Rechtsprechung
| EGMR, 07.06.2018 - 42440/06, 8207/06, 12444/05, 52100/08, 61485/08 |
Zitiervorschläge
EGMR, Entscheidung vom 07.06.2018 - 42440/06, 8207/06, 12444/05, 52100/08, 61485/08 (https://dejure.org/2018,20192)
EGMR, Entscheidung vom 07. Juni 2018 - 42440/06, 8207/06, 12444/05, 52100/08, 61485/08 (https://dejure.org/2018,20192)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MUSUC CONTRE MOLDOVA ET 4 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MUSUC AGAINST MOLDOVA AND 4 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.11.2007 - 42440/06
- EGMR, 07.06.2018 - 42440/06, 8207/06, 12444/05, 52100/08, 61485/08
Wird zitiert von ... (11)
- EGMR, 28.02.2017 - 28796/04
BIVOLARU c. ROUMANIE
La Cour considère que ces données factuelles s'analysaient en éléments de preuve propres à persuader un observateur neutre et objectif, au stade de l'instruction préliminaire de l'affaire, que le requérant peut passer pour avoir été arrêté et détenu sur la base de « raisons plausibles'de le soupçonner d'avoir commis une infraction pénale, au sens de l'article 5 § 1 c) de la Convention (voir, a contrario, Stepuleac c. Moldova, no 8207/06, §§ 70-73, 6 novembre 2007, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 32, 6 novembre 2007). - EGMR, 17.05.2011 - 21151/04
MEGADAT.COM SRL v. MOLDOVA
Son directeur, M. E. Musuc, aurait été poursuivi pour avoir manifesté pacifiquement contre la fermeture illégale de la société et aurait été victime d'une arrestation irrégulière (Musuc c. Moldova, no 42440/06, 6 novembre 2007). - EGMR, 01.07.2008 - 42250/02
CALMANOVICI c. ROUMANIE
Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007).
- EGMR, 01.07.2014 - 34945/06
SIMON c. ROUMANIE
Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007). - EGMR, 22.04.2014 - 34382/07
TRIPADUS c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
- EGMR, 09.07.2013 - 6025/05
HAMVAS c. ROUMANIE
Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007). - EGMR, 16.03.2010 - 14352/04
JIGA c. ROUMANIE
Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007). - EGMR, 15.07.2014 - 47306/07
NINESCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
- EGMR, 24.06.2014 - 34013/05
IONUT-LAURENTIU TUDOR c. ROUMANIE
Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007). - EGMR, 23.04.2013 - 34236/03
LAURUC c. ROUMANIE
Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007). - EGMR, 24.02.2009 - 3584/02
TARAU c. ROUMANIE
Rechtsprechung
| EGMR, 15.12.2009 - 12444/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LEVA v. MOLDOVA
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 4, Art. 13, Art. 41 MRK
Remainder inadmissible Violation of Art. 5-1 Violation of Art. 5-2 Violation of Art. 5-4 No violation of Art. 5-4 No violation of Art. 13 Non-pecuniary damage - award (englisch)
Wird zitiert von ... (6)
- Generalanwalt beim EuGH, 12.01.2023 - C-608/21
Politseyski organ pri 02 RU SDVR - Vorlage zur Vorabentscheidung - Justizielle …
19 Vgl. insbesondere EGMR, Urteile vom 12. April 2005, Shamayev u. a./Georgien und Russland (CE:ECHR:2005:0412JUD003637802, § 416) (Zeitraum von vier Tagen), vom 29. Januar 2008, Saadi/Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2008:0129JUD001322903, § 84) (Zeitraum von 76 Stunden), vom 2. Oktober 2008, Rusu/Österreich (CE:ECHR:2008:1002JUD003408202, § 43) (Zeitraum von zehn Tagen), vom 15. Dezember 2009, Leva/Moldau (CE:ECHR:2009:1215JUD001244405, § 62) (Zeitraum von mehr als drei Tagen), und vom 12. Juni 2012, Kortesis/Griechenland (CE:ECHR:2012:0612JUD006059310, § 62) (Zeitraum von 29 Stunden). - EGMR, 12.06.2012 - 60593/10
KORTESIS c. GRÈCE
En revanche, dans l'affaire Leva c. Moldova (no 12444/05, § 62, 15 décembre 2009), la Cour a conclu au non-respect des exigences de l'article 5 § 2, les requérants ayant été privés de liberté sans avoir été informés de la raison de leur détention pendant plus de trois jours. - EGMR, 17.05.2011 - 2474/06
GANEA c. MOLDOVA
Pour évaluer le montant de l'indemnisation allouée au requérant en l'espèce, la Cour examine, sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu'elle aurait accordé dans la même situation, en application de l'article 41. Aux yeux de la Cour, il y a une disproportion manifestement déraisonnable entre la somme versée au titre du dommage moral par la Cour suprême de justice et les montants octroyés généralement par la Cour au titre de l'article 41 de la Convention dans des affaires semblables (Hyde Park et autres c. Moldova (no 4), no 18491/07, § 70, 7 avril 2009 ; Leva c. Moldova, no 12444/05, § 79, 15 décembre 2009).
- EGMR, 07.10.2014 - 69564/10
VEH c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Elle constate à ce titre qu'il n'est guère éloigné des sommes qu'elle-même alloue dans des affaires similaires ayant trait à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention (Hyde Park et autres c. Moldova (no 4), no 18491/07, § 70, 7 avril 2009, Leva c. Moldova, no 12444/05, § 79, 15 décembre 2009, Ganea, précité, § 35, et Danalachi c. République de Moldova, no 25664/09, § 30, 17 septembre 2013). - EGMR, 27.09.2011 - 25688/09
CRISTINA BOICENCO c. MOLDOVA
Pour évaluer le montant de l'indemnisation allouée à la requérante en l'espèce, la Cour examine, sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu'elle aurait accordé dans la même situation, en application de l'article 41. Or, aux yeux de la Cour, il y a notamment une disproportion manifestement déraisonnable entre la somme versée au titre du dommage moral par la Cour suprême de justice (478 EUR) et les montants octroyés généralement par la Cour à ce titre dans des affaires semblables (Hyde Park et autres c. Moldova (no 4), no 18491/07, § 70, 7 avril 2009 ; Leva c. Moldova, no 12444/05, § 79, 15 décembre 2009 ; et Ganea précité, § 35). - EGMR, 01.09.2015 - 75448/11
JUGANARU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Il est d'avis que les circonstances de l'espèce sont similaires à celle de l'affaire Leva c. Moldova, (no 12444/05, §§ 52-56, 15 décembre 2009) dans laquelle la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 1 de la Convention.