Rechtsprechung
| EGMR, 06.10.2005 - 1513/03 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DRAON v. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation of P1-1 No separate issue under Art.14+P1-1 No separate issue under Art. 6-1 No violation of Art. 13 No violation of Art. 8 Costs and expenses partial award - Convention and domestic proceedings Just satisfaction reserved (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DRAON c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41, Art. 14+P1 Abs. 1 MRK
Violation de P1-1 Aucune question distincte au regard de l'art. 14+P1-1 Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 13 Non-violation de l'art. 8 Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention ...
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.07.2004 - 1513/03
- EGMR, 06.10.2005 - 1513/03
- EGMR, 21.06.2006 - 1513/03
Wird zitiert von ... (10) Neu Zitiert selbst (19)
- EGMR, 28.10.1999 - 24846/94
ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03
Sans doute, l'applicabilité aux instances en cours ne saurait-elle en soi constituer une rupture du juste équilibre voulu, le législateur n'étant pas, en principe, empêché d'intervenir, en matière civile, pour modifier l'état du droit par une loi immédiatement applicable (voir, mutatis mutandis, Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).Toutefois, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf motifs impérieux d'intérêt général, à toute ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice tendant à influer sur le dénouement judiciaire d'un litige (Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24864/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII et, parmi d'autres, Anagnostopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 7 novembre 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-XI, §§ 20 et 21).
- EGMR, 08.04.2004 - 71503/01
ASSANIDZE v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03
En conséquence, il n'est pas visé par la décision de recevabilité du 6 juillet 2004 qui délimite le cadre à l'intérieur duquel doit se placer la Cour (voir, entre autres, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 36, CEDH 2002-V et Assanidzé c. Georgie [GC], no 71503/01, § 162, CEDH 2004-II). - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03
La Cour a conclu à l'existence de ce type d'obligations à la charge d'un Etat lorsqu'elle a constaté la présence d'un lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée et/ou familiale de celui-ci (voir les arrêts Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, § 32, X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 23, López Ostra c. Espagne du 9 décembre 1994, série A no 303-C, p. 55, § 55, Guerra et autres c. Italie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 227, § 58, et Botta c. Italie du 24 février 1998, Recueil 1998-I, § 35 ainsi que Zehnalova et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V).
- EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03
Les autorités nationales jouissent d'une légitimité démocratique directe et, ainsi que la Cour l'a affirmé à maintes reprises, se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux (voir, par exemple, Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 22, § 48, et Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 97, CEDH 2003-VIII). - EGMR, 14.05.2002 - 38621/97
ZEHNALOVÁ ET ZEHNAL c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03
La Cour a conclu à l'existence de ce type d'obligations à la charge d'un Etat lorsqu'elle a constaté la présence d'un lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée et/ou familiale de celui-ci (voir les arrêts Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, § 32, X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 23, López Ostra c. Espagne du 9 décembre 1994, série A no 303-C, p. 55, § 55, Guerra et autres c. Italie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 227, § 58, et Botta c. Italie du 24 février 1998, Recueil 1998-I, § 35 ainsi que Zehnalova et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V). - EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03
La notion de respect manquant toutefois de netteté, les Etats jouissent d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en fonction des besoins et ressources de la communauté et des individus, les mesures à prendre afin d'assurer l'observation de la Convention (voir Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, § 67, et, aussi, Zehnalova et Zehnal, précité). - EGMR, 21.02.1990 - 9310/81
POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03
En outre, même pour les obligations positives résultant du paragraphe 1, « les objectifs énumérés au paragraphe 2 (...) peuvent jouer un certain rôle'dans « la recherche'de l"« équilibre'voulu (Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, § 41). - EGMR, 09.12.1994 - 16798/90
LÓPEZ OSTRA c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03
La Cour a conclu à l'existence de ce type d'obligations à la charge d'un Etat lorsqu'elle a constaté la présence d'un lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée et/ou familiale de celui-ci (voir les arrêts Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, § 32, X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 23, López Ostra c. Espagne du 9 décembre 1994, série A no 303-C, p. 55, § 55, Guerra et autres c. Italie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 227, § 58, et Botta c. Italie du 24 février 1998, Recueil 1998-I, § 35 ainsi que Zehnalova et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V). - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03
D'après nous, pareil examen s'imposait en l'espèce au regard de la démarche suivie par la Cour dans les affaires Raffineries grecques Stran et Stratis c. Grèce (arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B) et National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni (arrêt du 23 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, p. 2326). - EGMR, 26.02.2002 - 46544/99
Fall K. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03
Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, par exemple, les arrêts Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, 27 juin 2000, § 127, et Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, 26 février 2002, §§ 61 et 62). - EGMR, 27.06.2000 - 32842/96
NUUTINEN v. FINLAND
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 15.05.2003 - 72203/01
RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE
- EGMR, 11.07.2002 - 28957/95
Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich
- EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
- EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
- EGMR, 06.10.2005 - 11810/03
MAURICE v. FRANCE
- EGMR, 30.06.2005 - 72552/01
Rechtmäßigkeit der Entziehung des im Rahmen der Bodenreform erworbenen …
- BGH, 26.10.2011 - IV ZR 150/10
Zum Erbrecht nichtehelicher Kinder
Hierzu zählt der durch Art. 1 des 1. Zusatzprotokolls zur EMRK garantierte Schutz des Eigentums, der demjenigen zukommt, dem eine Erbschaft zugefallen ist (…vgl. nur EGMR NJOZ 2005, 1048 Rn. 42 f.), und der durch den Erlass rückwirkender Gesetze unverhältnismäßig beeinträchtigt sein kann (…vgl. Meyer-Ladewig, EMRK 3. Aufl. 1. Zusatzprotokoll zur EMRK Art. 1 Rn. 16; EGMR, Entscheidung vom 6. Oktober 2005 - 1513/03 Rn. 81). - Generalanwalt beim EuGH, 21.03.2024 - C-498/22
Novo Banco u.a. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Sanierung und Liquidation von …
47 Vgl. Urteil des EGMR vom 6. Oktober 2005, Draon/Frankreich (CE:ECHR:2005:1006JUD000151303, § 65 und die dort angeführte Rechtsprechung).48 Vgl. Urteil des EGMR vom 6. Oktober 2005, Draon/Frankreich (CE:ECHR:2005:1006JUD000151303, § 68 und die dort angeführte Rechtsprechung).
- EGMR, 03.02.2022 - 66328/14
N.M. ET AUTRES c. FRANCE
À la suite des arrêts Maurice c. France [GC], no 11810/03, CEDH 2005-IX et Draon c. France [GC], no 1513/03, 6 octobre 2005 rendus par cette Cour concernant des contentieux engagés avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 (juridictions nationales saisies avant le 7 mars 2002), tant la Cour de cassation (24 janvier 2006) que le Conseil d'État (24 février 2006, M. et Mme Levenez, no 250704) ont jugé que l'application rétroactive de la loi du 4 mars 2002 était incompatible avec la Convention.Se fondant sur la jurisprudence de la Cour (en particulier Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, série A no 332 et Maurice c. France [GC], no 11810/03, CEDH 2005-IX et Draon c. France [GC], no 1513/03, 6 octobre 2005), les requérants, qui se placent sur le terrain de « l'espérance légitime ", soutiennent qu'ils sont titulaires d'un « bien ".
Appréciation de la Cour 41. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence (voir en particulier sur ce point les arrêts précités Maurice c. France [GC], no 11810/03, CEDH 2005-IX et Draon c. France [GC], no 1513/03, 6 octobre 2005), un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions litigieuses se rapportent à ses « biens'au sens de cette disposition.
- EGMR, 09.12.2008 - 75951/01
VIASU c. ROUMANIE
La notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances dont le titulaire démontre qu'elles ont une base suffisante en droit interne et en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir Draon c. France [GC], no 1513/03, § 65, CEDH 2005-IX). - EGMR, 01.02.2018 - 51312/16
M.K. c. GRÈCE
De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Haxhishabani c. Luxembourg, no 52131/07, § 27, 20 janvier 2011, Draon c. France (déc.), no 1513/03, 21 juin 2006, et Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III). - EGMR, 22.07.2010 - 49375/07
EWERT c. LUXEMBOURG
De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III, Draon c. France (déc.), no 1513/03). - EGMR, 03.12.2009 - 18967/03
MUTISHEV ET AUTRES c. BULGARIE
La notion de «biens» peut recouvrir tant des «biens actuels» que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances dont le titulaire démontre qu'elles ont une base suffisante en droit interne et en vertu desquelles il peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir Draon c. France [GC], no 1513/03, § 65, CEDH 2005-IX). - EGMR, 02.11.2023 - 66328/14
N.M. ET AUTRES c. FRANCE
Le Gouvernement souligne enfin que dans les affaires Maurice c. France [GC], no 11810/03, CEDH 2005-IX et Draon c. France [GC], no 1513/03, 6 octobre 2005, qui concernaient également la question de l'application dans le temps des dispositions de la loi du 4 mars 2002, il avait accepté de verser aux requérants au titre des frais liés à la prise en charge du handicap de l'enfant tout au long de sa vie respectivement 1 690 000 EUR et 1 428 540 EUR dans le cadre d'un règlement amiable. - EGMR, 20.01.2011 - 52131/07
HAXHISHABANI c. LUXEMBOURG
De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH ; Draon c. France (déc.), no 1513/03). - EGMR, 31.05.2012 - 14966/04
VASILEV ET DOYCHEVA c. BULGARIE
La notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, dont le titulaire démontre qu'elles ont une base suffisante en droit interne et en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Draon c. France [GC], no 1513/03, § 65, 6 octobre 2005 ; Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII).
Rechtsprechung
| EGMR, 21.06.2006 - 1513/03 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DRAON v. FRANCE
Art. 37, Art. 37 Abs. 1, Art. 37 Abs. 1 Buchst. b, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Struck out of the list (solution of the matter) (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DRAON c. FRANCE
Art. 37, Art. 37 Abs. 1, Art. 37 Abs. 1 Buchst. b, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Radiation du rôle (solution du litige) (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.07.2004 - 1513/03
- EGMR, 06.10.2005 - 1513/03
- EGMR, 21.06.2006 - 1513/03
Rechtsprechung
| EGMR, 06.07.2004 - 1513/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DRAON et DRAON contre la FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 34 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.07.2004 - 1513/03
- EGMR, 06.10.2005 - 1513/03
- EGMR, 21.06.2006 - 1513/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03
Invoquant à nouveau l'article 6 de la Convention, et se fondant sur la jurisprudence de la Cour (notamment Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, Dulaurans c. France, no 34553/97, 21 mars 2000, non publié), les requérants soutiennent que l'avis contentieux rendu le 6 décembre 2002 par le Conseil d'Etat ne comportait pas de motivation suffisante, notamment en ce qui concerne les motifs d'intérêt général invoqués par la Haute juridiction.La Cour rappelle que selon sa jurisprudence, si l'article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir Van de Hurk c. Pays-bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61).
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03
L'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (Higgins et autres c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, § 42 et arrêt Garcia Ruiz c. Espagne [GC] du 21 janvier 1999, no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I). - EGMR, 28.09.1999 - 29340/95
Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03
Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir notamment les arrêts Vernillo c. France du 20 février 1991, série A no 198, pp. 11-12, § 27, Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Civet c. France [GC] du 28 septembre 1999, no 29340/95, CEDH 1999-VI, et également Gautrin c. France du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, p. 1009, § 38).
- EGMR, 18.12.1986 - 9990/82
BOZANO v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03
Par ailleurs, la protection de la «sûreté» concerne toute ingérence arbitraire de la puissance publique dans la liberté personnelle de l'individu (voir l'arrêt Bozano c. France du 18 décembre 1986, série A no 111, p. 23, § 54 et p. 26, § 60 et Genty et Bethegnies c. France (déc.), no 43254/98, 9 mai 2000). - EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
DUDGEON c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03
En tout état de cause, en se référant à la jurisprudence de la Cour (notamment Dudgeon c. Royaume-Uni, arrêt du 26 octobre 1988, série A no 45), les requérants soutiennent que celle-ci a une lecture favorable aux requérants de l'article 34 de la Convention, notamment par le développement de la théorie de la victime indirecte et de celle de la victime potentielle. - EGMR, 04.12.1995 - 23805/94
BELLET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03
Par ailleurs, « l'effectivité du droit d'accès demande qu'un individu jouisse d'un possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans es droits » (Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, § 36). - EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03
La Cour rappelle la jurisprudence selon laquelle, «en proclamant le « droit à la liberté», le paragraphe 1 de l'article 5 vise la liberté individuelle dans son acception classique, c'est-à-dire la liberté physique de la personne ; il a pour but de s'assurer que nul n'en soit dépouillé de manière arbitraire » (voir notamment les arrêts Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 33, § 92, Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 848, § 42). - EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03
En effet, compte tenu de la décision rendue au fond par le tribunal administratif de Paris, qui, suivant l'avis contentieux du 6 décembre 2002, a statué à la fois sur l'application de la loi en l'espèce et sur ses effets, l'on ne saurait prétendre que les requérants critiquent «in abstracto» la législation en cause, mais il s'avère au contraire qu'elle a été appliquée à leur détriment (voir l'arrêt Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, § 33), au moins en première instance. - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03
Eu égard au rang et à l'autorité de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat dans le système juridictionnel français, ainsi qu'à la nature de cet avis qui règle clairement et sans ambiguïté une question de droit nouvelle et a vocation à s'appliquer dans tous les litiges dans lesquels celle-ci se pose, la Cour estime que de tels motifs vouent à l'échec tout autre recours que les requérants pourraient engager, en particulier devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat (voir, mutatis mutandis, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, § 27). - EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03
En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65).