Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZONTUL c. GRECE

  Art. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement des voies de recours internes victime) Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Zontul v. Greece

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (21)

• EGMR, 17.10.2006 - 52067/99

  OKKALI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 12294/07

  Par ailleurs, la Cour a déjà affirmé que l'obligation faite par l'article 3 à un Etat de mener une enquête pouvant conduire à l'identification et au châtiment de ceux qui sont responsables de mauvais traitements serait illusoire si, en présence d'un grief tiré de cet article, le requérant était obligé d'épuiser une voie de recours qui ne peut aboutir qu'à l'octroi de dommages-intérêts (Parlak et autres c. Turquie (déc.), précité, Okkalı c. Turquie, no. 52067/99, § 58, CEDH 2006-XII (extraits), Taymuskhanovy c. Russie, no. 11528/07, § 75, 16 décembre 2010).

  Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l'Etat de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux, ou de collusion dans leur perpétration (Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 65, 17 octobre 2006 et Derman c. Turquie précité, § 27).

• EGMR, 18.09.2008 - 1249/03

  ATALAY v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 12294/07

  S'agissant du caractère adéquat et dissuasif de la sanction prononcée, la Cour rappelle, comme elle l'a déjà fait dans l'arrêt Atalay c. Turquie (no 1249/03, § 40, 18 septembre 2008) qu'elle ne peut contrôler que la responsabilité de l'Etat au regard de la Convention.
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 12294/07

  Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, notamment, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII ; Labita c. Italie ([GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV ; Çamdereli, précité, §§ 36-37 et Vladimir Romanov, précité, § 81).

 
• EGMR, 21.03.2002 - 38436/97

  APBP c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 12294/07

  La Cour rappelle qu'il appartient à l'Etat lui-même de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour redresser une situation ayant donné lieu à une violation, et que la Convention, en principe, ne confère pas à la Cour compétence pour adresser aux Hautes Parties contractantes des directives et des injonctions (voir, entre autres, les arrêts Pelladoah c. Pays-Bas, 22 septembre 1994, § 44, série A no 297-B, Nasri c. France, 13 juillet 1995, § 50, série A no 320-B, Remli c. France, 23 avril 1996, § 54, Recueil 1996-II, et APBP c. France, no 38436/97, § 41, 21 mars 2002).
• EGMR, 23.06.2009 - 1926/03

  STOJNSEK v. SLOVENIA

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 12294/07

  Compte tenu de ces éléments, la Cour considère que le requérant n'a pas été impliqué dans la procédure en tant que partie civile à un degré suffisant (voir, a contrario, Stojnsek c. Slovénie, no 1926/03, § 103, 23 juin 2009).
• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 12294/07

  Pour qu'une enquête soit effective en pratique, la condition préalable est que l'Etat ait promulgué des dispositions de droit pénal réprimant les pratiques contraires à l'article 3 (comparer, mutatis mutandis, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, §§ 150, 153 et 166, CEDH 2003-XII ; Nikolova et Velitchkova, précité, § 57 ; Çamdereli, précité, § 38 et Gäfgen précité, § 117).
• EGMR, 13.07.1995 - 19465/92

  NASRI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 12294/07

  La Cour rappelle qu'il appartient à l'Etat lui-même de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour redresser une situation ayant donné lieu à une violation, et que la Convention, en principe, ne confère pas à la Cour compétence pour adresser aux Hautes Parties contractantes des directives et des injonctions (voir, entre autres, les arrêts Pelladoah c. Pays-Bas, 22 septembre 1994, § 44, série A no 297-B, Nasri c. France, 13 juillet 1995, § 50, série A no 320-B, Remli c. France, 23 avril 1996, § 54, Recueil 1996-II, et APBP c. France, no 38436/97, § 41, 21 mars 2002).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 12294/07

  Elle rappelle aussi sa jurisprudence constante selon laquelle il n'est pas satisfait aux obligations que l'article 3 fait peser sur les Etats par le simple octroi de dommages-intérêts (voir, parmi d'autres, Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 121, CEDH 2001-III).
• EGMR, 20.12.2007 - 7888/03

  NIKOLOVA AND VELICHKOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 12294/07

  Deuxièmement, le requérant doit le cas échéant percevoir une compensation (Vladimir Romanov, précité, § 79 et, mutatis mutandis, Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 98, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI et Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, § 53, 2 novembre 2004 (ces deux arrêts dans le contexte de l'article 13)) ou, du moins, avoir la possibilité de demander et d'obtenir une indemnité pour le préjudice que lui a causé le mauvais traitement (comparer, mutatis mutandis, Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888/03, § 56, 20 décembre 2007, (concernant une violation de l'article 2) ; Çamdereli c. Turquie, précité, § 29 ; Yeter c. Turquie, no 33750/03, § 58, 13 janvier 2009 et Gäfgen, précité, § 116).
• EGMR, 27.07.2006 - 32927/03

  KAJA c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 12294/07

  La Cour rappelle qu'elle s'est déjà prononcée à diverses reprise sur les possibilités de recours existant en Grèce en matière de condition de détention (Kaja c. Grèce, no 32927/03, §§ 39 à 41, 27 juillet 2006 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 28 à 30, 26 novembre 2009 et Effraimidi c. Grèce, no 33225/08, §§ 24 à 29, 21 juin 2011).
• EGMR, 26.11.2009 - 8256/07

  TABESH c. GRÈCE
• EGMR, 17.07.2008 - 28433/02

  CAMDERELI v. TURKEY
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 24.07.2008 - 41461/02

  VLADIMIR ROMANOV v. RUSSIA
• FG Nürnberg, 27.07.2004 - I 17/04

  Tragen von Aufwendungen für ein Wirtschaftsgut durch eine Kapitalgesellschaft; …
• EGMR, 21.06.2011 - 33225/08

  EFREMIDZE c. GRECE
• EGMR, 16.12.2010 - 11528/07

  TAYMUSKHANOVY v. RUSSIA
• EGMR, 13.01.2009 - 33750/03

  YETER v. TURKEY
• EGMR, 31.05.2011 - 21789/02

  DERMAN v. TURKEY
• EGMR, 02.11.2004 - 32446/96

  ABDULSAMET YAMAN v. TURKEY
• EGMR, 30.09.2004 - 50222/99

  KRASTANOV v. BULGARIA

• EGMR, 13.12.2012 - 39630/09

  El Masri klagt gegen Mazedonien

  En outre, la manière dont cette procédure a été appliquée lui a causé de vives souffrances physiques (Zontul c. Grèce, no 12294/07, § 89, 17 janvier 2012, et Jalloh, précité, §§ 69 et 72).
• EGMR, 20.02.2024 - 6406/21

  M.G. v. LITHUANIA

  In the Court's view, such a sanction could not be considered proportionate to the breach of one of the applicant's core rights under the Convention: it could not be considered to have the necessary deterrent effect in order to prevent such violations in the future, or to be perceived as just by the victim (see, mutatis mutandis, Nikolova and Velichkova v. Bulgaria, no. 7888/03, §§ 60-63, 20 December 2007, and Zontul v. Greece, no. 12294/07, § 107, 17 January 2012).
• EGMR, 26.10.2017 - 28923/09

  AZZOLINA ET AUTRES c. ITALIE

  Partant, ils estiment que le système national n'offre pas un remède adéquat et efficace contre les actes de torture et citent à cet effet les arrêts rendus dans les affaires Zontul c. Grèce (no 12294/07, § 96, 17 janvier 2012), Gäfgen (précité, § 117) et Beganovic c. Croatie (no 46423/06, §§ 69-72, 25 juin 2009).

 
• EGMR, 22.11.2018 - 29543/15

  KONSTANTINOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE (N° 2)

  Par ailleurs, la Cour a déjà affirmé que l'obligation faite par l'article 3 à un Etat de mener une enquête pouvant conduire à l'identification et au châtiment de ceux qui sont responsables de mauvais traitements serait illusoire si, en présence d'un grief tiré de cet article, le requérant était obligé d'épuiser une voie de recours qui ne peut aboutir qu'à l'octroi de dommages-intérêts (Okkali c. Turquie, no. 52067/99, § 58, CEDH 2006-XII (extraits), Taymuskhanovy c. Russie, no. 11528/07, § 75, 16 décembre 2010, Zontul c. Grèce, no 12294/07, § 73, 17 janvier 2012).
• EGMR, 14.06.2022 - 56070/18

  STOYANOVA v. BULGARIA

  After all, the Court in its judgment in Sabalic (cited above, § 111) stressed the need for the domestic authorities to demonstrate the State's Convention commitment to ensuring that homophobic ill-treatment does not remain ignored by the relevant authorities and to providing effective protection against acts of ill-treatment motivated by the applicant's sexual orientation, showing that such acts could in no way be tolerated, rather than fostering a sense of impunity for the acts of violent hate crime (compare also Milanovic v. Serbia, no. 44614/07, § 100, 14 December 2010; and also Kopylov v. Russia, no. 3933/04, § 141, 29 July 2010; Darraj v. France, no. 34588/07, §§ 48-49, 4 November 2010; Zontul v. Greece, no. 12294/07, §§ 106-109, 17 January 2012; and Pulfer v. Albania, no. 31959/13, § 88 in fine, 20 November 2018).
• EGMR, 11.04.2019 - 38089/12

  SARWARI ET AUTRES c. GRÈCE

  La Cour considère que l'exception du Gouvernement est étroitement liée à la substance du grief énoncé par les requérants sur le terrain du volet procédural de l'article 3 de la Convention (Zontul c. Grèce, no 12294/07, § 76, 17 janvier 2012).
• EGMR, 25.01.2018 - 33349/10

  SIDIROPOULOS ET PAPAKOSTAS c. GRÈCE

  Il indique que, dans l'affaire Zontul c. Grèce, no 12294/07, § 76, 17 janvier 2012, 1a Cour a également pris en compte le fait que le requérant n'avait pas été impliqué dans la procédure à un degré suffisant.
• EGMR, 03.11.2015 - 67258/13

  MYUMYUN v. BULGARIA

  Where that investigation has led to legal action before the courts, the requirements of Article 3 go beyond the investigation stage; the proceedings as a whole, including their judicial stage, must meet those requirements (see Okkali v. Turkey, no. 52067/99, § 65, ECHR 2006-XII (extracts); Zontul v. Greece, no. 12294/07, § 97, 17 January 2012; and Aleksakhin v. Ukraine, no. 31939/06, § 56, 19 July 2012, as regards proceedings relating to alleged ill-treatment by State agents, and Muta v. Ukraine, no. 37246/06, § 62, 31 July 2012; N.A. v. the Republic of Moldova, no. 13424/06, § 65, 24 September 2013; and Ceachir v. Moldova, no. 50115/06, § 46, 10 December 2013, as regards proceedings relating to alleged ill-treatment by private persons).
• EGMR, 18.07.2019 - 40311/10

  T.I. ET AUTRES c. GRÈCE

  La Cour considère que les exceptions du Gouvernement restantes sont étroitement liées à la substance du grief énoncé par les requérantes sur le terrain du volet procédural de l'article 4 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Zontul c. Grèce, no 12294/07, § 76, 17 janvier 2012).