Rechtsprechung
EGMR, 07.12.2010 - 15523/04, 15891/04 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HÜSEYIN AK ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Remainder inadmissible Violation of P1-1 Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 30.06.2005 - 72552/01
Rechtmäßigkeit der Entziehung des im Rahmen der Bodenreform erworbenen …
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 15523/04
En effet, elle a dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et qu'une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (voir Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 111, CEDH 2005-VI et Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 71, série A no 301-A). - EGMR, 15.05.2003 - 72203/01
RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 15523/04
En effet, elle a dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et qu'une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (voir Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 111, CEDH 2005-VI et Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 71, série A no 301-A). - EGMR, 06.06.2012 - 37451/97
AFFAIRES N.A. ET AUTRES ET 22 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 15523/04
A la suite des arrêts rendus par la Cour dans les affaires N.A. et autres c. Turquie (no 37451/97, CEDH 2005-X) et DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie (no 1262/02, 30 mai 2006), la Cour de cassation turque a développé une jurisprudence qui permet à une personne privée de son droit de propriété portant sur un bien situé sur le littoral d'obtenir une indemnisation sur le fondement de l'article 1007 du code civil.
- EGMR, 09.11.2010 - 9097/05
AYDEMIR AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 15523/04
En effet, s'agissant d'une voie de recours d'origine jurisprudentielle, il n'existe pas - comme pour les recours d'origine législative - de disposition transitoire se référant explicitement aux requêtes déjà introduites auprès de la Cour et visant à les faire tomber dans le champ de compétence des juridictions nationales (voir, a contrario, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX et plus récemment, Aydemir et autres (déc.), nos 9097/05, 9491/05, 9498/05, 9500/05, 9505/05 et 9509/05, 9 novembre 2010). - EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
BAUMANN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 15523/04
A cet égard, la Cour rappelle que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie, sauf exceptions, à la date d'introduction de la requête devant la Cour (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)). - EGMR, 16.10.2007 - 11/04
VOTTO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 15523/04
11/04/2011. - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 15523/04
Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, parmi beaucoup d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 15523/04
En effet, s'agissant d'une voie de recours d'origine jurisprudentielle, il n'existe pas - comme pour les recours d'origine législative - de disposition transitoire se référant explicitement aux requêtes déjà introduites auprès de la Cour et visant à les faire tomber dans le champ de compétence des juridictions nationales (voir, a contrario, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX et plus récemment, Aydemir et autres (déc.), nos 9097/05, 9491/05, 9498/05, 9500/05, 9505/05 et 9509/05, 9 novembre 2010). - EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 15523/04
Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler M. Sükrü Ak « le requérant'bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses enfants (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, CEDH 1999-VI).
- EGMR, 14.04.2015 - 2705/05
DÜRRÜ MAZHAR ÇEVIK ET MÜNIRE ASUMAN ÇEVIK DAGDELEN c. TURQUIE
Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts N.A. et autres c. Turquie (no 37451/97, § 30, CEDH 2005-X), et Hüseyin Ak et autres c. Turquie (nos 15523/04 et 15891/04, §§ 16-21, 7 décembre 2010).En ce qui concerne d'abord l'exception tirée de l'article 1007 du code civil, il y a lieu de relever qu'à la suite des arrêts rendus par la Cour dans les affaires concernant le domaine forestier (voir, entre autres, Turgut et autres c. Turquie, no 1411/03, 8 juillet 2008) la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en 2009 (voir, Hüseyin Ak et autres c. Turquie, nos 15523/04 et 15891/04, § 18, 7 décembre 2010 et Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, § 26, 17 avril 2012) et permet désormais à toute personne privée dont le titre de propriété a été annulé au motif que le terrain en question relevait du domaine forestier ou littérale de l'État, d'obtenir une indemnisation sur le fondement de l'article 1007 du code civil, lequel dispose que l'État est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.
- EGMR, 24.11.2020 - 23060/08
MUHARREM GÜNES ET AUTRES c. TURQUIE
L'infléchissement jurisprudentiel qui est intervenu au sujet du littoral après les arrêts rendus par la Cour dans les affaires N.A. et autres c. Turquie (no 37451/97, CEDH 2005-X) et Dogrusöz et Aslan c. Turquie (no 1262/02, 30 mai 2006), est décrit dans l'arrêt Hüseyin Ak et autres c. Turquie (nos 15523/04 et 15891/04, § 18, 7 décembre 2010) en ces termes:. - EGMR, 18.05.2021 - 24320/11
TOPÇU ET AUTRES c. TURQUIE
L'évolution de la jurisprudence est décrite dans l'arrêt Hüseyin Ak et autres c. Turquie (nos 15523/04 et 15891/04, § 18, 7 décembre 2010) en ces termes:. - EGMR, 08.03.2011 - 40795/05
EMIROGLU c. TURQUIE
Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts N.A. et autres c. Turquie (no 37451/97, § 30, CEDH 2005-X), et Hüseyin Ak et autres c. Turquie, (nos 15523/04 et 15891/04, §§ 16-21, 7 décembre 2010).
Rechtsprechung
EGMR, 15.03.2018 - 40795/05, 15523/04, 16128/04 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
EMIROGLU CONTRE LA TURQUIE ET 2 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
EMIROGLU AGAINST TURKEY AND 2 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 08.03.2011 - 40795/05
- EGMR, 15.03.2018 - 40795/05, 15523/04, 16128/04