Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  B. v. ROMANIA (No. 2)

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Preliminary objection joined to merits (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies) Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Positive obligations Article 8-1 - Respect for private life) Violation of Article 8 - Right to ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  B. c. ROUMANIE (N° 2)

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie privée) Violation de ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 17.09.2014 - 4023/04

  AMANALACHIOAI AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 1285/03

  Les dispositions pertinentes du code de la famille, en vigueur à l'époque des faits et jusqu'au 1er octobre 2011 (date d'entrée en vigueur du nouveau code civil), concernant les attributions générales de l'autorité de tutelle en ce qui concerne les enfants sont décrites dans l'affaire Amanalachioai c. Roumanie (no 4023/04, §§ 54-56, 26 mai 2009).

  Dès lors, il est dans l'intérêt de la requérante que les autorités nationales compétentes prennent l'initiative pour assurer à la requérante une protection juridique adéquate qui soit conforme aux exigences de la Convention (voir, mutatis mutandis, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 107, 26 mai 2009).

• EGMR, 10.01.2012 - 42390/07

  B. c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 1285/03

  Ces faits ont été à l'origine de l'affaire B. c. Roumanie (no 42390/07, 10 janvier 2012).

  A cet égard, elle note qu'aucune mesure de protection spéciale, notamment par la désignation d'un avocat commis d'office lors des procédures de placement ou par la nomination d'un curateur, n'a été prise à son égard (voir aussi l'arrêt B. c. Roumanie, no 42390/07, § 42, 10 janvier 2012, qui concerne la même requérante).

• EGMR, 24.05.2011 - 33810/07

  ASSOCIATION

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 1285/03

  Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 44, 22 novembre 2007, et Association « 21 Décembre 1989'et autres c. Roumanie, nos 33810/07 et 18817/08, §§ 201-202, 24 mai 2011).

 
• EGMR, 22.11.2007 - 20366/04

  SFRIJAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 1285/03

  Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 44, 22 novembre 2007, et Association « 21 Décembre 1989'et autres c. Roumanie, nos 33810/07 et 18817/08, §§ 201-202, 24 mai 2011).
• EGMR, 07.06.2017 - 41124/02

  FILIP ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 1285/03

  La législation en vigueur à la date de l'introduction de la présente requête et la pratique interne pertinente relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques sont, en partie, décrites dans les arrêts C.B. c. Roumanie (no 21207/03, § 37, 20 avril 2010), Parascineti c. Roumanie, (no 32060/05, §§ 25 et 29, 13 mars 2012) et Cristian Teodorescu c. Roumanie (no 22883/05, §§ 30-40, 19 juin 2012).
• EGMR, 28.11.1988 - 10929/84

  NIELSEN v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 1285/03

  Citant les affaires Nielsen c. Danemark (28 novembre 1988, §§ 70 et 72, série A no 144) et H.M. c. Suisse (no 39187/98, § 48, CEDH 2002-II), le Gouvernement estime qu'en l'espèce il ne s'agit pas de privation de liberté.
• EGMR, 26.02.2002 - 39187/98

  H.M. v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 1285/03

  Citant les affaires Nielsen c. Danemark (28 novembre 1988, §§ 70 et 72, série A no 144) et H.M. c. Suisse (no 39187/98, § 48, CEDH 2002-II), le Gouvernement estime qu'en l'espèce il ne s'agit pas de privation de liberté.
• EGMR, 20.03.2007 - 5410/03

  TYSIAC c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 1285/03

  S'appuyant sur sa jurisprudence constante, la Cour rappelle que l'article 8 met à la charge de l'État l'obligation positive d'adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger le droit des individus au respect de la vie privée, qui comprend le droit à l'intégrité physique et psychique (Storck, précité, § 149, et Tysiac c. Pologne, no 5410/03, §§ 110-113, CEDH 2007-I).
• EGMR, 16.06.2005 - 61603/00

  Konventionskonforme Auslegung des deutschen (Zivil-)Rechts …

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 1285/03

  Cela signifie notamment que la Cour doit analyser de manière réaliste non seulement les recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également la situation personnelle du requérant (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V, mutatis mutandis, Storck c. Allemagne, (déc.) no 61603/00, 26 octobre 2004, Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 36, 19 juillet 2011, et V.D. c. Roumanie, no 7078/02, § 87, 16 février 2010).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 1285/03

  Cela signifie notamment que la Cour doit analyser de manière réaliste non seulement les recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également la situation personnelle du requérant (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V, mutatis mutandis, Storck c. Allemagne, (déc.) no 61603/00, 26 octobre 2004, Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 36, 19 juillet 2011, et V.D. c. Roumanie, no 7078/02, § 87, 16 février 2010).
• EGMR, 21.02.2018 - 43982/06

  M.B. CONTRE LA ROUMANIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
• EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  CRISTIAN TEODORESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  PARASCINETI c. ROUMANIE

• EGMR, 03.07.2018 - 41719/12

  IVASCU c. ROUMANIE

  Les dispositions pertinentes de la loi no 487/2002 sur la santé mentale et la protection des personnes présentant des troubles psychiques (« la loi no 487/2002 "), telle qu'en vigueur à l'époque des faits, sont présentées dans l'affaire B. c. Roumanie (no 2), (no 1285/03, §§ 43 à 50, 19 février 2013).

  « 1. Having regard to the applicant's right to private life, in particular the applicant's lack of legal representation in the civil proceedings concerning compensation for his allegedly unlawful placement in psychiatric confinement, has Article 8 § 1 of the Convention been complied with in the case (see B. v. Romania (no. 2), no 1285/03, §§ 85-99, 19 February 2013) ?.

  Se tournant vers les faits de la présente affaire, la Cour note qu'elle a déjà constaté que les décisions d'internement fondées sur la loi no 487/2002 n'étaient pas communiquées aux intéressés malgré les dispositions légales existantes en ce sens (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 94-95, 19 février 2013), et qu'il n'y avait pas à l'époque des internements du requérant un recours efficace à épuiser pour dénoncer les décisions de placement (B. c. Roumanie (no 2), précité, §§ 96-99).

• EGMR, 26.03.2024 - 38963/18

  V.I. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  The Court observes that cases concerning medical interventions, including administration of medication and admission to a psychiatric hospital carried out without the consent of the patient, will generally lend themselves to be examined under Article 8 of the Convention (see, for instance, X v. Finland, no. 34806/04, § 212, ECHR 2012 (extracts), and B. v. Romania (no. 2), no. 1285/03, § 75, 19 February 2013).
• EGMR, 16.02.2016 - 72850/14

  SOARES DE MELO c. PORTUGAL

  Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013, Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009, et Zhou c. Italie, no 33773/11, § 58, 21 janvier 2014).

 
• EGMR, 21.01.2014 - 33773/11

  ZHOU c. ITALIE

  Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013 ; Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009).
• EGMR, 13.10.2015 - 52557/14

  S.H. c. ITALIE

  Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013 ; Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009 ; R.M.S. c. Espagne, no 28775/12, § 86, 18 juin 2013 ; Zhou, précité, §§ 58-59 ; Akinnibosun c. Italie, précité, § 82).
• EGMR, 22.06.2017 - 37931/15

  BARNEA ET CALDARARU c. ITALIE

  Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013, Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009, Zhou c. Italie, no 33773/11, § 58, 21 janvier 2014, Akinnibosun c. Italie, no 9056/14, § 82, 16 juillet 2015 et Soares de Melo c. Portugal, no 72850/14, § 106, 16 février 2016).
• EGMR, 01.04.2021 - 70896/17

  A.I. c. ITALIE

  Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013, Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009, R.M.S. c. Espagne, no 28775/12, § 86, 18 juin 2013, Akinnibosun c. Italie, précité, § 82, Zhou, précité, §§ 58-59, et mutatis mutandis S.M. c. Croatie [GC], no 60561/14, 25 juin 2020 concernant les obligations positives imposées aux États par l'article 4 de la Convention en matière de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution forcée).
• EGMR, 16.07.2015 - 9056/14

  AKINNIBOSUN c. ITALIE

  Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013 ; Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009, Zhou, précité, §§ 58-59).
• EGMR, 31.05.2016 - 16270/12

  COMORASU c. ROUMANIE

  La loi no 487/2002 a été amplement modifiée par la loi no 129/2012 puis republiée au Journal Officiel no 487 du 17 juillet 2012 (voir B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 51-52, 19 février 2013 et Atudorei c. Roumanie, no 50131/08, §§ 82-84, 16 septembre 2014).
• EGMR, 22.03.2016 - 60113/12

  ULISEI GROSU c. ROUMANIE

  La loi no 487/2002 a été amplement modifiée par la loi no 129/2012 puis republiée au Journal Officiel no 487 du 17 juillet 2012 (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 51-52, 19 février 2013).
• EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  STELIAN ROSCA c. ROUMANIE
• EGMR, 17.03.2022 - 13067/20

  COILLARD-FISCHER c. FRANCE
• EGMR - 39468/17 (anhängig)

  CLIPEA AND IAPARA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA