Rechtsprechung
EGMR, 03.05.2005 - 16308/02 |
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 03.05.2005 - 16308/02
- EGMR, 11.12.2007 - 16308/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 29.04.1999 - 25642/94
Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 16308/02
De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III, Draon c. France (déc.), no 1513/03). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 16308/02
Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, CEDH 1999-V - (28.7.99), § 75). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 16308/02
Il prohibe en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime ; la nature de l'infraction dont le requérant est condamné est donc dépourvue de pertinence pour l'examen de la requête sous l'angle de l'article 3 (voir, parmi beaucoup d'autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 69, CEDH 1999-IX, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 90, CEDH 2000-XI, et Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 100, CEDH 2001-VIII).
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 16308/02
Il prohibe en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime ; la nature de l'infraction dont le requérant est condamné est donc dépourvue de pertinence pour l'examen de la requête sous l'angle de l'article 3 (voir, parmi beaucoup d'autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 69, CEDH 1999-IX, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 90, CEDH 2000-XI, et Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 100, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 26.06.2001 - 26390/95
BECK v. NORWAY
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 16308/02
Les organes de la Convention ont cependant admis que cette règle générale peut souffrir une exception lorsque les autorités nationales ont, explicitement ou en substance, reconnu puis réparé la violation de la Convention » (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 30, § 66 ; Beck c. Norvège, no 26390/95, arrêt du 26 juin 2001 ; Morby c. Luxembourg (déc.), no 27156/02, CEDH 2003-XI). - EGMR, 24.07.2001 - 44558/98
VALASINAS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 16308/02
Il prohibe en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime ; la nature de l'infraction dont le requérant est condamné est donc dépourvue de pertinence pour l'examen de la requête sous l'angle de l'article 3 (voir, parmi beaucoup d'autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 69, CEDH 1999-IX, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 90, CEDH 2000-XI, et Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 100, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 13.11.2003 - 27156/02
MORBY contre le LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 16308/02
Les organes de la Convention ont cependant admis que cette règle générale peut souffrir une exception lorsque les autorités nationales ont, explicitement ou en substance, reconnu puis réparé la violation de la Convention » (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 30, § 66 ; Beck c. Norvège, no 26390/95, arrêt du 26 juin 2001 ; Morby c. Luxembourg (déc.), no 27156/02, CEDH 2003-XI). - EGMR, 27.11.2003 - 65436/01
HENAF c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 16308/02
Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant n'a pas prouvé en quoi la mesure d'entrave était disproportionnée au regard des nécessités de la sécurité (voir, a fortiori, Henaf c. France, no 65436/01, § 56, CEDH 2003-XI). - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 16308/02
Les organes de la Convention ont cependant admis que cette règle générale peut souffrir une exception lorsque les autorités nationales ont, explicitement ou en substance, reconnu puis réparé la violation de la Convention » (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 30, § 66 ; Beck c. Norvège, no 26390/95, arrêt du 26 juin 2001 ; Morby c. Luxembourg (déc.), no 27156/02, CEDH 2003-XI). - EGMR, 02.12.2011 - 67263/01
AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 16308/02
Si l'on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans un hôpital civil un détenu, même si ce dernier souffre d'une maladie particulièrement difficile à soigner (voir Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX), l'article 3 de la Convention impose en tout cas à l'Etat de protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté (Farbtuhs c. Lettonie, no 4672/02, § 52).
Rechtsprechung
EGMR, 11.12.2007 - 16308/02 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PECHEUR c. LUXEMBOURG
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Non-violation de l'art. 5-3 Non-violation de l'art. 6-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.05.2005 - 16308/02
- EGMR, 11.12.2007 - 16308/02
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.12.2007 - 16308/02
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 26.10.2006 - 65655/01
Menschenrechte: Überlange Untersuchungshaft, "La Belle"
Auszug aus EGMR, 11.12.2007 - 16308/02
La poursuite de l'incarcération ne se justifie, dans une espèce donnée, que si des indices concrets révèlent une véritable exigence d'intérêt public prévalant, nonobstant la présomption d'innocence, sur la règle du respect de la liberté individuelle (W. c. Suisse, précité, § 30 ; Chraidi c. Allemagne, no 65655/01, § 35, CEDH 2006-...). - EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 11.12.2007 - 16308/02
Comme la Cour l'a relevé dès son arrêt Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, 1e caractère raisonnable du maintien en détention d'un accusé doit s'apprécier dans chaque cas d'après les particularités de la cause (Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A no 7, § 10).
- EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 11.12.2007 - 16308/02
Cependant, leur comportement constitue un fait objectif, non imputable à l'Etat et à prendre en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a ou non dépassé le délai raisonnable de l'article 6 § 1 (voir, parmi d'autres, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, § 82). - EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
TOMASI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.12.2007 - 16308/02
Quand ils se révèlent «pertinents» et «suffisants», elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A, p. 35, § 84 ; W. c. Suisse, précité, § 30 ; Chraidi, précité, § 35). - EGMR, 12.12.1991 - 12718/87
CLOOTH v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 11.12.2007 - 16308/02
La Cour se doit cependant de rappeler que c'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans les décisions de rejet des demandes de mise en liberté, en l'occurrence celles de la chambre du conseil, que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 (mutatis mutandis, Clooth c. Belgique, arrêt du 12 décembre 1991, série A no 225, § 36). - EGMR, 26.01.1993 - 14379/88
W. c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 11.12.2007 - 16308/02
La Cour rappelle que le délai raisonnable ne se prête pas à une évaluation abstraite (W. c. Suisse, arrêt du 26 janvier 1993, série A no 254-A, § 30).
- EuG, 05.10.2017 - T-175/15
Mabrouk / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
Er vertritt jedoch ebenfalls die Auffassung, dass die besonders zügige Bearbeitung seines Falles, die einem festgenommenen Beschuldigten zusteht, den Bemühungen der Gerichte bei der sorgfältigen Wahrnehmung ihrer Aufgaben nicht schaden darf (EGMR vom 11. Dezember 2007, Pecheur/Luxemburg, CE:ECHR:2007:1211JUD001630802, § 62, und vom 5. November 2009, Shabani/Schweiz, CE:ECHR:2009:1105JUD002904406, § 65).