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   EGMR, 20.05.2010 - 12336/03   

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EGMR, 20.05.2010 - 12336/03 (https://dejure.org/2010,62676)
EGMR, Entscheidung vom 20.05.2010 - 12336/03 (https://dejure.org/2010,62676)
EGMR, Entscheidung vom 20. Mai 2010 - 12336/03 (https://dejure.org/2010,62676)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    PERISAN ET AUTRES c. TURQUIE

    Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 2 Abs. 2 Buchst. c, Art. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Violation de l'art. 2 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet matériel) Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 2 (volet procédural) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - ...

 
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Wird zitiert von ... (28)Neu Zitiert selbst (22)

  • EGMR, 03.10.2000 - 28369/95

    CAMP ET BOURIMI c. PAYS-BAS

    Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 12336/03
    En ce qui concerne la thèse défendue par le Gouvernement au sujet de la perte alléguée de soutien financier, la Cour rappelle qu'elle ne peut accorder une satisfaction équitable que s'il n'existe en droit interne aucun recours propre à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à la violation constatée (voir Camp et Bourimi c. Pays-Bas, no 28369/95, § 44, CEDH 2000-X ; et Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 72, 28 novembre 2002), étant entendu que la satisfaction obtenue ou à obtenir au plan national peut constituer un élément important, et le cas échéant décisif, quand il s'agit pour la Cour d'apprécier le caractère équitable de cette satisfaction, au sens de l'article 41 (voir, mutatis mutandis, Neumeister c. Autriche (article 50), 7 mai 1974, § 33, série A no 17).
  • EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

    SLIMANI v. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 12336/03
    A cet égard, la Cour renvoie à sa jurisprudence bien établie concernant l'obligation positive qui incombe aux autorités de conduire une «enquête officielle et effective» propre à mener à l'identification et à la punition des responsables lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi un traitement contraire à l'article 3 (voir, parmi beaucoup d'autres, Keser et Kömürcü, précité, § 69 ; Slimani c. France, no 57671/00, §§ 30 et 31, CEDH 2004-IX, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII ; et Aksoy, précité, §§ 95-98) ou lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme au mépris de l'article 2 (voir, entre autres, Gömi et autres, précité, §§ 62, 63 ; Ceyhan Demir et autres, précité, §§ 106, 107 ; McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324 ; OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 88, CEDH 1999-III ; et Yasa, précité, § 98).
  • EGMR, 20.05.2008 - 68881/01

    HÜSEYIN SIMSEK c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 12336/03
    Cette observation dispense la Cour d'examiner plus avant le fait que la Cour d'assises déclara prescrites les poursuites dirigées contre les prévenus membres du personnel pénitentiaire (paragraphe 49 ci-dessus), mais non de réaffirmer que pareil résultat est inacceptable et qu'il ne peut s'expliquer que par des atermoiements judiciaires incompatibles avec l'exigence de célérité et de diligence susmentionnée (sur cette question, voir Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 76, CEDH 2006-XII (extraits) ; Türkmen c. Turquie, no 43124/98, § 53, 19 décembre 2006; et Hüseyin Simsek c. Turquie, no 68881/01, §§ 67 et 68, 20 mai 2008).
  • EGMR, 13.06.1994 - 10588/83

    BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN (ARTICLE 50)

    Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 12336/03
    En revanche, en ce qui concerne les autres requérants, la Cour ne voit aucune raison de se départir du principe voulant que, après avoir épuisé en vain les voies de recours internes avant de la saisir, les intéressés ne sauraient être tenus d'épuiser aussi les voies de réparation administratives évoquées par le Gouvernement (paragraphe 111 ci-dessus) pour pouvoir obtenir de la Cour une satisfaction équitable (OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 98, CEDH 1999-III ; Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), 13 juin 1994, § 17, série A no 285-C ; De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique (article 50), 10 mars 1972, § 16, série A no 14 ; et Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 113, série A no 39).
  • EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

    McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 12336/03
    A cet égard, la Cour renvoie à sa jurisprudence bien établie concernant l'obligation positive qui incombe aux autorités de conduire une «enquête officielle et effective» propre à mener à l'identification et à la punition des responsables lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi un traitement contraire à l'article 3 (voir, parmi beaucoup d'autres, Keser et Kömürcü, précité, § 69 ; Slimani c. France, no 57671/00, §§ 30 et 31, CEDH 2004-IX, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII ; et Aksoy, précité, §§ 95-98) ou lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme au mépris de l'article 2 (voir, entre autres, Gömi et autres, précité, §§ 62, 63 ; Ceyhan Demir et autres, précité, §§ 106, 107 ; McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324 ; OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 88, CEDH 1999-III ; et Yasa, précité, § 98).
  • EGMR, 07.05.1974 - 1936/63

    NEUMEISTER v. AUSTRIA (ARTICLE 50)

    Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 12336/03
    En ce qui concerne la thèse défendue par le Gouvernement au sujet de la perte alléguée de soutien financier, la Cour rappelle qu'elle ne peut accorder une satisfaction équitable que s'il n'existe en droit interne aucun recours propre à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à la violation constatée (voir Camp et Bourimi c. Pays-Bas, no 28369/95, § 44, CEDH 2000-X ; et Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 72, 28 novembre 2002), étant entendu que la satisfaction obtenue ou à obtenir au plan national peut constituer un élément important, et le cas échéant décisif, quand il s'agit pour la Cour d'apprécier le caractère équitable de cette satisfaction, au sens de l'article 41 (voir, mutatis mutandis, Neumeister c. Autriche (article 50), 7 mai 1974, § 33, série A no 17).
  • EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

    GUZZARDI v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 12336/03
    En revanche, en ce qui concerne les autres requérants, la Cour ne voit aucune raison de se départir du principe voulant que, après avoir épuisé en vain les voies de recours internes avant de la saisir, les intéressés ne sauraient être tenus d'épuiser aussi les voies de réparation administratives évoquées par le Gouvernement (paragraphe 111 ci-dessus) pour pouvoir obtenir de la Cour une satisfaction équitable (OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 98, CEDH 1999-III ; Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), 13 juin 1994, § 17, série A no 285-C ; De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique (article 50), 10 mars 1972, § 16, série A no 14 ; et Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 113, série A no 39).
  • EGMR, 14.03.2019 - 30015/96

    A. ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE ET 204 AUTRES AFFAIRES

    Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 12336/03
    Au vu des critères posés par sa jurisprudence (Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, §§ 130-134, Recueil 1998-III ; Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, §§ 98-99, CEDH 1999-IV; et Berktay, précité, §§ 171-176), la Cour considère que la présente affaire ne comporte pas suffisamment de facteurs particuliers qui auraient pu conférer à la souffrance de leur famille une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches d'une personne victime de violations graves des droits de l'homme.
  • EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

    Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des

    Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 12336/03
    En ce qui concerne la seconde branche de l'exception préliminaire, selon laquelle l'introduction de la requête serait prématurée en raison de l'inachèvement du procès des agents mis en cause, la Cour estime qu'il s'agit là d'une question étroitement liée à l'effectivité du procès en question (voir Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 55, 23 juin 2009 ; Rohe Harman c. Turquie (déc.), no 30950/96, 1er mars 2005 ; et Ceyhan Demir et autres c. Turquie (déc.), no 34491/97, 22 novembre 2001), donc au fond des griefs tirés du manquement allégué des autorités aux obligations procédurales que leur imposent les articles 2 et 3 de la Convention (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III ; Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 91-93, CEDH 2000-VII ; et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 79, 28 juillet 1999, CEDH 1999-V).
  • EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

    LABITA c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 12336/03
    Ainsi, c'est à celui-ci qu'il appartient de réfuter les allégations formulées à son endroit par des moyens appropriés et convaincants, et ce a fortiori lorsque les autorités ou les agents en question sont réputés êtres les seuls, d'une part, à connaître le déroulement exact des faits incriminés et, d'autre part, à avoir accès aux informations susceptibles, justement, de confirmer ou de réfuter de telles allégations (voir Keser et Kömürcü, précité, §§ 59 et 60, ainsi que les références qui s'y trouvent citées ; et, pour les principes à caractère plus général, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV ; Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 180, 3 juin 2003, CEDH 2003 ; et Berktay, précité, §§ 62-65).
  • EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

    ILHAN c. TURQUIE

  • EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

    BERKTAY c. TURQUIE

  • EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

    PANTEA c. ROUMANIE

  • EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

    MAKARATZIS c. GRECE

  • EGMR, 01.03.2005 - 30950/96

    HARMAN c. TURQUIE

  • EGMR, 12.04.2005 - 36378/02

    CHAMAÏEV ET AUTRES c. GEORGIE ET RUSSIE

  • EGMR, 02.10.2007 - 40516/98

    FAHRIYE ÇALISKAN c. TURQUIE

  • EGMR, 23.06.2009 - 5981/03

    KESER ET KÖMÜRCÜ c. TURQUIE

  • EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

    HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

    RIBITSCH c. AUTRICHE

  • EGMR, 25.02.1982 - 7511/76

    CAMPBELL ET COSANS c. ROYAUME-UNI

  • EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

    McKERR c. ROYAUME-UNI

  • EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

    NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE

    It also requires the State to make regulations compelling institutions, whether private or public, to adopt appropriate measures for the protection of people´s lives (see, in the context of the use of force by State agents, McCann and Others v. the United Kingdom, 27 September 1995, § 151, Series A no. 324; Makaratzis v. Greece [GC], no. 50385/99, §§ 58, 59 and 62, ECHR 2004-XI; Peri?Ÿan and Others v. Turkey, no. 12336/03, § 85, 20 May 2010; in the context of health care, Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu, cited above, § 130; Lambert and Others v. France [GC], no. 46043/14, § 140, ECHR 2015 (extracts); Lopes de Sousa Fernandez, cited above, § 166, and Fernandes de Oliveira, cited above, § 105; in the context of industrial activities, Öneryildiz, cited above, §§ 71 and 90, and Kolyadenko and Others, § 158).
  • EGMR, 14.11.2023 - 1049/17

    NIKA v. ALBANIA

    As a result, and in line with the principle of subsidiarity, the Court prefers to rely, where possible, on the findings of domestic authorities within the relevant jurisdiction, such as courts or a parliamentary body established for fact-finding purposes (see, for instance, Perisan and Others v. Turkey, no. 12336/03, § 75, 20 May 2010, and Ceyhan Demir and Others v. Turkey, no. 34491/97, § 95, 13 January 2005), without completely renouncing its supervising power, on the understanding that it may entertain a fresh assessment of the evidence (see Kavaklioglu and Others v. Turkey, no. 15397/02, § 168, 6 October 2015, and Kukhalashvili and Others v. Georgia, nos.
  • EGMR, 22.07.2014 - 50275/08

    ATAYKAYA c. TURQUIE

    S'agissant du grief tiré de l'article 3 de la Convention, au vu des critères posés par sa jurisprudence (Aydan, précité, § 131), la Cour considère que la présente affaire ne comporte pas suffisamment de facteurs particuliers qui auraient pu conférer à la souffrance du requérant une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches d'une personne victime de violations graves des droits de l'homme (comparer avec Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, §§ 179-181, CEDH 2013, voir aussi, Perisan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 99, 20 mai 2010, et Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, § 46, 10 juillet 2012).
  • EGMR, 12.03.2013 - 16281/10

    AYDAN c. TURQUIE

    S'agissant du grief tiré de l'article 3 de la Convention, au vu des critères posés par sa jurisprudence (Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, §§ 130-134, Recueil 1998-III, et Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, §§ 98-99, CEDH 1999-IV), la Cour considère que la présente affaire ne comporte pas suffisamment de facteurs particuliers qui auraient pu conférer à la souffrance des requérantes une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches d'une personne victime de violations graves des droits de l'homme (voir, en ce sens, Perisan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 99, 20 mai 2010, et Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, § 46, 10 juillet 2012).
  • EGMR, 23.06.2020 - 2429/13

    SARI c. TURQUIE

    Ceci étant dit, compte tenu des sommes allouées dans des affaires comparables (voir, par exemple, Peri?Ÿan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 117 in limine, 20 mai 2010, Ataykaya, précité, § 78, et Mizrak et Atay précité, § 68), la Cour accorde en entier au requérant la somme réclamée par lui, à savoir 40 000 EUR, pour dommage moral.
  • EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

    ASMA c. TURQUIE

    Cependant, tout comme les constats de violation par la Cour, les décisions des juridictions internes peuvent aussi réparer dans une certaine mesure les dommages du requérant (voir, par exemple, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), 13 juin 1994, § 19, série A no 285-C, Öneryildiz, précité, § 171, et Peri?Ÿan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 118, 20 mai 2010).
  • EGMR, 26.05.2015 - 25595/08

    SONGÜL INCE ET AUTRES c. TURQUIE

    En ce qui concerne la deuxième branche de l'exception préliminaire, selon laquelle l'introduction de la requête est prématurée en raison de l'inachèvement du procès des agents mis en cause, la Cour estime qu'il s'agit là d'une question étroitement liée à l'effectivité de la procédure en question, donc au fond des griefs tirés du manquement allégué des autorités au respect des obligations procédurales que leur imposent les articles 2 et 3 de la Convention (voir, par exemple, Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 55, 23 juin 2009, ou bien Perisan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 66, 20 mai 2010).
  • EGMR, 20.11.2012 - 19262/09

    EROL ARIKAN ET AUTRES c. TURQUIE

    Dès lors, la Cour ne saurait accueillir la demande formulée à ce titre (voir, parmi d'autres, Perisan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 116, 20 mai 2010).
  • EGMR, 10.07.2012 - 14547/04

    SAT c. TURQUIE

    Dès lors, la Cour ne saurait accueillir la demande formulée à ce titre (voir, parmi d'autres, Perisan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 116, 20 mai 2010).
  • EGMR, 15.10.2019 - 77832/12

    KÖKLÜ ET AUTRES c. TURQUIE

    Il s'ensuit qu'en l'occurrence, il incombe au Gouvernement - et à lui seul - de justifier les blessures déplorées ainsi que de produire des preuves pertinentes pour réfuter les allégations des requérants, sans qu'il puisse légitimement tirer argument de leurs agissements lors des événements (voir, parmi beaucoup d'autres, Mansuroglu, précité, §§ 77-78, Kavaklioglu et autres, précité, § 234 et les références qui y figurent, et Perisan et autres c. Turquie, n 12336/03, § 95, 20 mai 2010).
  • EGMR, 15.10.2019 - 76035/11

    AKÇAYÖZ ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 15.10.2019 - 74941/12

    ENGIN ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 17.03.2015 - 58255/08

    AKDEMIR ET EVIN c. TURQUIE

  • EGMR, 05.06.2012 - 40310/06

    DÜZOVA c. TURQUIE

  • EGMR, 22.03.2016 - 66568/09

    KARS ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 27.01.2015 - 7309/04

    VEFA SERDAR c. TURQUIE

  • EGMR, 29.01.2019 - 43347/09

    EBRU DINÇER c. TURQUIE

  • EGMR, 14.06.2016 - 15397/02

    KAVAKLIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 02.07.2013 - 53087/07

    MUSTAFA ALDEMIR c. TURQUIE

  • EGMR, 22.01.2019 - 10015/10

    BASAR c. TURQUIE

  • EGMR, 10.12.2013 - 29675/02

    LEYLA ALP ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 10.07.2012 - 48887/06

    MAKBULE AKBABA ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 09.11.2010 - 22746/03

    ÖLMEZ ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 23.05.2019 - 542/13

    CHEBAB c. FRANCE

  • EGMR, 27.10.2015 - 23551/10

    ÖZPOLAT ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 24.07.2012 - 3434/05

    YERME c. TURQUIE

  • EGMR, 15.06.2021 - 8833/10

    TOTCHI AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA, RUSSIA AND UKRAINE

  • EGMR, 15.11.2016 - 41896/08

    HAMDEMIR ET AUTRES c. TURQUIE

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