Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DEMOPOULOS AND OTHERS v. TURKEY

  Inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DEMOPOULOS ET AUTRES c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DEMOPOULOS AND OTHERS v. TURKEY - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Inadmissible

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Videoaufzeichnung der mündlichen Verhandlung)

  Demopoulos v. Turkey and 7 other cases

  [18.11.2009]

Wird zitiert von ... (263)Neu Zitiert selbst (37)

• EGMR, 22.12.2005 - 46347/99

  XENIDES-ARESTIS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Pour ce faire, elle s'est appuyée sur des conventions et traités internationaux concernant les droits de l'homme et l'élimination de la discrimination ainsi que sur des textes et accords de droit international relatifs aux biens situés dans des zones occupées ; elle s'est aussi fondée sur des décisions et arrêts de la Cour, en particulier sur ce que celle-ci a dit dans la décision sur la recevabilité Xenides-Arestis c. Turquie ((déc.) no 46347/99, 14 mars 2005) quant à la portée de tout recours effectif en cas de plaintes en matière de propriété.

  Le Gouvernement rappelle que dans l'affaire Xenides-Arestis c. Turquie (no 46347/99), la Cour a lancé une procédure d'arrêt pilote, ajournant toutes les autres affaires, afin d'examiner l'ancienne loi no 49/2003.

  « [L]e nouveau dispositif de compensation et de restitution tient en principe compte des exigences posées par la Cour dans sa décision sur la recevabilité du 14 mars 2006 et dans l'arrêt au principal du 22 décembre 2005 (...)'(Xenides-Arestis c. Turquie (satisfaction équitable), no 46347/99, § 37, 7 décembre 2006).

  Devant le grand nombre de requêtes individuelles exposant des griefs relativement à des biens qui se trouvaient pendantes devant la Cour et compte tenu de la loi no 49/2003 censée introduire un mode de redressement aux requérants, la chambre avait avisé les parties à l'affaire Xenides-Arestis c. Turquie (no 46347/99) qu'il s'agirait d'une affaire pilote et elle leur avait posé des questions au sujet de la Commission d'indemnisation instituée en application de la loi et de l'intérêt éventuel du plan Annan dans cette cause.

  Dans son arrêt ultérieur au principal, la Cour a conclu que l'Etat défendeur devait mettre en place un recours qui garantisse véritablement une réparation effective des violations de la Convention constatées dans cette affaire, mais aussi dans toutes les affaires similaires pendantes devant elle, suivant les principes de protection des droits énoncés dans les dispositions applicables et conformément à sa décision sur la recevabilité (Xenides-Arestis c. Turquie, no 46347/99, § 40, 22 décembre 2005):.

  Dans son arrêt sur l'article 41 dans l'affaire Xenides-Arestis c. Turquie (satisfaction équitable), no 46347/99, § 37, 7 décembre 2006, 1a Cour a statué en ces termes:.

• EGMR - 14163/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  des requêtes nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04, 21819/04 introduites par Takis Demopoulos et autres, Evoulla Chrysostomi, Demetrios Lordos et Ariana Lordou Anastasiadou, Eleni Kanari-Eliadou et autres, Sofia (Pitsa) Thoma Kilara Sotiriou et Nina Thoma Kilara Moushoutta, Yiannis Stylas, Evdokia Charalambou Onoufriou et autres et Irini (Rena) Chrisostomou contre la Turquie.

  - requête no 14163/04: M. Yiannis Stylas est né en 1935 et habite Nicosie.

  Stylas 14163/04.

  Les requérants désignés par Sotiriou et Moushoutta (requête no 10200/04) et Stylas (requête no 14163/04) dénoncent aussi, sous l'angle de l'article 13, 1'absence d'un recours effectif en ce qui concerne les droits que leur garantissent les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole no 1.

  Le requérant Stylas (requête no 14163/04) allègue une violation continue de l'article 18 de la Convention du fait des violations de ses droits garantis par les dispositions susmentionnées.

• EGMR - 10200/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  des requêtes nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04, 21819/04 introduites par Takis Demopoulos et autres, Evoulla Chrysostomi, Demetrios Lordos et Ariana Lordou Anastasiadou, Eleni Kanari-Eliadou et autres, Sofia (Pitsa) Thoma Kilara Sotiriou et Nina Thoma Kilara Moushoutta, Yiannis Stylas, Evdokia Charalambou Onoufriou et autres et Irini (Rena) Chrisostomou contre la Turquie.

  - requête no 10200/04: Mme Sofia (Pitsa) Thoma Kilara Sotiriou et Mme Nina Thoma Kilara Moushoutta sont nées respectivement en 1938 et 1936 et habitent Nicosie.

  Sotiriou et Moushoutta 10200/04.

  Les requérants désignés par Sotiriou et Moushoutta (requête no 10200/04) et Stylas (requête no 14163/04) dénoncent aussi, sous l'angle de l'article 13, 1'absence d'un recours effectif en ce qui concerne les droits que leur garantissent les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole no 1.

 
• EGMR - 21819/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  des requêtes nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04, 21819/04 introduites par Takis Demopoulos et autres, Evoulla Chrysostomi, Demetrios Lordos et Ariana Lordou Anastasiadou, Eleni Kanari-Eliadou et autres, Sofia (Pitsa) Thoma Kilara Sotiriou et Nina Thoma Kilara Moushoutta, Yiannis Stylas, Evdokia Charalambou Onoufriou et autres et Irini (Rena) Chrisostomou contre la Turquie.

  - requête no 21819/04: Mme Irini (Rena) Chrisostomou (née Savvopoulou) est née en 1945 et habite Larnaca.

  Chrisostomou 21819/04.

  Tous, à l'exception de la requérante dans Chrisostomou (requête no 21819/04), formulent un grief au titre de l'article 14 de la Convention.

• EGMR - 13466/03

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  des requêtes nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04, 21819/04 introduites par Takis Demopoulos et autres, Evoulla Chrysostomi, Demetrios Lordos et Ariana Lordou Anastasiadou, Eleni Kanari-Eliadou et autres, Sofia (Pitsa) Thoma Kilara Sotiriou et Nina Thoma Kilara Moushoutta, Yiannis Stylas, Evdokia Charalambou Onoufriou et autres et Irini (Rena) Chrisostomou contre la Turquie.

  - requête no 13466/03: Mme Eleni Kanari-Eliadou, M. Andreas Papanicolaou, Mme Chrystofoulla Papanicolaou et Mme Maroulla Andrea-Hadjinicolaou sont nés respectivement en 1939, 1948, 1949 et 1940 et habitent le district de Nicosie.

  Kanari-Eliadou et autres 13466/03.

• EGMR, 01.03.2010 - 3843/02

  Auszug aus EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  des requêtes nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04, 21819/04 introduites par Takis Demopoulos et autres, Evoulla Chrysostomi, Demetrios Lordos et Ariana Lordou Anastasiadou, Eleni Kanari-Eliadou et autres, Sofia (Pitsa) Thoma Kilara Sotiriou et Nina Thoma Kilara Moushoutta, Yiannis Stylas, Evdokia Charalambou Onoufriou et autres et Irini (Rena) Chrisostomou contre la Turquie.

  - requête no 3843/02: Mme Evoulla Chrysostomi est née en 1936 et habite Limassol.

  Chrysostomi 3843/02.

• EGMR - 19993/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  des requêtes nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04, 21819/04 introduites par Takis Demopoulos et autres, Evoulla Chrysostomi, Demetrios Lordos et Ariana Lordou Anastasiadou, Eleni Kanari-Eliadou et autres, Sofia (Pitsa) Thoma Kilara Sotiriou et Nina Thoma Kilara Moushoutta, Yiannis Stylas, Evdokia Charalambou Onoufriou et autres et Irini (Rena) Chrisostomou contre la Turquie.

  - requête no 19993/04: Mme Evdokia Charalambou Onoufriou, M. Nicolas Charalambou Onoufriou, M. Dimitris Charalambou Onoufriou et M. Charalambos Onoufriou sont nés respectivement en 1945, 1972, 1962 et 1938.

  Charalambou Onoufriou et autres 19993/04.

• EGMR, 24.09.2015 - 28940/95

  FOKA AGAINST TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Il serait contradictoire avec la responsabilité qui incombe ainsi à la Turquie sur le terrain de la Convention de ne pas reconnaître de validité ou de base « légale'au regard de la Convention aux mesures de droit civil, administratif ou pénal que les autorités de la « RTCN'adoptent, appliquent ou exécutent sur ce territoire (voir Foka c. Turquie, no 28940/95, § 83, 24 juin 2008, où la Cour a jugé légale l'arrestation, par un policier de la « RTCN ", de la requérante, une Chypriote grecque, pour obstruction ; Protopapa c. Turquie, no 16084/90, § 87, 24 février 2009, où la Cour a jugé conforme à l'article 6 un procès pénal devant un tribunal de la « RTCN ", puisqu'il n'y avait aucun motif de conclure que les tribunaux en question n'étaient pas indépendants ou impartiaux ou qu'ils étaient inspirés par des motifs politiques).
• EKMR, 05.04.1973 - 5577/72

  DONNELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Cependant, une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient de cette obligation (voir notamment la décision de la Commission sur la recevabilité de la requête no 788/60, Autriche c. Italie, 11 janvier 1961, Annuaire, vol. 4, pp. 167-169, et de la requête no 5577-5583/72, Donnelly et autres c. Royaume-Uni (première décision), 5 avril 1973, Annuaire, vol.
• EGMR, 12.12.2001 - 52207/99

  V. und B. B., Ž. S., M. S., D. J. und D. S. gegen Belgien, Dänemark, …

  Auszug aus EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Il est exact, comme les requérants et le gouvernement intervenant le soutiennent, que la Convention doit s'interpréter, dans toute la mesure du possible, en harmonie avec les autres principes du droit international, dont elle fait partie (Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 60, CEDH 2001-XI); la Cour doit toutefois aussi tenir compte du caractère particulier de la Convention, instrument de protection des droits de l'homme (voir, parmi d'autres, Bankovic et autres c. Belgique et 16 autres Etats contractants (déc.) [GC], no 52207/99, § 57, CEDH 2001-XII).
• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY
• EGMR, 05.09.2002 - 77784/01

  NOGOLICA c. CROATIE
• EGMR, 22.10.2002 - 57984/00

  ANDRASIK AND OTHERS v. SLOVAKIA
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland
• EGMR, 24.11.1986 - 9063/80

  GILLOW v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 18.12.1986 - 9697/82

  JOHNSTON AND OTHERS v. IRELAND
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE
• EGMR, 23.03.1995 - 15318/89

  LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES)
• EGMR, 01.03.2005 - 15212/03

  CHARZYNSKI c. POLOGNE
• EGMR, 01.03.2005 - 24549/03

  MICHALAK v. POLAND
• EGMR, 12.01.2006 - 18888/02

  IÇYER c. TURQUIE
• EGMR, 04.12.2007 - 50003/99

  WOLKENBERG AND OTHERS v. POLAND
• EGMR, 05.11.2002 - 36548/97

  PINCOVÁ ET PINC c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 29.06.2007 - 15472/02

  Folgerø u. a. ./. Norwegen
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE
• EGMR, 15.11.2007 - 72118/01

  KHAMIDOV v. RUSSIA
• EGMR, 17.09.2009 - 10249/03

  Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
• EKMR, 11.01.1961 - 788/60

  AUTRICHE contre ITALIE
• EKMR, 26.05.1975 - 6780/74

  CYPRUS v. TURKEY
• EGMR, 31.07.2003 - 16219/90

  DEMADES v. TURKEY
• EGMR, 08.03.2012 - 61498/08

  AL-SAADOON ET MUFDHI CONTRE LE ROYAUME-UNI
• EGMR, 20.01.2009 - 16162/90

  ALEXANDROU v. TURKEY
• EKMR, 03.05.1988 - 12719/87

  FREDERIKSEN c. DANEMARK

• EGMR, 09.04.2024 - 39371/20

  DUARTE AGOSTINHO ET AUTRES c. PORTUGAL ET 32 AUTRES

  La Cour ne saurait trop souligner qu'elle n'est pas une juridiction de première instance ; elle n'a pas la capacité, et il ne sied pas à sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d'affaires qui supposent d'établir les faits de base ou de calculer une compensation financière - deux tâches qui, par principe et dans un souci d'effectivité, incombent aux juridictions internes (voir la décision Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 [et 7 autres], § 69, CEDH 2010, dans laquelle la Cour a cité les principes exposés de manière détaillée aux paragraphes 66 à 69 de l'arrêt Akdivar et autres, dont les éléments pertinents en l'espèce sont rappelés ci-après).
• EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

  ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA

  46113/99 et al., § 69, ECHR 2010-...; Nagovitsyn and Nalgiyev (dec.), nos.
• EGMR, 09.04.2019 - 23887/16

  I.M. c. SUISSE

  Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également, entre autres, de la situation personnelle des requérants (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, § 69, CEDH 2010, et Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 69-70, 25 mars 2014).

 
• EGMR, 12.12.2017 - 53240/14

  JOANNOU v. TURKEY

  The general context of the property issues arising in this connection is set out in the cases of Cyprus v. Turkey ([GC], no. 25781/94, §§ 13-16 and 28-33, ECHR 2001-IV), and Demopoulos and Others v. Turkey (dec.) ([GC], nos. 46113/99 and 7 others, §§ 4-16, ECHR 2010).

  46113/99 and 7 others, §§ 35-37, ECHR 2010, citing sections 4 and 9 of Law no. 67/2005).

  This approach would not mean that today's judgment contests the conclusion reached in Demopoulos and Others v. Turkey (dec.) ([GC], nos. 46113/99 and 7 others, ECHR 2010) that the procedure before the IPC is a priori an effective remedy.

  See Demopoulos and Others v. Turkey (dec.) [GC], no. 46113/99, ECHR 2010 at paragraph 12, footnote 1.

• EGMR, 12.05.2014 - 25781/94

  Türkei muss wegen Besetzung Zyperns Millionen zahlen

  In particular, there was an impasse resulting from different interpretations of the decision in Demopoulos and Others v. Turkey (dec. [GC], nos. 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 and 21819/04, ECHR 2010); unlike Turkey, the Cypriot Government did not consider that it could be interpreted as a finding that Turkey had satisfied its obligations in order to comply with the principal judgment.

  46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 and 21819/04, ECHR 2010.

• EGMR, 19.01.2012 - 21906/09

  KRONFELDNER v. GERMANY

  Wie der Gerichtshof mehrfach ausgeführt hat, sind Ausnahmen von dieser Regel möglich, die durch die jeweiligen Umstände des Einzelfalls gerechtfertigt sein mögen (siehe Rechtssachen Demopoulos u. a. ./. Türkei (Entsch.) [GK], Individualbeschwerden Nrn. 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04, 21819/04, Rdnr. 87, 1.
• EGMR, 23.02.2016 - 11138/10

  Transnistrien

  46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 and 21819/04, § 95, ECHR 2010-I).
• EGMR, 26.06.2012 - 26828/06

  KURIC ET AUTRES c. SLOVÉNIE

  46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04, 21819/04, § 70, ECHR 2010).
• EGMR, 29.05.2012 - 53126/07

  TARON v. GERMANY

  Damit ist er ein wichtiger Aspekt des Grundsatzes der Subsidiarität des auf der Konvention basierenden Kontrollsystems gegenüber den nationalen Systemen zum Schutz der Menschenrechte (…siehe Akdivar u. a../. Türkei, 16. September 1996, Rdnr. 65, Urteils- und Entscheidungssammlung 1996-IV; und Demopoulos u. a../. Türkei (Entsch.) [GK], Individualbeschwerden Nrn. 46113/99 et al., Rdnr. 69, ECHR 2010-...).
• EGMR, 30.01.2024 - 53050/21

  ZLATANOV v. BULGARIA

  46113/99 and 7 others, § 115, ECHR 2010).
• EGMR, 13.11.2012 - 24029/07

  M.M. v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 14.11.2017 - 5433/17

  DOMJÁN v. HUNGARY
• EGMR, 08.11.2016 - 56511/16

  Türken vor dem EGMR: Keine direkte Klage erlaubt
• EGMR, 25.04.2013 - 71386/10

  SAVRIDDIN DZHURAYEV v. RUSSIA
• EGMR, 15.02.2024 - 53254/20

  U c. FRANCE
• EGMR, 02.11.2010 - 15973/90

  LORDOS AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 17.09.2014 - 10865/09

  MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 16.06.2015 - 13216/05

  CHIRAGOV ET AUTRES c. ARMÉNIE
• EGMR, 07.12.2017 - 8138/16

  Bulgarien, minderjährig, Haftbedingungen, Rechtswegerschöpfung, Schadensersatz, …
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE
• EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

  ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE
• EGMR, 24.11.2011 - 4646/08

  O.H. ./. Deutschland
• EGMR, 29.01.2019 - 36925/07

  GÜZELYURTLU AND OTHERS v. CYPRUS AND TURKEY
• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 06.11.2012 - 60642/08

  ALISIC AND OTHERS v. BOSNIA AND HERZEGOVINA, CROATIA, SERBIA, SLOVENIA AND
• EGMR, 25.03.2014 - 17153/11

  VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
• EGMR, 02.04.2013 - 14434/09

  MELEAGROU AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 04.04.2017 - 36925/07

  GÜZELYURTLU AND OTHERS v. CYPRUS AND TURKEY
• EGMR, 26.01.2017 - 16744/14

  Die Schweiz hat das Folterverbot verletzt
• EGMR, 27.11.2023 - 21881/20

  COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) v. SWITZERLAND
• EGMR, 12.06.2014 - 14717/04

  BERGER-KRALL AND OTHERS v. SLOVENIA
• EGMR, 26.10.2017 - 28923/09

  AZZOLINA ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 18.09.2015 - 42219/07

  GHERGHINA c. ROUMANIE
• EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

  STELLA ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 01.07.2014 - 29920/05

  GERASIMOV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 29.04.2014 - 9584/02

  PREDA ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 12.09.2023 - 64371/16

  WIEDER AND GUARNIERI v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL
• EGMR, 10.10.2023 - 31634/18

  RIMSEVICS v. LATVIA
• EGMR, 25.11.2014 - 64682/12

  VASILESCU c. BELGIQUE
• EGMR, 17.04.2012 - 42936/07

  ALTUNAY c. TURQUIE
• EGMR, 28.11.2023 - 39712/16

  NADIR YILDIRIM AND OTHERS v. TÜRKIYE
• EGMR, 21.07.2015 - 38369/09

  SCHIPANI ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 28.03.2023 - 39611/18

  GEORGIA v. RUSSIA (IV)
• EGMR, 15.11.2022 - 122/17

  VLAD c. ROUMANIE
• EGMR, 21.01.2021 - 15367/14

  SHMORGUNOV AND OTHERS v. UKRAINE
• EGMR, 11.12.2012 - 35622/04

  Diego Garcia
• EGMR, 06.11.2012 - 11166/05

  ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 14.12.2011 - 40167/06

  SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN
• EGMR, 01.09.2022 - 23158/20

  MAKARASHVILI AND OTHERS v. GEORGIA
• EGMR, 15.07.2014 - 3681/06

  ZORNIC v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
• EGMR, 25.04.2013 - 40119/09

  CANALI c. FRANCE
• EGMR, 23.09.2010 - 26716/09

  FAKHRETDINOV and OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 14.09.2010 - 6991/08

  HYDE PARK AND OTHERS v. MOLDOVA (Nos. 5 and 6)
• EGMR, 25.03.2021 - 14013/19

  CAUCHI v. MALTA
• EGMR, 20.10.2020 - 36889/18

  CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE
• EGMR, 10.04.2018 - 75157/14

  Asylbewerber monatelang festgehalten: Polen muss 12.000 Euro Entschädigung zahlen
• EGMR, 25.11.2014 - 45520/04

  LARIONOVS AND TESS v. LATVIA
• EGMR, 26.03.2013 - 29540/08

  GYÖRGYPÁL c. ROUMANIE
• EGMR, 05.05.2020 - 84536/17

  GRANER c. FRANCE
• EGMR, 15.10.2019 - 77832/12

  KÖKLÜ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 15.10.2019 - 76035/11

  AKÇAYÖZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 15.10.2019 - 74941/12

  ENGIN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 06.06.2017 - 70478/16

  Klagen nach Putschversuch in der Türkei: EGMR verweist Entlassene weiter auf …
• EGMR, 13.10.2015 - 28263/09

  BARATTA c. ITALIE
• EGMR, 12.10.2010 - 52070/08

  LATAK v. POLAND
• EGMR, 17.03.2020 - 29026/06

  BESHIRI AND OTHERS v. ALBANIA
• EGMR, 12.02.2019 - 31975/15

  DRANICERU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 31.01.2019 - 13255/07

  GÉORGIE c. RUSSIE (I)
• EGMR, 04.12.2018 - 33295/15

  BARAHONA GUACHAMIN ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 12.12.2017 - 13216/05

  CHIRAGOV ET AUTRES c. ARMÉNIE
• EGMR, 05.12.2017 - 53626/14

  HARIZANOV v. BULGARIA
• EGMR, 01.07.2014 - 36629/10

  SABA c. ITALIE
• EGMR, 01.07.2014 - 77429/12

  KOÇINTAR c. TURQUIE
• EGMR, 12.02.2013 - 45705/07

  D.G. v. POLAND
• EGMR, 08.09.2020 - 13178/18

  BURMAZOVIC C. TURQUIE
• EGMR, 30.06.2020 - 11967/12

  MECIT c. TURQUIE
• EGMR, 16.04.2019 - 27879/13

  BOKOVA c. RUSSIE
• EGMR, 02.04.2019 - 54494/11

  POP ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 19.10.2017 - 67482/14

  LEBOIS v. BULGARIA
• EGMR, 29.09.2015 - 55142/11

  ÜNAL AKPINAR INSAAT, SANAYI, TURIZM, MADENCILIK VE TICARET S.A. c. TURQUIE
• EGMR, 20.07.2021 - 12999/15

  AVANESYAN v. ARMENIA
• EGMR, 12.12.2017 - 40167/06

  SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN
• EGMR, 09.02.2016 - 14777/08

  ÖZTÜNÇ c. TURQUIE
• EGMR, 27.05.2014 - 44013/07

  YILDIZ ET YANAK c. TURQUIE
• EGMR, 24.01.2012 - 44746/08

  BALAN v. MOLDOVA
• EGMR, 13.10.2020 - 81114/17

  ÁDÁM AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 16.01.2018 - 22612/15

  CHARRON ET MERLE-MONTET c. FRANCE
• EGMR, 10.10.2017 - 38783/07

  LACHIKHINA c. RUSSIE
• EGMR, 07.03.2017 - 2873/17

  Entlassene türkische Staatsbedienstete: Türkische Kläger müssen erst neues …
• EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  TONI KOSTADINOV c. BULGARIE
• EGMR, 23.01.2014 - 24125/06

  W. v. SLOVENIA
• EGMR, 10.09.2013 - 663/11

  NEDYALKOV AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 18.06.2013 - 65187/10

  BALAKCHIEV AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 04.06.2013 - 56125/10

  DEMIROGLU ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 29.01.2013 - 1497/10

  BETTERIDGE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 29.05.2012 - 19488/09

  GARCIA CANCIO v. GERMANY
• EGMR, 07.02.2012 - 47997/06

  BACKOVIC v. SERBIA
• EGMR, 06.06.2023 - 58262/10

  KAZAN c. TÜRKIYE
• EGMR, 22.02.2022 - 11279/17

  OLKHOVIK ET AUTRES c. RUSSIE
• EGMR, 01.07.2021 - 66424/09

  LESLAW WÓJCIK v. POLAND
• EGMR, 16.06.2020 - 47443/14

  BOLJEVIC v. SERBIA
• EGMR, 26.03.2020 - 44229/11

  PENDOV v. BULGARIA
• EGMR, 07.01.2020 - 3508/12

  MORAWSKI AND MORAWSKA v. POLAND
• EGMR, 29.10.2019 - 30100/18

  BARALIJA v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
• EGMR, 15.10.2019 - 52673/07

  GRIGORYEV c. RUSSIE
• EGMR, 19.03.2019 - 23151/09

  TALAMBUTA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 30.01.2018 - 77056/14

  SHTOLTS AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 28.01.2016 - 79828/12

  KIRIL ANDREEV v. BULGARIA
• EGMR, 02.06.2015 - 13320/02

  KYRIACOU TSIAKKOURMAS AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 02.04.2015 - 13274/11

  PAVLOVIC AND OTHERS v. CROATIA
• EGMR, 09.12.2014 - 51359/09

  BALTA c. TURQUIE
• EGMR, 16.09.2014 - 47180/10

  REXHEPI ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 13.03.2014 - 16587/10

  KIISA v. ESTONIA
• EGMR, 29.03.2022 - 72858/12

  TUFAN c. TURQUIE
• EGMR, 15.03.2022 - 8051/20

  LIDIYA NIKITINA c. RUSSIE
• EGMR, 01.02.2022 - 29260/11

  STANKOVI c. TURQUIE
• EGMR, 08.09.2020 - 51127/18

  STEFANOV v. BULGARIA
• EGMR, 10.12.2019 - 71667/17

  KUSIC v. CROATIA
• EGMR, 19.03.2019 - 22927/09

  CODREANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 19.03.2019 - 11657/16

  FILAT ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 18.10.2018 - 46245/08

  AYVAZYAN v. ARMENIA
• EGMR, 29.11.2016 - 59061/16

  ZIHNI c. TURQUIE
• EGMR, 21.06.2016 - 6250/10

  PAKSÜT c. TURQUIE
• EGMR, 08.03.2016 - 19424/08

  GATTO c. ITALIE
• EGMR, 02.12.2014 - 42733/07

  GIUTTARI c. ITALIE
• EGMR, 13.11.2014 - 24324/05

  SMAGILOV v. RUSSIA
• EGMR, 13.03.2014 - 72999/10

  KIISA v. ESTONIA
• EGMR, 18.06.2013 - 6194/11

  VALCHEVA AND ABRASHEV v. BULGARIA
• EGMR, 16.10.2012 - 19064/07

  BERRY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM AND OTHER APPLICATIONS
• EGMR, 18.09.2012 - 28490/03

  OGÓREK v. POLAND
• EGMR, 03.11.2011 - 5193/09

  X AND Y v. CROATIA
• EGMR, 18.01.2011 - 4479/03

  MIKOLAJOVA v. SLOVAKIA
• EGMR, 12.10.2010 - 33502/09

  LOMINSKI v. POLAND
• EGMR, 23.09.2010 - 27451/09

  NAGOVITSYN AND NALGIYEV v. RUSSIA
• EGMR, 15.06.2010 - 43370/04

  CATAN ET AUTRES c. MOLDOVA ET RUSSIE
• EGMR, 07.11.2023 - 40004/16

  LICANDRO v. ITALY
• EGMR, 22.06.2023 - 10794/12

  GIULIANO GERMANO v. ITALY
• EGMR, 17.05.2022 - 37948/13

  FINE DOO AND OTHERS v. NORTH MACEDONIA
• EGMR, 02.03.2021 - 47386/17

  OOO GASTRONOM c. RUSSIE
• EGMR, 06.10.2020 - 63566/12

  AKBAS c. TURQUIE
• EGMR, 08.09.2020 - 70534/12

  ERDEN c. TURQUIE
• EGMR, 26.05.2020 - 63192/12

  A.T.Ö. c. TURQUIE
• EGMR, 29.01.2019 - 63129/15

  ELÇI v. TURKEY
• EGMR, 18.12.2018 - 75646/12

  TEBIS c. TURQUIE
• EGMR, 03.07.2018 - 47554/11

  DENIZ c. TURQUIE
• EGMR, 12.06.2018 - 70520/10

  BEINAROVIC AND OTHERS v. LITHUANIA
• EGMR, 27.06.2017 - 65540/16

  ATANASOV AND APOSTOLOV v. BULGARIA
• EGMR, 30.05.2017 - 9662/13

  TSONEV v. BULGARIA
• EGMR, 17.01.2017 - 6656/10

  ERDOGAN c. TURQUIE
• EGMR, 13.09.2016 - 47384/11

  SIDIKA IMREN v. TURKEY
• EGMR, 25.08.2015 - 73446/10

  SOBCZYK v. POLAND
• EGMR, 25.08.2015 - 19186/10

  ZIMA v. POLAND
• EGMR, 03.02.2015 - 50858/09

  HUTANU c. ROUMANIE
• EGMR, 23.09.2014 - 75915/12

  POPOVIC AND OTHERS v. SERBIA
• EGMR, 25.03.2014 - 64126/13

  SARISÜLÜK c. TURQUIE
• EGMR, 25.03.2014 - 64200/13

  KORKMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 21.05.2013 - 10404/10

  RUMINSKI v. SWEDEN
• EGMR, 31.05.2012 - 18364/06

  GRZYWACZEWSKI v. POLAND
• EGMR, 06.03.2012 - 49247/08

  KAZALI AND OTHERS v. CYPRUS
• EGMR, 03.05.2011 - 62123/09

  VAINIO v. FINLAND
• EGMR, 03.05.2011 - 56463/10

  KOLU v. FINLAND
• EGMR, 08.03.2011 - 16530/06

  ELTARI v. ALBANIA
• EGMR, 08.03.2011 - 12739/05

  GORANOVA-KARAENEVA v. BULGARIA
• EGMR, 08.02.2011 - 52531/07

  ZALLI v. ALBANIA
• EGMR, 18.01.2011 - 34586/10

  TUCKA v. THE UNITED KINGDOM (No. 1)
• EGMR, 24.08.2010 - 483/06

  TYTECA ET AUTRES c. BELGIQUE
• EGMR, 21.03.2023 - 54421/21

  SZAXON v. HUNGARY
• EGMR, 20.09.2022 - 4586/18

  FULLANI v. ALBANIA
• EGMR, 26.04.2022 - 72957/12

  YILDIRIM c. TURQUIE
• EGMR, 07.10.2021 - 1631/16

  LYSAK v. POLAND
• EGMR, 21.09.2021 - 33964/12

  ALI HAYDAR SEVGI c. TURQUIE
• EGMR, 03.11.2020 - 5693/12

  ARTUÇ AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 08.09.2020 - 37454/12

  VEGIYEV v. UKRAINE
• EGMR, 04.06.2020 - 15845/15

  A.B. AND OTHERS v. POLAND
• EGMR, 27.08.2019 - 34655/11

  IZGREV AD AND TK-HOLD AD v. BULGARIA
• EGMR, 25.04.2019 - 36469/08

  TER-PETROSYAN v. ARMENIA
• EGMR, 19.03.2019 - 54187/15

  BULGACOV ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 15.03.2018 - 17521/09

  TEYMURAZYAN v. ARMENIA
• EGMR, 11.01.2018 - 25935/08

  ARZUMANYAN v. ARMENIA
• EGMR, 09.01.2018 - 44601/09

  GÜNAY c. TURQUIE
• EGMR, 12.09.2017 - 38218/04

  VURAL c. TURQUIE
• EGMR, 05.09.2017 - 33805/17

  ZELJKOVIC v. SLOVENIA
• EGMR, 19.01.2016 - 2891/12

  CZERNUSZEWICZ v. POLAND
• EGMR, 26.11.2015 - 24213/08

  BASENKO v. UKRAINE
• EGMR, 10.11.2015 - 17283/07

  CLOPINA c. ROUMANIE
• EGMR, 03.11.2015 - 3427/13

  HADZIMEJLIC AND OTHERS v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
• EGMR, 30.06.2015 - 17689/14

  ZIKOVS v. LATVIA
• EGMR, 03.03.2015 - 61697/11

  SIMSEK c. ROUMANIE
• EGMR, 10.02.2015 - 10824/11

  HOLOWNIA v. POLAND
• EGMR, 03.02.2015 - 16572/13

  WILCZYNSKA v. POLAND
• EGMR, 27.01.2015 - 32148/11

  RALJEVIC v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
• EGMR, 18.11.2014 - 55047/12

  SIMANOVICS v. LATVIA
• EGMR, 17.06.2014 - 3046/09

  FARKAS ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 27.05.2014 - 45482/08

  JOVEVSKI v.
• EGMR, 05.11.2013 - 34783/06

  IZET HAXHIA v. ALBANIA
• EGMR, 10.09.2013 - 74355/12

  CHIRKOV c. LUXEMBOURG
• EGMR, 27.08.2013 - 55100/11

  SAMSEL v. POLAND
• EGMR, 11.06.2013 - 19279/03

  BANNIKOV v. LATVIA
• EGMR, 02.04.2013 - 21706/10

  THÉRON c. FRANCE
• EGMR, 16.10.2012 - 46531/08

  WEYHE v. GERMANY
• EGMR, 03.07.2012 - 22785/09

  ARNAUTU c. ROUMANIE
• EGMR, 08.11.2011 - 49201/06

  RIZI v. ALBANIA
• EGMR, 27.09.2011 - 21116/09

  NOCHA v. POLAND
• EGMR, 28.06.2011 - 30415/08

  AKBAYIR ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 10.05.2011 - 26866/05

  SHKALLA v. ALBANIA
• EGMR, 15.03.2011 - 10810/05

  CAUSH DRIZA v. ALBANIA
• EGMR, 06.01.2011 - 14336/05

  KAMBUROV v. BULGARIA (II)
• EGMR, 21.09.2010 - 45809/06

  SYDANMAKI v. FINLAND
• EGMR, 06.07.2010 - 479/07

  PAPAYIANNI AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 28.01.2020 - 37758/08

  TIMURLENK v. TURKEY
• EGMR, 26.11.2019 - 23025/15

  WALKOWIAK v. POLAND
• EGMR, 10.09.2019 - 10137/18

  TEMIZ c. TURQUIE
• EGMR, 11.06.2019 - 40296/16

  P. v. UKRAINE
• EGMR, 04.06.2019 - 61673/15

  FACTOR KFT. AND OTHERS v. HUNGARY
• EGMR, 04.06.2019 - 55189/15

  PRO-CREDITOR KFT. AND CSABAHOLDING SZOLGÁLTATÓ KFT. v. HUNGARY
• EGMR, 04.06.2019 - 49750/15

  CITY INVEST KFT. AND OTHERS v. HUNGARY
• EGMR, 30.04.2019 - 47872/15

  MHZ KFT. v. HUNGARY
• EGMR, 19.03.2019 - 3282/12

  BABAN ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 15.03.2019 - 25435/18

  GRIGORAS ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 15.03.2019 - 72239/16

  COBÎLCEANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 12.03.2019 - 63130/15

  AYDIN AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 29.01.2019 - 4133/16

  AHMET TUNÇ AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 11.09.2018 - 38601/12

  TUROWSKI v. POLAND
• EGMR, 21.11.2017 - 53461/15

  KÓSA v. HUNGARY
• EGMR, 26.09.2017 - 3068/06

  SALIY c. RUSSIE
• EGMR, 19.09.2017 - 11332/12

  VORBECK v. AUSTRIA
• EGMR, 19.09.2017 - 67656/12

  THOR v. AUSTRIA
• EGMR, 11.07.2017 - 53632/16

  KOWALSKA AND OTHERS v. POLAND
• EGMR, 11.07.2017 - 39084/10

  DIMITROVA AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 04.04.2017 - 3461/08

  HODZIC v. SLOVENIA
• EGMR, 21.03.2017 - 41698/06

  MURATOVIC v. SERBIA
• EGMR, 07.03.2017 - 27866/15

  SPYCHAJ v. POLAND
• EGMR, 14.10.2014 - 43469/09

  PIER ET AUTRES c. SUISSE
• EGMR, 07.10.2014 - 10613/07

  HÖSL-DAUM AND OTHERS v. POLAND
• EGMR, 17.09.2013 - 47600/12

  A.S.O. v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 28.05.2013 - 5044/04

  SVOBODEN ZHELEZNICHARSKI SINDIKAT 'PROMYANA' v. BULGARIA
• EGMR, 07.05.2013 - 40997/02

  EFTHYMIOU AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 19.03.2013 - 29179/06

  PAWLAK v. POLAND
• EGMR, 07.02.2012 - 58678/00

  PAPAIOANNOU AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 06.12.2011 - 30984/96

  KOSTA AND OTHERS v. TURKEY AND PETSAS AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 04.01.2011 - 66611/09

  CHRYSOSTOMOS II v. TURKEY
• EGMR, 05.10.2010 - 53432/99

  FIEROS AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 05.10.2010 - 24506/08

  IOANNOU IACOVOU AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 05.10.2010 - 3882/02

  MARIOS ELEFTHERIADES v. TURKEY
• EGMR, 06.07.2010 - 10715/10

  ANDREOU AGAPIOU AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 01.06.2010 - 68110/01

  ANDREAS ECONOMIDES AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 01.06.2010 - 55254/00

  CACOYANNI AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 01.06.2010 - 33574/02

  STYLIANOU v. TURKEY
• EGMR, 01.06.2010 - 56446/00

  HATZIGEORGIOU AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 26.01.2021 - 36606/08

  SAMADOV v. ARMENIA
• EGMR, 19.11.2019 - 37053/18

  ALLEN v. IRELAND
• EGMR, 12.11.2019 - 29384/14

  SERGEYEV c. RUSSIE
• EGMR, 13.11.2018 - 64367/14

  TIMES NEWSPAPERS LIMITED AND KENNEDY v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 03.10.2017 - 50646/15

  LOIZOU v. TURKEY
• EGMR, 05.09.2017 - 42670/16

  ZIVKOVIC AND OTHERS v. SLOVENIA
• EGMR, 21.02.2017 - 23324/04

  ULIMAYEV v. RUSSIA
• EGMR, 08.12.2015 - 36299/03

  KOVALENKO AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 03.02.2015 - 29055/09

  PRANDOTA v. POLAND
• EGMR, 27.08.2019 - 33859/12

  AVTOTRANSSERVIZ AD v. BULGARIA
• EGMR, 30.05.2017 - 53626/16

  BILEWICZ v. POLAND
• EGMR, 06.12.2016 - 30623/13

  DESIRA AND ELTARHUNI v. MALTA
• EGMR, 18.09.2012 - 3524/05

  PIKIELNY AND OTHERS v. POLAND