Rechtsprechung
| EGMR, 25.02.2014 - 12547/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Ostace v. Romania
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 25.02.2014 - 12547/06
- EGMR, 06.09.2017 - 12547/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 24.08.2010 - 4901/04
I.L. V. c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 25.02.2014 - 12547/06
Les dispositions du code de procédure civile sur la révision des décisions de justice en vigueur à l'époque des faits, à savoir au moment de l'introduction par le requérant de sa demande de révision, sont partiellement reprises dans les arrêts Lungoci c. Roumanie (no 62710/00, § 28, 26 janvier 2006) et Stanca Popescu c. Roumanie, (no 8727/03, § 60, 7 juillet 2009) et dans la décision I.L.V. c. Roumanie ((déc.), no 4901/04, § 20, 24 août 2010). - EGMR, 11.05.2010 - 29061/08
STECK-RISCH AND OTHERS v. LIECHTENSTEIN
Auszug aus EGMR, 25.02.2014 - 12547/06
La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'article 6 de la Convention ne garantit pas le droit à la réouverture d'une procédure et est inapplicable à une procédure d'examen d'une demande tendant à la révision d'un procès civil, si cette demande est déclarée irrecevable (voir, parmi d'autres, Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 86, 10 avril 2001, Steck-Risch et autres c. Liechtenstein (déc.), no 29061/08, 11 mai 2010, et Hurter c. Suisse, (déc.), no 48111/07, 15 mai 2012). - EGMR, 15.05.2012 - 48111/07
HURTER c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 25.02.2014 - 12547/06
La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'article 6 de la Convention ne garantit pas le droit à la réouverture d'une procédure et est inapplicable à une procédure d'examen d'une demande tendant à la révision d'un procès civil, si cette demande est déclarée irrecevable (voir, parmi d'autres, Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 86, 10 avril 2001, Steck-Risch et autres c. Liechtenstein (déc.), no 29061/08, 11 mai 2010, et Hurter c. Suisse, (déc.), no 48111/07, 15 mai 2012).
- EGMR, 14.09.2011 - 74826/01
SHOFMAN CONTRE LA FEDERATION DE RUSSIE
Auszug aus EGMR, 25.02.2014 - 12547/06
Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (Shofman c. Russie, no 74826/01, §§ 33-34, 24 novembre 2005). - EGMR, 08.03.2012 - 8727/03
STANCA POPESCU CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 25.02.2014 - 12547/06
Les dispositions du code de procédure civile sur la révision des décisions de justice en vigueur à l'époque des faits, à savoir au moment de l'introduction par le requérant de sa demande de révision, sont partiellement reprises dans les arrêts Lungoci c. Roumanie (no 62710/00, § 28, 26 janvier 2006) et Stanca Popescu c. Roumanie, (no 8727/03, § 60, 7 juillet 2009) et dans la décision I.L.V. c. Roumanie ((déc.), no 4901/04, § 20, 24 août 2010). - EGMR, 06.12.2011 - 2899/05
IYILIK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 25.02.2014 - 12547/06
La Cour rappelle que la question de savoir si la procédure visant à dissoudre devant la loi des liens familiaux existants concernait la « vie familiale'du requérant n'a pas lieu, ici, d'être tranchée, dès lors qu'en tout état de cause la détermination des relations juridiques d'un père avec son enfant putatif relève de la « vie privée'de l'intéressé (Ä°yilik c. Turquie, no 2899/05, § 23, 6 décembre 2011).
Rechtsprechung
| EGMR, 06.09.2017 - 12547/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
OSTACE AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
OSTACE CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.02.2014 - 12547/06
- EGMR, 06.09.2017 - 12547/06
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 29.11.2007 - 25/02
BALÇIK AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 06.09.2017 - 12547/06
25/02/2014.
- EGMR, 30.06.2020 - 58240/14
BOCU c. ROUMANIE
Les dispositions pertinentes régissant la reconnaissance d'un enfant né hors mariage, tels que ces textes étaient applicables dans la présente affaire, et la pratique interne pertinente sont décrites dans l'arrêt Ostace c. Roumanie (no 12547/06, §§ 19-25, 25 février 2014).La Cour note d'abord qu'elle a déjà constaté des violations de l'article 8 de la Convention dans des affaires où les requérants n'avaient aucune possibilité de contester, à la lumière de preuves biologiques nouvelles, la déclaration de leur paternité par une décision de justice définitive (Ostace c. Roumanie, no 12547/06, § 52, 25 février 2014, Paulík c. Slovaquie, no 10699/05, § 46, CEDH 2006-XI, et Tavli c. Turquie, no 11449/02, § 36, 9 novembre 2006).
- EGMR, 10.09.2019 - 69681/13
M c. ROUMANIE
Les dispositions pertinentes en l'espèce du code de la famille en vigueur à l'époque des faits sont décrites dans les arrêts Ostace c. Roumanie, (no 12547/06, §§ 16-17, 25 février 2014) et A.M.M. c. Roumanie (no 2151/10, §§ 28-29, 14 février 2012).La requérante s'est également vu accorder des dommages et intérêts bien supérieurs aux montants que la Cour a octroyés dans des affaires similaires (voir, en ce sens, A.M.M. c. Roumanie, précité, § 69, et Ostace c. Roumanie, no 12547/06, § 58, 25 février 2014).
- EGMR, 09.10.2014 - 3004/10
MARINIS c. GRÈCE
[3] Depuis l'affaire Shofman c. Russie, no 74826/01, §§ 39 et 46, 24 novembre 2005, la Cour a soutenu cette primauté sans tergiverser, par exemple dans Mizzi c. Malte, no 26111/02, § 89, CEDH 2006-I, Paulík c. Slovaquie, no 10699/05, § 58, CEDH 2006-XI, Tavlı c. Turquie, no 11449/02, § 36, 9 novembre 2006, Phinikaridou c. Chypre, no 23890/02, § 65, 20 décembre 2007, Grönmark c. Finlande, no 17038/04, § 55, 6 juillet 2010, Röman c. Finlande, no 13072/05, § 60, 29 janvier 2013, 0stace c. Roumanie, no 12547/06, §§ 50 et 51, 25 février 2014, et Tsvetelin Petkov c. Bulgarie, no 2641/06, § 58, 15 juillet 2014. - EGMR, 22.09.2020 - 9272/15
VANCEA c. ROUMANIE
Le droit et la pratique internes pertinents 17. Les dispositions pertinentes du code de la famille applicables en l'espèce ainsi que celles du nouveau code civil régissant l'action en contestation de paternité sont décrites dans l'arrêt Ostace c. Roumanie (no 12547/06, §§ 20-25, 25 février 2014).