Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  WELSH ET SILVA CANHA c. PORTUGAL

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Welsh and Silva Canha v. Portugal

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 28.09.2000 - 37698/97

  LOPES GOMES DA SILVA c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 16812/11

  Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, parmi beaucoup d'autres Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007).

  Les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier: à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 42, série A no 103 ; Vides Aizsardzibas Klubs c. Lettonie, no 57829/00, § 40, 27 mai 2004 ; Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Eon v. France, no 26118/10, § 59, 14 mars 2013).

• EGMR, 18.10.2005 - 11319/03

  SIC - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMUNICACAO, S.A. c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 16812/11

  Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, parmi beaucoup d'autres Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007).

  De surcroît, elle considère qu'indépendamment de la sévérité de la condamnation infligée, l'existence même d'une sanction pénale dans le cadre de cette affaire est de nature à provoquer un effet dissuasif sur la contribution de la presse aux débats d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 31, 26 avril 2007).

• EGMR, 26.04.2007 - 11182/03

  COLACO MESTRE ET SCI - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMUNICACAO, S.A. c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 16812/11

  Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, parmi beaucoup d'autres Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007).

  De surcroît, elle considère qu'indépendamment de la sévérité de la condamnation infligée, l'existence même d'une sanction pénale dans le cadre de cette affaire est de nature à provoquer un effet dissuasif sur la contribution de la presse aux débats d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 31, 26 avril 2007).

 
• EGMR, 29.07.2008 - 22824/04

  FLUX v. MOLDOVA (No. 6)

  Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 16812/11

  Cette dernière question doit s'envisager sous l'angle de la situation telle qu'elle se présentait au journaliste à l'époque et non avec le recul (voir Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, précité, § 43 ; Flux c. Moldova (no 6), no 22824/04, § 26, 29 juillet 2008).
• EGMR, 21.09.2010 - 34147/06

  POLANCO TORRES ET MOVILLA POLANCO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 16812/11

  En même temps, il y a lieu de rappeler que la garantie que l'article 10 offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'intérêt général, est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations «fiables et précises» dans le respect de la déontologie journalistique (voir, par exemple, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, § 43, 21 septembre 2010 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I, et Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 78, CEDH 2004-XI), dont le contrôle revêt une importance accrue (Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, § 104, CEDH 2007-XIV).
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 16812/11

  Les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier: à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 42, série A no 103 ; Vides Aizsardzibas Klubs c. Lettonie, no 57829/00, § 40, 27 mai 2004 ; Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Eon v. France, no 26118/10, § 59, 14 mars 2013).

• EGMR, 13.02.2018 - 61949/08

  SEFERI YILMAZ c. TURQUIE

  Elle estime par conséquent que la manière dont le sujet a été traité dans l'article ne peut être considérée comme étant conforme aux normes d'un journalisme responsable (voir, notamment, Flux c. Moldova (no 6), no 22824/04, § 31-34, 29 juillet 2008, et, a contrario, Welsh et Silva Canha c. Portugal, no 16812/11, 17 septembre 2013, Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, précité, § 35, Delfi AS, précité, § 134, et De Carolis et France Télévisions, précité, § 62).
• EGMR, 09.02.2021 - 9142/16

  SAGDIÇ c. TURQUIE

  La Cour considère par conséquent que la manière dont le sujet a été traité dans les articles litigieux ne peut passer pour conforme aux normes d'un journalisme responsable (voir, notamment, Flux c. Moldova (no 6), no 22824/04, §§ 31-34, 29 juillet 2008, et, a contrario, Welsh et Silva Canha c. Portugal, no 16812/11, 17 septembre 2013, Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, no 37840/10, § 35, 3 avril 2014, Delfi AS, précité, § 134, et De Carolis et France Télévisions c. France, no 29313/10, § 62, 21 janvier 2016).
• EGMR, 21.01.2016 - 29313/10

  DE CAROLIS ET FRANCE TELEVISIONS c. FRANCE

  Par conséquent, la Cour estime que la manière dont le sujet a été traité n'étant pas contraire aux normes d'un journalisme responsable (voir, notamment, Welsh et Silva Canha c. Portugal, no 16812/11, 17 septembre 2013, et Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, précité, § 35, Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 164, 16 juin 2015, et Couderc et Hachette Filipacchi Associés, précité ; cf., a contrario, Flux c. Moldova (no 6), no 22824/04, § 31-34, 29 juillet 2008).
• EGMR, 12.01.2021 - 79671/13

  GHEORGHE-FLORIN POPESCU c. ROUMANIE

  Toutefois, alors que le caractère satirique des articles constituait l'argument principal de la défense du requérant (paragraphe 14 ci-dessus), les juridictions internes ont omis de rechercher avec une attention particulière s'il s'agissait ou non d'une forme d'exagération ou de déformation de la réalité visant naturellement à provoquer, à agiter (Alves da Silva c. Portugal, no 41665/07, § 27, 20 octobre 2009, et Welsh et Silva Canha c. Portugal, no 16812/11, § 29, 17 septembre 2013) et qui ne devrait pas être prise au sérieux (Tamiz c. Royaume-Uni (déc.) no 3877/14, § 81, 19 septembre 2017).
• EGMR, 03.04.2014 - 37840/10

  AMORIM GIESTAS ET JESUS COSTA BORDALO c. PORTUGAL

  Les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, parmi beaucoup d'autres Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007 ; Welsh et Silva Canha c. Portugal, no 16812/11, § 21, 17 septembre 2013).