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   EGMR, 16.09.2010 - 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08, 55990/08   

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EGMR, 16.09.2010 - 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08, 55990/08 (https://dejure.org/2010,65402)
EGMR, Entscheidung vom 16.09.2010 - 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08, 55990/08 (https://dejure.org/2010,65402)
EGMR, Entscheidung vom 16. September 2010 - 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08, 55990/08 (https://dejure.org/2010,65402)
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Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (4)

  • EGMR, 07.05.2002 - 59498/00

    BURDOV v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 16.09.2010 - 11609/05
    La Cour rappelle que l'impossibilité pour un créancier de faire exécuter dans un délai raisonnable la décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du droit à un tribunal consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance des biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; Teteriny c. Russie, no 11931/03, 30 juin 2005 ; Kotsar c. Russie, no 25971/03, 29 janvier 2009).
  • EGMR, 30.06.2005 - 11931/03

    TETERINY v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 16.09.2010 - 11609/05
    La Cour rappelle que l'impossibilité pour un créancier de faire exécuter dans un délai raisonnable la décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du droit à un tribunal consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance des biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; Teteriny c. Russie, no 11931/03, 30 juin 2005 ; Kotsar c. Russie, no 25971/03, 29 janvier 2009).
  • EGMR, 19.04.2007 - 63235/00

    VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND

    Auszug aus EGMR, 16.09.2010 - 11609/05
    En ce qui concerne l'exception d'incompatibilité ratione materiae, la Cour rappelle qu'il y a deux critères à examiner cumulativement pour que l'Etat défendeur puisse valablement opposer à un requérant fonctionnaire l'inapplicabilité de l'article 6 § 1: d'une part, le requérant fonctionnaire doit être expressément privé du droit d'accéder à un tribunal d'après le droit national ; d'autre part, l'exclusion des droits garantis à l'article 6 doit reposer sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'Etat (voir Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-IV).
  • EGMR, 29.01.2009 - 25971/03

    KOTSAR c. RUSSIE

    Auszug aus EGMR, 16.09.2010 - 11609/05
    La Cour rappelle que l'impossibilité pour un créancier de faire exécuter dans un délai raisonnable la décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du droit à un tribunal consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance des biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; Teteriny c. Russie, no 11931/03, 30 juin 2005 ; Kotsar c. Russie, no 25971/03, 29 janvier 2009).
  • EGMR, 24.03.2015 - 39824/07

    ANTONIO MESSINA c. ITALIE

    Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 du règlement, même dans le cas où la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à un stade antérieur de la procédure (Fadil Yilmaz c. Turquie, no 28171/02, § 26, 21 juillet 2005, et Kravchenko et autres (logements militaires) c. Russie, nos 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08 et 55990/08, § 51, 16 septembre 2010).
  • EGMR, 28.09.2023 - 19138/16

    IORDACHESCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

    La Cour rappelle sa position constante selon laquelle les juridictions internes sont mieux placées pour interpréter les décisions rendues par celles-ci et pour apprécier leur exécution, surtout lorsqu'il s'agit de décisions contenant un renvoi à la législation pertinente en vigueur (voir, mutatis mutandis, Kravchenko et autres affaires « logements militaires'c. Russie, nos 11609/05 et 22 autres, § 32, 16 septembre 2010).
  • EGMR, 02.12.2021 - 62998/16

    LOURDJANE ET AUTRES c. FRANCE

    En l'espèce, à la lumière des éléments en sa possession, la Cour constate que les sommes allouées au titre du préjudice moral par les juridictions nationales, auxquelles il appartient en premier lieu d'assurer le respect des droits et libertés garantis par la Convention, ont été fixées en fonction des circonstances propres à chaque affaire (voir les détails dans l'annexe 2), sans que le niveau d'indemnisation accordé puisse être qualifié de déraisonnable au regard des sommes généralement allouées par la Cour dans des affaires similaires (voir, notamment, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36 et 47, CEDH 2002-III, Kravchenko et autres affaires « logements militaires'c. Russie, nos 11609/05 et 22 autres, §§ 31 et 56, 16 septembre 2010, et Parasca c. République de Moldova, no 17986/09, §§ 8-9 et 34, 10 février 2015 ; voir également, pour des affaires françaises, Bernezat-Tillet, précité, § 51, et Bouhamla c. France (déc.), no 31798/16, § 42, 25 juin 2019).
  • EGMR, 25.06.2019 - 31798/16

    BOUHAMLA c. FRANCE

    Par ailleurs, elle note également que les sommes allouées par les juridictions en réparation du préjudice varient d'une juridiction à l'autre au regard des spécificités de chaque affaire (paragraphes 17 et 28 ci-dessus), sans qu'elle puisse constater que, de manière systématique, le niveau d'indemnisation serait déraisonnable par rapport aux sommes allouées par la Cour dans des affaires similaires (Bourdov (no 2), précité, § 99, Ilyushkin et autres, précité, et Kravchenko et autres affaires « logements militaires'c. Russie, nos 11609/05 et 22 autres, 16 septembre 2010).
  • EGMR, 13.04.2017 - 36974/11

    FASAN ET AUTRES c. ITALIE

    Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable, y inclus le remboursement des frais et dépens, lorsque les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis, conformément à l'article 60 § 1 du règlement, dans les observations écrites sur le fond, et ce même dans le cas où la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à un stade antérieur de la procédure (Fadil Yilmaz c. Turquie, no 28171/02, § 26, 21 juillet 2005, et Kravchenko et autres (logements militaires) c. Russie, nos 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08 et 55990/08, § 51, 16 septembre 2010).
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