Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LIENHARDT c. FRANCE

  Art. 3, Art. 3+13, Art. 13 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (17)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 22.10.2009 - 17599/05

  NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  La Cour précise qu'en principe, dans une telle hypothèse, il peut être exigé des requérants se plaignant d'avoir subi un traitement dégradant du fait de leurs conditions de détention qu'ils fassent usage de l'action indemnitaire ouverte au plan national afin de satisfaire à l'exigence d'épuisement des voies de recours internes (voir, mutatis mutandis, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 et, mutatis mutandis, Latak c. Pologne (déc.), no 52070/08, et Lominski c. Pologne (déc.), no 33502/09, 12 octobre 2010).
• EGMR, 12.10.2010 - 33502/09

  LOMINSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  La Cour précise qu'en principe, dans une telle hypothèse, il peut être exigé des requérants se plaignant d'avoir subi un traitement dégradant du fait de leurs conditions de détention qu'ils fassent usage de l'action indemnitaire ouverte au plan national afin de satisfaire à l'exigence d'épuisement des voies de recours internes (voir, mutatis mutandis, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 et, mutatis mutandis, Latak c. Pologne (déc.), no 52070/08, et Lominski c. Pologne (déc.), no 33502/09, 12 octobre 2010).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention - et avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).

 
• EGMR, 09.11.2010 - 2351/06

  HORVATH AND VADASZI v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  En effet, lorsqu'un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), et Horváth et Vadászi c. Hongrie, no 2351/06, 9 novembre 2010).
• EGMR, 09.03.2006 - 73786/01

  CENBAUER v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  En effet, cette action, en raison de sa nature, peut agir sur les effets de la violation, quand bien même elle est sans effet sur les circonstances à l'origine de celle-ci (Cenbauer c. Croatie (déc), no 73786/01, 5 février 2004).
• EGMR, 12.10.2010 - 52070/08

  LATAK v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  La Cour précise qu'en principe, dans une telle hypothèse, il peut être exigé des requérants se plaignant d'avoir subi un traitement dégradant du fait de leurs conditions de détention qu'ils fassent usage de l'action indemnitaire ouverte au plan national afin de satisfaire à l'exigence d'épuisement des voies de recours internes (voir, mutatis mutandis, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 et, mutatis mutandis, Latak c. Pologne (déc.), no 52070/08, et Lominski c. Pologne (déc.), no 33502/09, 12 octobre 2010).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser - normalement par la voie des tribunaux - les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour (voir, entre autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200).

• EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  Beschwerde eines Feuerwehrmanns unzulässig: EGMR entscheidet nicht über …

  Appréciation de la Cour 57. La Cour rappelle d'emblée que lorsqu'un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, Vuckovic et autres, précité, § 74, et Zambrano, précitée, § 28).
• EGMR, 29.06.2021 - 26691/18

  BRODA ET BOJARA c. POLOGNE

  Or, selon la jurisprudence bien établie de la Cour, en cas de doute concernant l'effectivité d'une voie de recours, le requérant a l'obligation d'essayer de faire valoir ses droits (voir, par exemple, Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, Rhazali et autres c. France (déc.), no 37568/09, 10 avril 2012, Ignats c. Lettonie (déc.), no 38494/05, 24 septembre 2013, Vuckovic et autres c. Serbie [GC], no 17153/11 et 29 autres, 25 mars 2014, et Solonskiy et Petrova c. Russie (déc.), no 3752/08 et 22723/09, 17 mars 2020).
• EGMR, 07.10.2021 - 41994/21

  Zambrano ./. Frankreich - Beschwerde gegen Corona-Gesundheitspass in Frankreich …

  De plus, lorsqu'un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, et Vuckovic et autres, précité, § 74).

 
• EGMR, 25.04.2013 - 40119/09

  CANALI c. FRANCE

  Dans cette affaire, par un arrêt du 3 avril 2008, 1a cour d'appel de Rouen, à la différence de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy dans le cas d'espèce (paragraphe 17 ci-dessus), avait confirmé le refus d'instruire la plainte déposée par un détenu contre X du chef d'hébergement contraire à la dignité humaine ; de surcroît, l'intéressé avait auparavant obtenu la condamnation de l'Etat à raison des conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de Rouen par un jugement du tribunal administratif de cette ville (TA Rouen, 27 mars 2008 ; voir la rubrique « droit interne pertinent'de la décision Lienhardt c. France, no 12139/10, du 13 septembre 2011, et les autres décisions qui y sont citées s'agissant de la condamnation de l'Etat à indemniser des détenus au titre de sa responsabilité pour manquements à assurer des conditions de détention compatibles avec le respect de la dignité humaine).
• EGMR, 25.06.2019 - 31798/16

  BOUHAMLA c. FRANCE

  Dès lors que la violation continue qu'il dénonçait a cessé le 31 janvier 2017, un recours effectif ne doit avoir, dans les circonstances de l'espèce, pour vocation que d'obtenir la reconnaissance et la réparation de la violation alléguée, à la supposer établie (voir, mutatis mutandis, Lienhardt c. France, no 12139/10, 13 septembre 2011).
• EGMR, 08.03.2016 - 19424/08

  GATTO c. ITALIE

  Seul un refus systématique des juridictions internes et caractérisé par une jurisprudence établie, de prendre en compte la demande de dédommagement pourrait dispenser le requérant d'épuiser les voies de recours internes (Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, et, mutatis mutandis, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 136 et 145, CEDH 2006-V).
• EGMR, 21.05.2015 - 50494/12

  YENGO c. FRANCE

  La Cour renvoie, pour les dispositions pertinentes relatives à l'hygiène en détention (articles D.349 à D.352 du CPP) à la décision Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011.
• EGMR, 02.10.2014 - 2871/11

  FAKAILO (SAFOKA) ET AUTRES c. FRANCE

  Concernant le recours indemnitaire devant les juridictions administratives à la disposition des requérants ne se trouvant plus, lors de l'introduction de leur requête devant la Cour, dans des conditions de détention susceptibles de porter atteinte à leur dignité, il est renvoyé aux affaires Lienhardt c. France ((déc.), no 12139/10, du 13 septembre 2011), Karim Rhazali et autres c. France (no 37568/09, 10 avril 2012) et Canali c. France (no 40119/09, §§ 23 et 24, 25 avril 2013).
• EGMR, 31.08.2021 - 55951/16

  IANNINI c. ITALIE

  Notamment, un refus des juridictions internes, caractérisé par une jurisprudence établie, de prendre en compte un certain grief peut dispenser le requérant d'épuiser les voies de recours internes (voir, a contrario: Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011 ; Rhazali et autres c. France (déc.), no 37568/09, 10 avril 2012 ; Iļjins c. Lettonie (déc), no 1179/10, 5 novembre 2013, § 38 in fine ; et Gatto c. Italie (déc.) no 19424/08 mars 2016, § 35 in fine).
• EGMR, 30.03.2021 - 38732/18

  LAURENT c. BELGIQUE

  La Cour rappelle que de jurisprudence constante, dès lors que, comme en l'espèce, les requérants ne sont plus détenus dans des conditions qu'ils allèguent être contraires à la Convention, un recours compensatoire est en principe suffisant pour redresser la violation alléguée (voir, mutatis mutandis, Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, Ulemek c. Croatie, no 21613/16, § 82, 31 octobre 2019, et Shmelev et autres c. Russie (déc.), nos 41743/17 et 16 autres, § 87, 17 mars 2020, et références citées).
• EGMR, 29.09.2020 - 47271/16

  AMBROSIO c. ITALIE
• EGMR, 09.10.2018 - 13483/14

  AGAMEMNON c. FRANCE
• EGMR, 02.04.2013 - 21706/10

  THÉRON c. FRANCE
• EGMR, 10.04.2012 - 6183/10

  MARTZLOFF c. FRANCE
• EGMR, 30.03.2023 - 3925/20

  BACAR c. FRANCE
• EGMR, 05.11.2013 - 1179/10

  ILJINS v. LATVIA
• EGMR, 20.10.2020 - 11125/15

  DESSOURCES c. FRANCE