 10 février 2011). - EGMR, 21.06.2007 - 37213/02
KANTYREV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 11677/11
En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, Kadikis c. Lithuanie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006 et Ananyev et autres c. Russie, no 42525/07 et 60800/08, § 145, 10 janvier 2012).
- EGMR, 07.04.2005 - 53254/99
KARALEVICIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 11677/11
En outre, dans certains cas, lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d'espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l'élément central à prendre en compte dans l'appréciation de la conformité d'une situation donnée à l'article 3 (en ce sens, Karalevicius c. Lituanie, no 53254/99, 7 avril 2005). - EGMR, 16.07.2009 - 22635/03
SULEJMANOVIC c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 11677/11
Il invoque en sa faveur la jurisprudence de la Cour en la matière, notamment les arrêts Sulejmanovic c. Italie (no 22635/03, 16 juillet 2009), Nisiotis, précité, Taggatidis et autres c. Grèce (no 2889/09, 11 octobre 2011) et Samaras et autres c. Grèce (no 11463/09, 28 février 2012), les différents rapports du CPT concernant la prison de Korydallos, ainsi que le rapport du directeur de cette prison au ministère de la Justice, du 27 janvier 2012. - EGMR, 27.07.2006 - 32927/03
KAJA c. GRECE
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 11677/11
Quant à l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, le requérant rappelle que dans l'arrêt Kaja c. Grèce (no 32927/03, § 40, 27 juillet 2006), la Cour a déjà jugé qu'une action en dommages-intérêts pour atteinte au droit à la personnalité n'était pas un recours susceptible de remédier à la violation alléguée de l'article 3 de la Convention. - EGMR, 24.07.2001 - 44558/98
VALASINAS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 11677/11
En outre, lorsqu'elle recherche si un traitement est « dégradant'au sens de l'article 3, 1a Cour examine si le but était d'humilier et de rabaisser l'intéressé et si, considérée dans ses effets, la mesure a ou non atteint la personnalité de celui-ci de manière incompatible avec l'article 3. Néanmoins, même l'absence d'un tel but ne saurait exclure de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 67-68, CEDH 2001-III, et Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 101, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 29.03.2007 - 205/02
Menschenrechtsgericht rügt erneut Haftbedingungen in Russland
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 11677/11
En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, Kadikis c. Lithuanie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006 et Ananyev et autres c. Russie, no 42525/07 et 60800/08, § 145, 10 janvier 2012). - EGMR, 28.02.2012 - 11463/09
SAMARAS ET AUTRES c. GRECE
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 11677/11
Il invoque en sa faveur la jurisprudence de la Cour en la matière, notamment les arrêts Sulejmanovic c. Italie (no 22635/03, 16 juillet 2009), Nisiotis, précité, Taggatidis et autres c. Grèce (no 2889/09, 11 octobre 2011) et Samaras et autres c. Grèce (no 11463/09, 28 février 2012), les différents rapports du CPT concernant la prison de Korydallos, ainsi que le rapport du directeur de cette prison au ministère de la Justice, du 27 janvier 2012. - EGMR, 10.01.2012 - 42525/07
ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 11677/11
En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, Kadikis c. Lithuanie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006 et Ananyev et autres c. Russie, no 42525/07 et 60800/08, § 145, 10 janvier 2012). - EGMR, 24.02.2005 - 57948/00
- EGMR, 03.12.2020 - 2889/09
TAGGATIDIS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 32 AUTRES AFFAIRES
- EGMR, 28.03.2006 - 72286/01
MELNIK v. UKRAINE
- EGMR, 19.04.2001 - 28524/95
PEERS v. GREECE
- EGMR, 01.06.2006 - 7064/05
MAMEDOVA v. RUSSIA
- EGMR, 24.02.2005 - 57947/00
ISSAIEVA, YOUSSOUPOVA ET BAZAÏEVA c. RUSSIE
- EGMR, 19.11.2014 - 48883/07
MATHLOOM CONTRE LA GRÈCE
- EGMR, 10.03.2015 - 14097/12
VARGA AND OTHERS v. HUNGARY
In a number of cases where the applicants had at their disposal less than 3 square metres of floor surface, the Court considered the overcrowding to be so severe as to justify of itself a finding of a violation of Article 3 (see, for example, Melnik v. Ukraine, no. 72286/01, §§ 102-103, 28 March 2006; Dmitriy Sazonov v. Russia, no. 30268/03, §§ 31-32, 1 March 2012; Nieciecki v. Greece, no. 11677/11, §§ 49-51, 4 December 2012; Kanakis v. Greece (no. 2), no. 40146/11, §§ 106-107, 12 December 2013; Tatishvili v. Greece, no. 26452/11, § 43, 31 July 2014; Tereshchenko v. Russia, no. 33761/05, §§ 83-84, 5 June 2014). - EGMR, 15.09.2015 - 11353/06
SHISHANOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Cette surpopulation flagrante soulève en soi un problème grave sous l'angle de l'article 3 de la Convention (Nieciecki c. Grèce, no 11677/11, §§ 49-51, 4 décembre 2012, Ipati, précité, § 65, Logothetis et autres c. Grèce, no 740/13, §§ 44-47, 25 septembre 2014). - EGMR, 19.05.2022 - 29744/13
ZOGRAFOS ET AUTRES c. GRÈCE
Ils citent en outre l'arrêt Mamedova c. Russie (no 7064/05, § 56, 1er juin 2006) ainsi que l'arrêt Nieciecki c. Grèce (no 11677/11, §§ 41-43, 4 décembre 2012), faisant valoir que la Cour a rejeté l'exception de non-épuisement des recours internes au motif que les griefs des requérants portaient sur un phénomène structurel qui ne concernait pas exclusivement leur cas particulier.
- EGMR, 28.05.2014 - 41513/12
TSOKAS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle considère qu'il n'a pas été démontré que les recours indiqués par le Gouvernement eussent à eux seuls suffi à remédier à la situation se trouvant à l'origine de cet aspect des griefs des requérants tirés de l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Nisiotis c. Grèce, no 34704/08, § 29, 10 février 2011, et Nieciecki c. Grèce, no 11677/11, § 41, 4 décembre 2012). - EGMR, 07.07.2022 - 48195/17
TOROSIAN c. GRÈCE
Le droit interne pertinent 54. Les dispositions du droit interne pertinentes en l'espèce sont décrites dans les arrêts Andersen c. Grèce (no 42660/11, § 39, 26 avril 2018), Tsalikidis et autres c. Grèce (no 73974/14, § 34, 16 novembre 2017), Shuli c. Grèce (no 71891/10, § 14, 13 juillet 2017) et Nieciecki c. Grèce (no 11677/11, § 25, 4 décembre 2012). - EGMR, 20.10.2015 - 38062/08
SAKAR ET AUTRES c. TURQUIE
En règle générale étaient concernés les cas dans lesquels l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 103, 28 mars 2006, KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 52, 4 mai 2006, Trepachkine c. Russie (no 2), no 14248/05, § 113, 16 décembre 2010 et les références qui y figurent, Tzamalis et autres c. Grèce, no 15894/09, §§ 39-41, 4 décembre 2012, Nieciecki c. Grèce, no 11677/11, §§ 51-52, 4 décembre 2012, et Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 77, 8 janvier 2013). - EGMR, 01.03.2022 - 4561/17
ASPIOTIS c. GRÈCE
Le droit interne pertinent 34. Les dispositions du droit interne pertinentes en l'espèce sont décrites dans les arrêts Andersen c. Grèce (no 42660/11, § 39, 26 avril 2018), Tsalikidis et autres c. Grèce (no 73974/14, § 34, 16 novembre 2017), Shuli c. Grèce (no 71891/10, § 14, 13 juillet 2017) et Nieciecki c. Grèce (no 11677/11, § 25, 4 décembre 2012). - EGMR, 26.01.2023 - 60990/14
B.Y. c. GRÈCE
Les dispositions du droit interne pertinentes en l'espèce sont décrites dans les arrêts Andersen c. Grèce (no 42660/11, § 39, 26 avril 2018), A.E.A. c. Grèce (no 39034/12, §§ 33-43, 15 mars 2018), Tsalikidis et autres c. Grèce (no 73974/14, § 34, 16 novembre 2017), Shuli c. Grèce (no 71891/10, § 14, 13 juillet 2017) et Nieciecki c. Grèce (no 11677/11, § 25, 4 décembre 2012).