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EGMR, 05.06.2007 - 14626/03 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DELLE CAVE AND CORRADO v. ITALY
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DELLE CAVE ET CORRADO c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée (französisch)
Wird zitiert von ... (59) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
En ce qui concerne le premier volet du grief, relatif à la durée de la procédure, la Cour rappelle avoir affirmé dans neuf arrêts contre l'Italie le 29 mars 2006 (voir, par exemple, Cocchiarella c. Italie, précité, § 119) que la situation de l'Italie au sujet des retards dans l'administration de la justice n'avait pas suffisamment changé pour remettre en cause l'évaluation faite par elle dans quatre autres arrêts contre l'Italie rendus le 28 juillet 1999 (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ), selon laquelle l'accumulation de manquements est constitutive d'une pratique incompatible avec la Convention. - EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
Toutefois, une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, et réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 32, §§ 69 et suiv. ; Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X). - EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
A cet égard, elle rappelle avoir déjà estimé que le recours devant les cours d'appel introduit en Italie par la loi Pinto est accessible et que rien ne permet de douter de son efficacité (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Scordino (no 1), précité, § 144).
- EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
Il implique que l'instance nationale compétente soit habilitée, d'abord, à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et, ensuite, à offrir un redressement approprié dans les cas qui le méritent (voir Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, ECHR 2002-VIII ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 186-188, CEDH 2006-... ; Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 98, 8 juin 2006). - EGMR, 27.03.2003 - 58698/00
PAULINO TOMAS contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
Quant à la seconde condition, à savoir que le requérant ait bénéficié d'un redressement approprié et suffisant, la Cour a déjà indiqué que, même si un recours doit être regardé comme «effectif» dès lors qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés, cette conclusion n'est valable que pour autant que l'action indemnitaire demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d'une procédure judiciaire (Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII). - EGMR, 08.06.2006 - 75529/01
Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …
Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
Il implique que l'instance nationale compétente soit habilitée, d'abord, à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et, ensuite, à offrir un redressement approprié dans les cas qui le méritent (voir Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, ECHR 2002-VIII ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 186-188, CEDH 2006-... ; Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 98, 8 juin 2006). - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
Toutefois, une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, et réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 32, §§ 69 et suiv. ; Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
- EGMR, 20.09.2011 - 3989/07
ULLENS DE SCHOOTEN ET REZABEK c. BELGIQUE
La Cour rappelle qu'un requérant ne peut se dire victime au sens de l'article 34 de la Convention lorsque les autorités nationales ont reconnu - explicitement ou en substance - puis réparé la violation de la Convention dont il se plaint devant elle (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999 VI, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 180-181, CEDH 2006-V, et Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, § 26, CEDH 2007-VI). - EGMR, 06.03.2012 - 23563/07
GAGLIANO GIORGI c. ITALIE
De l'autre part, la Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado (nº 14626/03, §§ 43-46, 5 juin 2007) et Simaldone (précité, § 83), ni l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto'ni la circonstance que la loi « Pinto'ne permet pas d'indemniser le requérant pour la durée globale de la procédure mais prend en compte le seul préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le délai raisonnable ne remettent pas en cause, pour l'instant, l'effectivité de cette voie de recours. - EGMR, 31.03.2009 - 22644/03
SIMALDONE c. ITALIE
La Cour rappelle avoir jugé qu'il serait inopportun de demander à une personne reconnue créancière de l'Etat à l'issue d'une procédure judiciaire d'engager par la suite une procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Metaxas c. Grèce, précité, § 19 ; et Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 23, 11 décembre 2003) et que, dans le cadre du recours « Pinto ", les intéressés n'ont pas d'obligation d'entamer une procédure d'exécution (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 23-24, 5 juin 2007, CEDH 2007-...).
- EGMR, 21.12.2010 - 7932/04
BELPERIO ET CIARMOLI c. ITALIE
La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella précité, §§ 69-98). - EGMR, 15.11.2011 - 699/03
FACCHIANO ET MAIO c. ITALIE
La Cour après avoir examiné l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella précité, §§ 69-98) et que l'indemnisation « Pinto'n'a pas été versée dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel devint exécutoire (Cocchiarella précité, § 89).La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado (no 14626/03, §§ 43-46, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009-... (extraits)), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto'ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours.
- EGMR, 16.03.2010 - 11213/04
LANDINO c. ITALIE
Afin de savoir si un requérant peut se prétendre «victime» au sens de l'article 34 de la Convention, il y a lieu d'examiner si les autorités nationales ont reconnu puis réparé de manière appropriée et suffisante la violation litigieuse (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 25-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98).La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (no 14626/03, §§ 43-46, 15 mai 2007) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, 31 mars 2009), l'insuffisance de l'indemnisation «Pinto» ne remet en cause l'effectivité de cette voie de recours.
- EGMR, 21.12.2010 - 45867/07
GAGLIONE ET AUTRES c. ITALIE
Elle rappelle ensuite avoir jugé que dans le cadre du recours «Pinto», les intéressés n'ont pas d'obligation d'entamer une procédure d'exécution (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 23-24, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI). - EGMR, 09.11.2010 - 6604/03
TANGREDI ET IULIANO c. ITALIE
La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella précité, §§ 69-98) et que l'indemnisation «Pinto» n'a pas été versée dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel «Pinto» devint exécutoire (Cocchiarella précité, § 89).La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado (no 14626/03, §§ 43-46, CEDH 2007-VI) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009-... (extraits)) l'insuffisance de l'indemnisation «Pinto» ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours.
- EGMR, 18.10.2011 - 39432/03
SELVAGGIO ET AUTRES c. ITALIE
La Cour, n'apercevant aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions, après avoir examiné l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que les redressements se sont révélés insuffisants (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 69-98, CEDH 2006-V).La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado (no 14626/03, §§ 43-46, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009-... (extraits)), l'insuffisance de l'indemnisation «Pinto» ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours.
- EGMR, 11.01.2024 - 16505/22
ALUNNI AND OTHERS v. ITALY
The fact that the sums owed to the applicant were finally paid to him cannot cure the national authorities' long-standing failure to comply with a judgment (see, mutatis mutandis, Scordino v. Italy (no. 1) [GC], no. 36813/97, § 198, ECHR 2006-V, and Delle Cave and Corrado v. Italy, no. 14626/03, § 23, 5 June 2007). - EGMR, 12.02.2013 - 24818/03
ARMANDO IANNELLI c. ITALIE
- EGMR, 18.10.2011 - 13175/03
GIUSTI c. ITALIE
- EGMR, 18.12.2012 - 70800/01
CHILLEMI c. ITALIE
- EGMR, 14.10.2014 - 30746/03
PUBBLICITA GRAFICHE PERRI S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 20.09.2011 - 23704/03
PASCARELLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 16.07.2013 - 29385/03
GAGLIARDI c. ITALIE
- EGMR, 22.07.2014 - 14625/03
BIFULCO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 10.12.2013 - 16412/03
LIMATA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 26.11.2013 - 28090/03
MAFFEI ET DE NIGRIS c. ITALIE
- EGMR, 16.07.2013 - 32968/02
FIOCCA c. ITALIE
- EGMR, 16.07.2013 - 32740/02
GALASSO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 12.04.2011 - 57290/08
DOMINGUES LOUREIRO ET AUTRES c. PORTUGAL
- EGMR, 24.09.2009 - 40589/07
SARTORY c. FRANCE
- EGMR, 06.06.2019 - 19169/02
MIDEO c. ITALIE
- EGMR, 16.09.2014 - 37916/03
SICILIANO ET GAGLIARDI c. ITALIE
- EGMR, 16.09.2014 - 37262/03
MIELE c. ITALIE
- EGMR, 05.11.2013 - 20619/03
ASCIERTO ET BUFFOLINO c. ITALIE
- EGMR, 05.11.2013 - 15015/03
BENCIVENGA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 16.07.2013 - 32850/02
CORRADO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.11.2012 - 43465/02
COOPERATIVA 'SANNIO VERDE' S.R.L. c. ITALIE
- EGMR, 25.09.2012 - 41264/02
GATTI ET NALBONE c. ITALIE
- EGMR, 04.10.2011 - 20198/03
VIOLANDA TRUOCCHIO c. ITALIE
- EGMR, 30.08.2011 - 32870/02
BARANELLO c. ITALIE
- EGMR, 26.10.2010 - 23745/03
CIAMBRIELLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.10.2010 - 19875/03
DELFA MONTAGGI INDUSTRIALI S.R.L. et NAVA S.N.C. c. ITALIE
- EGMR, 22.06.2010 - 7253/03
CIAMPA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 22.06.2010 - 676/03
ROSSI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 18.05.2010 - 19877/03
BRIGNOLI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 18.05.2010 - 5486/03
LIMATA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 06.04.2010 - 34375/02
FALCO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 08.12.2009 - 28987/04
MICCICHE ET GUERRERA c. ITALIE
- EGMR, 04.06.2013 - 34394/02
MONGILLO c. ITALIE
- EGMR, 18.01.2011 - 27036/03
SALVATORE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 07.12.2010 - 19268/04
G.M.P. IMPIANTI S.R.L. c. ITALIE
- EGMR, 26.10.2010 - 22417/03
FORNONI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.10.2010 - 16777/03
FROSIO c. ITALIE
- EGMR, 19.10.2010 - 26358/03
GIOBBI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.09.2010 - 26311/03
REINA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 31.08.2010 - 26348/03
MACCORA ET RAVASIO c. ITALIE
- EGMR, 27.07.2010 - 26334/03
PALA MOBILI SNC ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 22.06.2010 - 26314/03
BACCINI ET ARTUZZI c. ITALIE
- EGMR, 01.06.2010 - 26423/03
BACCINI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 16.03.2010 - 43674/02
VOLTA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 16.03.2010 - 32810/02
MARZOLA CENTRI DI FISIOKINESITERAPIA S.A.S. c. ITALIE
- EGMR, 16.03.2010 - 25872/02
NATALE c. ITALIE
- EGMR, 16.03.2010 - 32860/02
BRIGANTI ET CANELLA c. ITALIE
- EGMR, 27.01.2009 - 680/03
Luigi SERINO c. ITALIE (2)
- EGMR, 22.05.2012 - 684/03
MAIO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 12.10.2010 - 23744/03
MASSARO ET AUTRES c. ITALIE