Rechtsprechung
| EGMR, 08.06.2016 - 46430/99, 10778/02, 11014/05, 12717/09, 13524/05, 14526/03, 1454/09, 2040/12, 24857/03, 25230/03, 25783/03, 33038/04, 3626/10, 37554/06, 37971/02, 40549/11, 41775/06, 42066/98, 42722/02, 43247/02, 4390/03, 45661/99, 47615/11, 48254/99, 49234/99, 49608/08 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BARBU ANGHELESCU (N° 1) ET 35 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BARBU ANGHELESCU (No. 1) AND 35 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.12.2003 - 46430/99
- EGMR, 05.10.2004 - 46430/99
- EGMR, 08.06.2016 - 46430/99, 10778/02, 11014/05, 12717/09, 13524/05, 14526/03, 1454/09, 2040/12, 24857/03, 25230/03, 25783/03, 33038/04, 3626/10, 37554/06, 37971/02, 40549/11, 41775/06, 42066/98, 42722/02, 43247/02, 4390/03, 45661/99, 47615/11, 48254/99, 49234/99, 49608/08
Wird zitiert von ... (16)
- EGMR, 07.11.2013 - 29381/09
Homosexualität in Griechenland
Compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour considère qu'il y a lieu d'accorder conjointement aux requérants dans la requête no 29381/09 la somme de 5 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû par eux à titre d'impôt, à verser directement sur les comptes bancaires de leurs représentants (voir, en ce sens, Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 180, 13 juillet 2010). - EGMR, 17.02.2015 - 70555/10
ION BALASOIU c. ROUMANIE
L'objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, requièrent également que l'article 2 soit interprété et appliqué d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 107, 13 juillet 2010).La Cour souligne que la prompte ouverture d'une enquête par les autorités lorsqu'il a été fait usage de la force peut, d'une manière générale, être considérée comme capitale pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l'état de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 55, 26 avril 2007).
Étant donné que Nelu Balasoiu se trouvait entre les mains des agents de l'État avec des moyens limités pour rassembler des preuves, la Cour estime que l'absence d'un document médical attestant des mauvais traitements allégués par le requérant est imputable aux autorités internes, qui n'ont pas fait pratiquer de contrôle médical alors que des allégations de mauvais traitements pendant la garde à vue avaient été soulevées devant elles (voir, mutatis mutandis, Ghiga Chiujdea c. Roumanie, no 4390/03, § 45, 5 octobre 2010 et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 58, 19 juillet 2011).
- EGMR, 24.05.2011 - 33810/07
ASSOCIATION
La Cour examinera le caractère effectif de l'enquête concernant le décès violent du fils des requérants, M. et Mme Vlase à la lumière des principes bien établis en la matière et résumés dans les arrêts Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, §§ 77-78, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, Issaïeva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, §§ 208-213, 24 février 2005 et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, §§ 127-131, 13 juillet 2010).
- EGMR, 24.03.2015 - 47615/11
VERES c. ROUMANIE
Les constatations et les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture pertinentes en la matière sont résumées dans les arrêts Antochi (précité, §§ 35-36) et Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, § 82, 13 juillet 2010).Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur l'origine de ces blessures et de produire des preuves de nature à faire peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 80, 12 octobre 2004).
- EGMR, 25.09.2012 - 18817/04
GHITA c. ROUMANIE
La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées «au-delà de tout doute raisonnable» par des éléments de preuve appropriés et qu'en matière d'appréciation des preuves la Cour a un rôle subsidiaire à jouer et doit se montrer prudente avant d'assumer celui d'une juridiction de première instance appelée à connaître des faits, lorsque les circonstances d'une affaire donnée ne le lui commandent pas (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 216, CEDH 2004-III ; Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 96, 16 décembre 2008 ; et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 61, 26 avril 2007).Dès lors, la Cour estime que les faits tels que présentés par le requérant ne sont pas de nature à étayer ses allégations et à prouver que, par leur comportement, les autorités nationales aient eu l'intention de méconnaître le principe de la présomption d'innocence (voir, mutatis mutandis, Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 53, CEDH 2004-XI, et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 23, 19 juillet 2011).
- EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
Cette somme sera à verser directement sur le compte bancaire indiqué par leurs représentants (voir, en ce sens, Galotskin, ibidem, et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 180, 13 juillet 2010). - EGMR, 05.04.2016 - 30050/12
CAZAN c. ROUMANIE
Les dispositions pertinentes du code pénal et du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, figurent dans l'arrêt Poede c. Roumanie (no 40549/11, §§ 35-36, 15 septembre 2015). - EGMR, 16.07.2015 - 76951/12
CHAZARYAN ET AUTRES c. GRÈCE
Cette somme sera à verser directement sur le compte bancaire indiqué par leur représentante (voir, en ce sens, Galotskin, c. Grèce, no 2945/07, 14 janvier 2010, et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 180, 13 juillet 2010). - EGMR, 15.03.2016 - 59254/13
RAZVAN LAURENTIU CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur l'origine de ces blessures et de produire des preuves de nature à faire peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V et Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 80, 12 octobre 2004). - EGMR, 19.05.2015 - 57365/12
ANTON c. ROUMANIE
Les constatations et les recommandations du CPT pertinentes en l'espèce sont résumées dans les arrêts Antochi (ibidem, §§ 35-36) et Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, § 82, 13 juillet 2010). - EGMR, 12.03.2013 - 52924/09
IOAN POP ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 18.04.2023 - 30253/20
SFÎRAIALA c. ROUMANIE
- EGMR, 17.03.2015 - 34160/09
DOBRE ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 26.09.2013 - 19328/09
FERNANDEZ KERR c. BELGIQUE
- EGMR, 24.04.2012 - 12442/04
CRAINICEANU ET FRUMUSANU c. ROUMANIE
- EGMR, 24.07.2012 - 34116/04
STANCA c. ROUMANIE
Rechtsprechung
| EGMR, 04.12.2012 - 13524/05 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PETRUS IACOB c. ROUMANIE
Art. 3 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[ENG]
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 13524/05
La Cour estime que l'analyse de la proportionnalité de l'usage de la force par les policiers était d'autant plus importante que le cadre juridique tel qu'invoqué par les tribunaux internes permettait de telles interventions dans un grand nombre de cas (mutatis mutandis, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 99, CEDH 2005-VII). - EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 13524/05
Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 38, série A no 336 et Tekin c. Turquie, 9 juin 1998, §§ 52-53, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV). - EGMR, 28.11.2000 - 29462/95
REHBOCK c. SLOVENIE
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 13524/05
En l'occurrence, la Cour observe que le contexte dans lequel les policiers ont fait usage de la force physique et de leur équipement pour immobiliser le requérant n'avait pas de caractère pénal selon le droit interne, s'agissant d'une contravention purement administrative (a contrario, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 72-77, CEDH 2000-XII, et Dumitru Popescu (no 1), précité, § 34).
- EGMR, 27.07.2004 - 57671/00
SLIMANI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 13524/05
La Cour rappelle que lorsqu'un individu affirme de manière «défendable» que des agents de l'Etat lui ont fait subir un traitement contraire à l'article 3, 1es autorités compétentes se doivent de conduire une «enquête officielle et effective», propre à permettre l'établissement des faits ainsi que l'identification et la punition des responsables (Slimani c. France, no 57671/00, §§ 30 et 31, CEDH 2004-IX (extraits), Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII et Türkmen c. Turquie, no 43124/98, § 51, 19 décembre 2006). - EGMR, 10.04.2012 - 9829/07
ALI GÜNES v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 13524/05
En quantités importantes, il peut causer la nécrose des tissus des voies respiratoires ou digestives, des Å?dèmes pulmonaires ou des hémorragies internes (Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, §§ 17-18, CEDH 2006-XIII ; et Ali Günes c. Turquie, no 9829/07, § 37, 10 avril 2012). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 13524/05
L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4 et, aux termes de l'article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, CEDH 1999-V, § 95).
- EGMR, 22.03.2016 - 66568/09
KARS ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion d'examiner la question de l'utilisation du gaz lacrymogène ou du spray au poivre dans un contexte de maintien de l'ordre public et qu'elle a souligné que pareille utilisation peut produire des effets dérangeants (Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, §§ 17-18, CEDH 2006-XIII, Ali Günes c. Turquie, no 9829/07, § 37, 10 avril 2012, et Petrus Iacob c. Roumanie, no 13524/05, § 33, 4 décembre 2012). - EGMR, 26.05.2015 - 25595/08
SONGÜL INCE ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion d'examiner la question de l'utilisation du gaz lacrymogène ou du spray au poivre dans un contexte de maintien de l'ordre public et qu'elle a admis que pareille utilisation peut produire des effets dérangeants (Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, §§ 17-18, CEDH 2006-XIII, Ali Günes c. Turquie, no 9829/07, § 37, 10 avril 2012, et Petrus Iacob c. Roumanie, no 13524/05, §§ 33, 4 décembre 2012). - EGMR, 11.02.2014 - 14974/09
GRAMADA c. ROUMANIE
Même à supposer qu'elle accepte la version du policier selon laquelle I.C. l'aurait repoussé, il n'apparaît pas que le comportement de ce dernier représentait un risque grave et sérieux pour l'ordre public ou pour l'intégrité physique des agents publics, qui aurait pu justifier l'usage qui a été fait du spray irritant à son encontre (Petrus Iacob c. Roumanie, no 13524/05, § 37, 4 décembre 2012). - EGMR, 19.05.2015 - 57365/12
ANTON c. ROUMANIE
Par ailleurs, la Cour rappelle avoir déjà conclu à la violation du volet procédural des articles 2 et 3 de la Convention dans un certain nombre d'affaires similaires dirigées contre la Roumanie (Cucu, précité, §§ 93-99, Petrus Iacob c. Roumanie, no 13524/05, §§ 28-52, 4 décembre 2012, et Austrianu c. Roumanie, no 16117/02, §§ 56-75, 12 février 2013).