Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ELLES ET AUTRES c. SUISSE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• humanrights.ch (Kurzinformation)

  Ellès und andere gegen die Schweiz: Verfahren betreffend Schultransport

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 12.07.2005 - 7020/02

  CONTARDI c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 12573/06

  Dans plusieurs affaires concernant la Suisse, la Cour a constaté une violation de l'article 6 § 1 au motif que le requérant n'avait pas été invité à s'exprimer sur les observations d'une autorité judiciaire inférieure, d'une autorité administrative ou de la partie adverse (Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil 1997-I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002 ; Contardi c. Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005 ; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006 ; Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 31, 26 juillet 2007).

  Se référant aux arrêts rendus par la Cour dans les affaires Ressegatti c. Suisse (no 17671/02, arrêt du 13 juillet 2006, § 32) et Contardi c. Suisse (no 7020/02, arrêt du 12 juillet 2005, § 62), il estime que le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral dont les requérants auraient pu souffrir.

• EGMR, 13.07.2006 - 17671/02

  RESSEGATTI c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 12573/06

  Dans plusieurs affaires concernant la Suisse, la Cour a constaté une violation de l'article 6 § 1 au motif que le requérant n'avait pas été invité à s'exprimer sur les observations d'une autorité judiciaire inférieure, d'une autorité administrative ou de la partie adverse (Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil 1997-I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002 ; Contardi c. Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005 ; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006 ; Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 31, 26 juillet 2007).

  Se référant aux arrêts rendus par la Cour dans les affaires Ressegatti c. Suisse (no 17671/02, arrêt du 13 juillet 2006, § 32) et Contardi c. Suisse (no 7020/02, arrêt du 12 juillet 2005, § 62), il estime que le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral dont les requérants auraient pu souffrir.

• EGMR, 27.04.2004 - 62543/00

  GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 12573/06

  En introduisant un recours de droit public devant le Tribunal fédéral, les requérants ont donc utilisé l'unique moyen dont ils disposaient pour se plaindre d'une atteinte au bien-être de leurs enfants du fait de l'obligation de fréquenter un autre établissement scolaire que celui de leur commune de résidence (mutatis mutandis, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, §§ 46-47, CEDH 2004-III).

  Se référant à l'affaire Gorraiz Lizarraga (arrêt du 27 avril 2004, no 62543/00, § 56, CEDH 2004-III), les requérants exposent que le principe de l'égalité des armes exige que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse.

 
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 12573/06

  Encore faut-il que les requérants démontrent, au-delà de tout doute raisonnable (mutatis mutandis, Mathew c. Pays-Bas, no 24919/03, § 156, CEDH 2005-IX ; Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII), que l'absence d'intervention des autorités fait courir un risque réel et immédiat à leurs enfants.
• EGMR, 19.04.1993 - 13942/88

  KRASKA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 12573/06

  Une procédure peut, ainsi, relever de l'article 6 § 1 de la Convention, même si elle se déroule devant une juridiction constitutionnelle (Voggenreiter, précité, § 31 ; Kraska c. Suisse, 19 avril 1993, § 26, série A no 254-B) ou si elle entraîne l'application de dispositions administratives (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 94, série A no 13).
• EGMR, 26.07.2007 - 10577/04

  KESSLER c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 12573/06

  Dans plusieurs affaires concernant la Suisse, la Cour a constaté une violation de l'article 6 § 1 au motif que le requérant n'avait pas été invité à s'exprimer sur les observations d'une autorité judiciaire inférieure, d'une autorité administrative ou de la partie adverse (Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil 1997-I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002 ; Contardi c. Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005 ; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006 ; Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 31, 26 juillet 2007).
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 12573/06

  Pour que l'article 6 de la Convention trouve à s'appliquer, le droit doit, ensuite, revêtir un caractère civil (Voggenreiter c. Allemagne, no 47169/99, § 34, CEDH 2004-I; Gutfreund c. France, no 45681/99, § 38, CEDH 2003-VII; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 47, série A no 43).
• EGMR, 28.06.1978 - 6232/73

  König ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 12573/06

  A ce propos, la Cour souligne que, selon sa jurisprudence, la notion de « droits et obligations de caractère civil'ne peut être interprétée uniquement par référence au droit interne de l'Etat défendeur (Maaouia c. France [GC], no 39652/98, § 34, CEDH 2000-X ; Malige c. France, 23 septembre 1998, § 34, Recueil 1998-VII ; Baraona c. Portugal, 8 juillet 1987, § 42, série A no 122 ; König c. Allemagne, 28 juin 1978, §§ 88-89, série A no 27).
• EGMR, 19.04.2007 - 63235/00

  VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 12573/06

  La Cour en déduit que la haute juridiction a examiné la demande au fond et qu'il y a lieu de présumer que le Tribunal fédéral a ainsi statué sur une contestation relative aux droits des intéressés (mutatis mutandis, Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, §§ 40-41, CEDH 2007-IV).
• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  RINGEISEN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 12573/06

  Une procédure peut, ainsi, relever de l'article 6 § 1 de la Convention, même si elle se déroule devant une juridiction constitutionnelle (Voggenreiter, précité, § 31 ; Kraska c. Suisse, 19 avril 1993, § 26, série A no 254-B) ou si elle entraîne l'application de dispositions administratives (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 94, série A no 13).
• EGMR, 06.04.2000 - 27644/95

  ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE

• EGMR, 26.11.2015 - 35289/11

  REGNER c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Il s'ensuit que la seule présence d'un élément discrétionnaire dans le libellé d'une disposition légale n'exclut pas, en soi, l'existence d'un droit (Camps c. France (déc.), no 42401/98, 23 novembre 1999, et Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, § 16, 16 décembre 2010).
• EGMR, 04.07.2013 - 21788/06

  BALAKIN v. RUSSIA

  Furthermore, the Court has noted that "the mere fact that the wording of a legal provision affords an element of discretion does not in itself rule out the existence of a right" (see Boulois v. Luxembourg, [GC], no. 37575/04, § 93, ECHR 2012; Camps v. France (dec.), no. 42401/98, 23 November 1999; and Ellès and Others v. Switzerland, no. 12573/06, § 16, 16 December 2010).
• EGMR, 17.01.2017 - 7318/09

  C.M. c. SUISSE

  Dans plusieurs affaires concernant la Suisse, la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que le requérant n'avait pas été invité à s'exprimer sur les observations d'une autorité judiciaire inférieure, d'une autorité administrative ou de la partie adverse (Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, §§ 31-32, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, F.R. c. Suisse, no 37292/97, §§ 40-41, 28 juin 2001, Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 39, 21 février 2002, Contardi c. Suisse, no 7020/02, §§ 45-46, 12 juillet 2005, Spang c. Suisse, no 45228/99, §§ 33-34, 11 octobre 2005, Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 33, 13 juillet 2006, Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 32, 26 juillet 2007, Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, §§ 28-29, 16 décembre 2010, et Locher et autres, précité, § 35).

 
• EGMR, 30.07.2013 - 7539/06

  LOCHER ET AUTRES c. SUISSE

  La Cour rappelle que les garanties relatives à un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Joos c. Suisse, no 43245/07, § 27, 15 novembre 2012 ; Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, § 25, 16 décembre 2010 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V ; Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, pp.
• EGMR, 18.10.2016 - 31517/12

  MIESSEN c. BELGIQUE

  Cela étant, la Cour rappelle qu'elle a déjà accepté que la seule existence d'un élément discrétionnaire dans le libellé d'une disposition légale n'excluait pas en soi l'existence d'un « droit'au sens de la Convention (Camps c. France, (déc.), no 42401/98, 23 novembre 1999, Lambourdière c. France, no 37387/97, § 24, 2 août 2000, et Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, § 16, 16 décembre 2010 ; voir également, a contrario, Boulois, précité, § 99).
• EGMR, 22.10.2013 - 50478/06

  WYSSENBACH c. SUISSE

  La Cour rappelle que les garanties relatives à un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Joos c. Suisse, no 43245/07, § 27, 15 novembre 2012 ; Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, § 25, 16 décembre 2010 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V ; et Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-I).
• EGMR, 22.07.2014 - 49396/07

  SCHMID c. SUISSE

  La Cour rappelle que les garanties relatives à un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Joos c. Suisse, no 43245/07, § 27, 15 novembre 2012 ; voir aussi Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-I ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V ; Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, § 25, 16 décembre 2010).
• EGMR, 06.06.2012 - 41718/05

  AFFAIRES SCHALLER-BOSSERT ET ELLES ET AUTRES CONTRE LA SUISSE

  (Application No. 12573/06, judgment of 16 December 2010, final on 16 March 2011).