Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  COZMA c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 6, Art. 13 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 07.05.1974 - 1936/63

  NEUMEISTER v. AUSTRIA (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 12080/06

  L'article 5 édicte en l'occurrence une véritable règle de fond (Neumeister c. Autriche (article 50), 7 mai 1974, § 30, série A no 17).
• EGMR, 20.05.2008 - 6936/03

  STAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 12080/06

  Partant, compte tenu de ce que, par le biais des jugements définitifs précités, les autorités nationales ont reconnu la violation en cause et puis l'ont réparée d'une manière comparable à la satisfaction équitable dont parle l'article 41 de la Convention (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 72, CEDH 2006-V, et Stan c. Roumanie (déc.), no 6936/03, 20 mai 2008), la Cour considère que le requérant ne peut plus se prétendre victime d'une violation de l'article 5 § 5 de la Convention (voir, pour une situation similaire, Isac c. Roumanie (déc.), no 10523/05, 22 février 2011).
• EGMR, 22.02.2011 - 10523/05

  ISAC c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 12080/06

  Partant, compte tenu de ce que, par le biais des jugements définitifs précités, les autorités nationales ont reconnu la violation en cause et puis l'ont réparée d'une manière comparable à la satisfaction équitable dont parle l'article 41 de la Convention (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 72, CEDH 2006-V, et Stan c. Roumanie (déc.), no 6936/03, 20 mai 2008), la Cour considère que le requérant ne peut plus se prétendre victime d'une violation de l'article 5 § 5 de la Convention (voir, pour une situation similaire, Isac c. Roumanie (déc.), no 10523/05, 22 février 2011).
• EGMR, 10.04.2007 - 44310/05

  SEDIRI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 12080/06

  A cet égard, elle réaffirme que la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (Sediri c. France (déc.), no 44310/05, 10 avril 2007).
• EGMR, 06.07.2010 - 35104/02

  DEGERATU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 12080/06

  Les articles 504 et 505 du CPP régissant l'action en réparation contre l'État pour privation de liberté illégale sont décrits dans l'affaire Degeratu c. Roumanie (no 35104/02, § 29, 6 juillet 2010).

• EGMR, 10.12.2013 - 26765/05

  OPREA c. ROUMANIE

  Le Gouvernement renvoie également aux affaires Stoianova et Nedelcu c. Roumanie (déc., nos 77517/01 et 77722/01, 3 février 2004), Temesan c. Roumanie (no 36293/02, §§ 26-30, 10 juin 2008), Isac c. Roumanie (déc., no 10523/05, 22 février 2011 et Cozma c. Roumanie (déc., no 12080/06, 11 octobre 2011) dans lesquelles la Cour a conclu à l'effectivité du recours prévu par l'article 504 du CPP en cas d'erreurs judiciaires ou de privation de liberté illégale au cours du procès pénal.