Rechtsprechung
| EGMR, 02.12.2011 - 18954/91, 38406/97, 46257/99, 70845/01, 11529/02, 24632/02, 1606/03, 40287/98, 36370/02, 37581/02 |
Zitiervorschläge
EGMR, 02.12.2011 - 18954/91, 38406/97, 46257/99, 70845/01, 11529/02, 24632/02, 1606/03, 40287/98, 36370/02, 37581/02 (https://dejure.org/2011,89705)
EGMR, Entscheidung vom 02.12.2011 - 18954/91, 38406/97, 46257/99, 70845/01, 11529/02, 24632/02, 1606/03, 40287/98, 36370/02, 37581/02 (https://dejure.org/2011,89705)
EGMR, Entscheidung vom 02. Dezember 2011 - 18954/91, 38406/97, 46257/99, 70845/01, 11529/02, 24632/02, 1606/03, 40287/98, 36370/02, 37581/02 (https://dejure.org/2011,89705)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZANA ET 8 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZANA AND 8 OTHER CASES AGAINST TURKEY
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 21.10.1993 - 18954/91
- EGMR, 25.11.1997 - 18954/91
- EGMR, 02.12.2011 - 18954/91, 38406/97, 46257/99, 70845/01, 11529/02, 24632/02, 1606/03, 40287/98, 36370/02, 37581/02
Wird zitiert von ... (7)
- EGMR, 14.09.2010 - 38224/03
Sanoma Uitgevers BV ./. Niederlande
This danger, it should be observed, is not limited to publications or periodicals that deal with issues of current affairs (cf. Alınak v. Turkey, no. 40287/98, § 37, 29 March 2005). - EGMR, 01.02.2011 - 16853/05
FARUK TEMEL c. TURQUIE
Par conséquent, elle considère qu'il ne s'impose plus de statuer de surcroît sur les autres griefs tirés de l'article 6 (voir, entre autres, Ünsal c. Turquie, no 24632/02, § 33, 20 février 2007, et Savas c. Turquie, no 9762/03, § 87, 8 décembre 2009). - EGMR, 03.02.2009 - 31276/05
WOMEN ON WAVES ET AUTRES c. PORTUGAL
Enfin, la Cour estime que les Etats contractants ne sauraient prendre, au nom de la protection de « la sûreté publique ", n'importe quelle mesure jugée par eux appropriée (voir Izmir Savas Karsıtları DerneÄŸi et autres c. Turquie, no 46257/99, § 36, 2 mars 2006).
- EGMR, 12.03.2015 - 25790/11
ALMEIDA LEITÃO BENTO FERNANDES c. PORTUGAL
Il en résulte l'obligation, pour l'État, de ne pas empiéter indûment sur leur liberté d'expression (voir, Karatas c. Turquie [GC], no 23168/94, § 49, CEDH 1999-IV; et Alinak c. Turquie, no 40287/98, §§ 41-43, 29 mars 2005). - EGMR, 31.03.2009 - 38224/03
SANOMA UITGEVERS B.V. c. PAYS-BAS
Ce risque, il convient de le rappeler, n'est pas limité aux périodiques qui traitent d'un domaine bien particulier (voir Alınakc c. Turquie, no 40287/98, § 37, 29 mars 2005). - EGMR, 24.05.2016 - 44023/09
ABDULGAFUR BATMAZ c. TURQUIE
Eu égard à sa conclusion relative à l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention (paragraphes 42 et 51 ci-dessus), la Cour estime qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur les autres griefs que le requérant formule, en l'espèce, sous l'angle de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention selon lesquels sa cause n'aurait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial du fait qu'un juge militaire a siégé pendant une partie de la procédure au sein de la cour de sûreté de l'État qui l'a jugé, et qu'il n'aurait pas pu interroger les témoins qu'il aurait cités (voir, entre autres, Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 73, CEDH 2001-VIII, Ünsal c. Turquie, no 24632/02, § 33, 20 février 2007, Özcan Çolak, précité, § 48, et Izgi c. Turquie, no 44861/04, § 47, 15 novembre 2011 et les références qui y sont citées). - EGMR, 27.03.2018 - 5839/09
ÖZGÜN ÖZTUNÇ c. TURQUIE
Partant, la Cour conclut qu'il y a eu ingérence dans le droit du requérant au respect de son « domicile ", en ce qui concerne ce bureau (Buck, précité, § 32, et Taner Kiliç c. Turquie, no 70845/01, § 40, 24 octobre 2006), ainsi que de sa « correspondance ", relativement aux données contenues dans son ordinateur portable et la disquette saisis (Robathin c. Autriche, no 30457/06, § 39, 3 juillet 2012, et les citations qui y figurent).
Rechtsprechung
| EGMR, 21.10.2008 - 1606/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 25.01.2005 - 37096/97
KARADEMIRCI AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 1606/03
L'appréciation du principe de légalité implique aussi le fait de vérifier si la manière dont le droit interne a été interprété et appliqué par les juridictions internes a produit des effets conformes aux principes de la Convention (Apostolidi et autres c. Turquie, no 45628/99, § 70, 27 mars 2007, et Karademirci et autres c. Turquie, nos 37096/97 et 37101/97, § 42, CEDH 2005-I). - EGMR, 25.06.1992 - 13778/88
THORGEIR THORGEIRSON v. ICELAND
Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 1606/03
La Cour rappelle que l'existence d'un droit pour le public de recevoir des informations a été maintes fois reconnue par elle dans des affaires relatives à des restrictions de la liberté de la presse, comme corollaire de la fonction propre aux journalistes de diffuser des informations ou des idées sur des questions d'intérêt public (voir, par exemple, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, § 59 b), série A no 216, et Thorgeir Thorgeirson c. Islande, 25 juin 1992, § 63, série A no 239). - EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 1606/03
La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les mots «prévue par la loi» imposent non seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause: ainsi, celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible (voir, entre autres, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 49, série A no 30, et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V). - EGMR, 18.05.2004 - 58148/00
ÉDITIONS PLON c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 1606/03
Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l'interprétation et l'application dépendent de la pratique (voir, par exemple, Editions Plon c. France, no 58148/00, § 26, CEDH 2004-IV). - EGMR, 26.11.1991 - 13585/88
OBSERVER ET GUARDIAN c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 21.10.2008 - 1606/03
La Cour rappelle que l'existence d'un droit pour le public de recevoir des informations a été maintes fois reconnue par elle dans des affaires relatives à des restrictions de la liberté de la presse, comme corollaire de la fonction propre aux journalistes de diffuser des informations ou des idées sur des questions d'intérêt public (voir, par exemple, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, § 59 b), série A no 216, et Thorgeir Thorgeirson c. Islande, 25 juin 1992, § 63, série A no 239).
- EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE
Eu égard à sa conclusion sur le terrain de l'article 10 (paragraphe 64 ci-dessus), elle estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de ces dispositions (voir, en ce qui concerne l'article 7, SalihoÄ?lu c. Turquie, no 1606/03, § 40, 21 octobre 2008, et, pour ce qui est de l'article 1 du Protocole no 1, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 76, CEDH 1999-VI). - EGMR, 26.01.2010 - 871/08
ÖZER c. TURQUIE (N° 2)
Toutefois, eu égard au constat relatif à l'article 10 (paragraphe 34 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de ces dispositions (en ce qui concerne l'article 7, voir SalihoÄŸlu c. Turquie, no 1606/03, § 40, 21 octobre 2008 ; quant à l'article 1 du Protocole no 1, voir Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 76, CEDH 1999-VI).