Rechtsprechung
EGMR, 22.07.2010 - 12286/08 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TSOUKALAS c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (52) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12286/08
La Cour rappelle que les principes généraux relatifs à l'efficacité des voies de recours internes ont été amplement développés par la jurisprudence des organes de la Convention au regard de l'article 35 § 1 de la Convention (voir notamment Selmouni c. France [GC], no 25803/94, §§ 74-76, CEDH 1999-V et Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, 6 septembre 2001).La Cour rappelle, en outre, que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12286/08
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 27.06.2000 - 30197/96
ZUTTER contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12286/08
A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France (déc.) no 30197/96, du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 23 février 1999.
- EGMR, 04.06.2009 - 35806/07
KYRIAZIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12286/08
Il se prévaut de la jurisprudence de la Cour concernant la Grèce, selon laquelle l'ordre juridique hellénique n'offre pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (voir, en dernier lieu, Kyriazis c. Grèce, no 35806/07, § 28 ; 4 juin 2009). - EGMR, 21.10.2003 - 27928/02
BROCA ET TEXIER-MICAULT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12286/08
En matière de « délai raisonnable'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, un recours purement indemnitaire - tel que le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dont il est question en l'espèce - est en principe susceptible de constituer une voie de recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1, même lorsque la procédure est pendante au plan interne le jour de la saisine de la Cour (voir Mifsud c. France, [GC] (déc.), no 57220/00, 11 septembre 2002; Broca et Texier-Micault c. France (déc.), nos 27928/02 et 31694/02, 21 octobre 2003). - EGMR, 31.07.2001 - 46051/99
MALVE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12286/08
A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France (déc.) no 30197/96, du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 23 février 1999. - EGMR, 06.04.2000 - 27644/95
ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12286/08
L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour un tel droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12286/08
En matière de « délai raisonnable'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, un recours purement indemnitaire - tel que le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dont il est question en l'espèce - est en principe susceptible de constituer une voie de recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1, même lorsque la procédure est pendante au plan interne le jour de la saisine de la Cour (voir Mifsud c. France, [GC] (déc.), no 57220/00, 11 septembre 2002; Broca et Texier-Micault c. France (déc.), nos 27928/02 et 31694/02, 21 octobre 2003). - EGMR, 19.03.2002 - 44952/98
VAN DER KAR ET LISSAUR VAN WEST c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12286/08
A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France (déc.) no 30197/96, du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 23 février 1999. - EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 22.07.2010 - 12286/08
Or, comme la Cour l'a déjà souligné, une voie de recours doit exister avec un degré suffisant de certitude, sans quoi lui manquent l'accessibilité et l'effectivité nécessaires (Van Droogenbroeck c. Belgique, arrêt du 24 juin 1982, série A no 50). - EGMR, 27.04.2016 - 52662/99
JORGE NINA JORGE ET AUTRES CONTRE LE PORTUGAL
- EGMR, 15.07.2002 - 37370/97
STRATÉGIES ET COMMUNICATIONS ET DUMOULIN c. BELGIQUE
- EKMR, 01.07.1992 - 13156/87
BYRN v. DENMARK
- EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
- EGMR, 30.10.2012 - 40150/09
GLYKANTZI c. GRÈCE
La Cour n'exclut toutefois pas que l'exercice de ce recours puisse conduire, au terme de l'évolution de la jurisprudence, à un résultat conforme aux prescriptions de l'article 13 de la Convention (Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, § 43, 22 juillet 2010, et, mutatis mutandis, Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, §§ 49 et s., 11 février 2010 ; Depauw, décision précitée). - EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
VASSILIOS ATHANASIOU ET AUTRES c. GRECE
En outre, la Cour note que dans la période postérieure à l'adoption de la Résolution intérimaire précitée, elle a prononcé cinquante arrêts environ concluant à des violations de l'article 6 § 1 quant à la durée de procédures devant les juridictions administratives (voir, parmi d'autres, Matou et autres c. Grèce, no 54837/08, 22 juillet 2010 ; Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, 22 juillet 2010 ; Tritsis c. Grèce, no 3127/08, 10 juin 2010 ; Athanasiadis c. Grèce, no 16282/08, 22 avril 2010 ; Galanis c. Grèce, no 8725/08, 1 avril 2010 ; Karokis c. Grèce, no 17461/08, 7 janvier 2010 ; Examiliotis c. Grèce (no 4), no 15545/07, 11 juin 2009 ; Tselika-Skourti c. Grèce, no 44685/07, 28 mai 2009 ; Papathanasis c. Grèce, no 46064/07, 30 avril 2009 ; Vegleris et Bratsas c. Grèce, no 17114/07, 2 avril 2009 ; Bekiari et autres c. Grèce, no 28264/07, 2 avril 2009 ; Konstantinidou et autres c. Grèce, no 29529/07, 2 avril 2009 ; Kondyli et autres c. Grèce, no 35812/07, 2 avril 2009 ; Michaïlidou et autres c. Grèce, no 21091/07, 12 mars 2009 ; Bekas c. Grèce, no 24454/07, 12 mars 2009 ; Nikitaki et autres c. Grèce, no 26907/07, 12 mars 2009 ; Dali c. Grèce, no 497/07, 6 novembre 2008 ; Siafaka c. Grèce, no 32025/06, 31 juillet 2008 ; Ichtigiaroglou c. Grèce, no 12045/06, 19 juin 2008 ; Zourdos et autres c. Grèce, no 24898/06, 5 juin 2008 ; Lambadaridou c. Grèce, no 42150/06, 5 juin 2008 ; Loukas c. Grèce, no 26279/06, 29 mai 2008 ; Avoutzis et autres c. Grèce, no 25852/04, 24 avril 2008 ; Milionis et autres c. Grèce, no 41898/04, 24 avril 2008 ; Arvanitaki-Roboti et autres c. Grèce [GC], no 27278/03, CEDH 2008-... ; Alexiou c. Grèce, no 26682/05, 6 décembre 2007 ; Giannetaki E. & S. Metaforiki Ltd et Giannetakis c. Grèce, no 29829/05, 6 décembre 2007 ; Odeon Cineplex A.E. c. Grèce, no 36525/05, 18 octobre 2007 ; Poulitsidi c. Grèce, no 35178/05, 11 octobre 2007 ; Zisis c. Grèce, no 77658/01, 19 juillet 2007). - EGMR, 03.04.2012 - 54447/10
MICHELIOUDAKIS c. GRÈCE
La Cour n'exclut toutefois pas que l'exercice de ce recours puisse conduire, au terme de l'évolution de la jurisprudence, à un résultat conforme aux prescriptions de l'article 13 de la Convention (Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, § 43, 22 juillet 2010, et, mutatis mutandis, Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, §§ 49 et s., 11 février 2010 ; Depauw, décision précitée).
- EGMR, 10.04.2018 - 75717/14
BRUDAN c. ROUMANIE
La Cour n'exclut pas que l'exercice de ce recours puisse conduire, au terme de l'évolution de la jurisprudence, à un résultat conforme aux prescriptions de l'article 13 de la Convention (voir Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, § 43, 22 juillet 2010, et, mutatis mutandis, Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, §§ 49 et suivants, 11 février 2010). - EGMR, 11.12.2014 - 33983/13
DOTAS ET AUTRES c. GRÈCE
Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Konti-Arvaniti c. Grèce, no 53401/99, §§ 29-30, 10 avril 2003, et Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, §§ 37-43, 22 juillet 2010). - EGMR, 02.10.2014 - 4310/11
MANTZAVA ET AUTRES c. GRÈCE
Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Konti-Arvaniti c. Grèce, no 53401/99, §§ 29-30, 10 avril 2003, et Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, §§ 37-43, 22 juillet 2010). - EGMR, 24.07.2014 - 45185/12
TRAGGALOS ET AUTRES c. GRÈCE
Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Konti-Arvaniti c. Grèce, no 53401/99, §§ 29-30, 10 avril 2003 et Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, §§ 37-43, 22 juillet 2010). - EGMR, 24.07.2014 - 75226/12
MOULAKAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Konti-Arvaniti c. Grèce, no 53401/99, §§ 29-30, 10 avril 2003, et Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, §§ 37-43, 22 juillet 2010). - EGMR, 24.07.2014 - 27844/11
NIKOU ET AUTRES c. GRÈCE
Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Konti-Arvaniti c. Grèce, no 53401/99, §§ 29-30, 10 avril 2003 et Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, §§ 37-43, 22 juillet 2010). - EGMR, 19.06.2014 - 63548/10
SKAFIDAS ET AUTRES c. GRÈCE
Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Konti-Arvaniti c. Grèce, no 53401/99, §§ 29-30, 10 avril 2003; Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, §§ 37-43, 22 juillet 2010, et Glentzes, précité, §§ 21-22). - EGMR, 11.07.2013 - 45830/08
BAKIRTZIDIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 18.09.2014 - 27809/11
PRAMANTIOTIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 24.07.2014 - 37690/13
MOURIKI ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 24.10.2013 - 10966/10
MAVREDAKI c. GRÈCE
- EGMR, 18.04.2013 - 45823/08
IOANNIS ANASTASIADIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 10.12.2015 - 25932/09
AGGELAKIS c. GRÈCE
- EGMR, 10.02.2011 - 34692/08
VIHOS c. GRÈCE
- EGMR, 24.07.2014 - 23108/13
PAPADOPOULOU-NIKOLAIDOU ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 24.04.2014 - 50759/10
NIAROS c. GRÈCE
- EGMR, 03.05.2012 - 61894/08
SAGROPOULOS v. GREECE
- EGMR, 06.03.2012 - 38998/09
ROIDAKIS v. GREECE (No. 3)
- EGMR, 07.02.2012 - 31873/08
ALEVIZOU-TERZAKI ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 07.02.2012 - 51756/08
VOGIAS c. GRÈCE
- EGMR, 24.07.2014 - 51847/12
FILIPPOU c. GRÈCE
- EGMR, 19.06.2014 - 44795/11
DIPLA AND POTOUPNI v. GREECE
- EGMR, 18.04.2013 - 27353/09
FERGADIOTI-RIZAKI c. GRÈCE
- EGMR, 22.01.2013 - 20885/10
EVROMART A.E. c. GRÈCE
- EGMR, 03.07.2012 - 37992/08
VEZYRGIANNIS v. GREECE
- EGMR, 12.06.2012 - 1953/10
IOANNOU ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 12.06.2012 - 22510/09
ANOGIANAKIS v. GREECE
- EGMR, 12.06.2012 - 20204/09
ALUMINIA DE MACEDOINE ALMACO S.A. v. GREECE
- EGMR, 03.05.2012 - 59793/08
ZELIDIS v. GREECE
- EGMR, 17.04.2012 - 54703/09
BACHAS v. GREECE
- EGMR, 17.04.2012 - 45658/09
LAIMOS AND KALAFATIS v. GREECE
- EGMR, 17.04.2012 - 45602/09
MITRELIS c. GRÈCE
- EGMR, 06.03.2012 - 25221/09
ZAFIROV v. GREECE
- EGMR, 07.02.2012 - 10525/09
GRYPAIOS AND OTHERS v. GREECE
- EGMR, 10.01.2012 - 58040/09
GETIMIS v. GREECE
- EGMR, 10.01.2012 - 370/09
FERGADIOTI-RIZAKI v. GREECE
- EGMR, 12.07.2011 - 1001/09
FIX c. GRÈCE
- EGMR, 07.06.2011 - 365/09
BARITS v. GREECE
- EGMR, 03.02.2011 - 7487/08
PANAGIOTIS VASSILIADIS v. GREECE
- EGMR, 03.02.2011 - 32362/08
CHAÏKALIS c. GRÈCE
- EGMR, 13.01.2011 - 27620/08
KLITHROPIIA IPIROU EVVA HELLAS A.E. c. GRECE
- EGMR, 13.01.2011 - 50581/08
STASINOPOULOU v. GREECE
- EGMR, 10.12.2015 - 12639/11
MALACHIAS c. GRÈCE
- EGMR, 19.07.2011 - 64867/09
KAGGOS v. GREECE
- EGMR, 10.05.2011 - 61153/09
MASTORAKIS v. GREECE
- EGMR, 10.05.2011 - 29980/08
INTERSALONIKA A.E.G.A.Z. v. GREECE
- EGMR, 10.05.2011 - 16463/09
PITSARIS v. GREECE
- EGMR, 03.05.2012 - 66609/09
IOANNIS KARAGIANNIS v. GREECE
- EGMR, 17.04.2012 - 47112/09
LAMBADARIS v. GREECE