Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MECAIL ÖZEL c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande rejetée (französisch)

Wird zitiert von ... (20)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 16816/03

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible pour l'origine de ces blessures et de produire des preuves qui fassent peser un doute sur les allégations de la victime, surtout lorsque celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V ; Ayse Tepe c. Turquie, no 29422/95, § 35, 22 juillet 2003).
• EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

  WALKER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 16816/03

  Partant, force est de conclure que, pendant la période se situant entre le 2 décembre 1999 et le 2 janvier 2003, 1es voies offertes par le système judiciaire turc ne pouvaient, en tant que telles, passer pour adéquates et effectives quant à un grief tiré de l'article 3. Toutefois, ce constat ne permet pas d'en déduire que, concernant cette période, le dies a quo du délai de six mois se situerait à la date du non-lieu prononcé par l'organe administratif d'enquête, pour cause d'absence de recours internes effectifs (Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 16816/03

  La Cour rappelle que, lorsqu'une personne est blessée au cours d'une détention alors qu'elle se trouvait entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 30.08.2016 - 40448/06

  AYDOGDU c. TURQUIE

  Ce régime a été systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné par la Cour, relativement au manque d'indépendance des organes d'enquête (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), à l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations (Isildak, précité, §§ 54 à 56) et à l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanlibas c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 21.11.2023 - 42749/19

  ERDAL MUHAMMET ARSLAN ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Certes, la Cour a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné le régime imposé par la loi no 4483 (paragraphes 96-102 ci-dessus) à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54-56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué par le Conseil d'État sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  MEHMET ULUSOY ET AUTRES c. TURQUIE

  À cet égard, il suffit à la Cour de rappeler qu'elle a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).

 
• EGMR, 07.02.2023 - 64937/19

  ELVAN c. TÜRKIYE

  À ce stade de l'examen, il convient de rappeler que la Cour a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué par le Conseil d'État sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  ASMA c. TURQUIE

  À cet égard, il suffit à la Cour de rappeler qu'elle a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 13.02.2018 - 1653/13

  Spanien verurteilt: ETA-Terroristen unmenschlich behandelt

  Rappelant être maîtresse de la qualification juridique des faits et constatant que ces griefs se confondent, la Cour juge approprié d'examiner les allégations des requérants sous l'angle de l'article 3 de la Convention uniquement (voir, notamment, Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 55, CEDH 2015, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 21, 14 avril 2009).
• EGMR, 01.10.2013 - 4447/05

  AKSIN ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, examinera les griefs uniquement sous l'angle de l'article 3 de la Convention (Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 21, 14 avril 2009), ainsi libellé:.
• EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

  CIGERHUN ÖNER c. TURQUIE (n° 2)

  A cet égard, elle rappelle avoir déjà rejeté dans des circonstances similaires à celles de l'espèce une telle exception (voir, entre autres, Sonkaya c. Turquie, no 11261/03, § 21, 12 février 2008, Nurgül DoÄŸan c. Turquie, no 72194/01, § 25, 8 juillet 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 31, 14 avril 2009).
• EGMR, 23.06.2015 - 44188/09

  SALIN ET KARSIN c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir déjà rejeté, dans des affaires présentant des circonstances similaires à celles de la présente espèce, une telle exception (voir, entre autres, Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 61-62, CEDH 2000-VII, Karayigit c. Turquie (déc.), no 63181/00, 20 septembre 2005, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 31, 14 avril 2009).
• EGMR, 09.11.2010 - 12503/06

  TIMTIK c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir déjà, dans des circonstances similaires à celles de l'espèce, rejeté une telle exception (voir, entre autres, Sonkaya c. Turquie, no 11261/03, § 21, 12 février 2008, Nurgül DoÄŸan c. Turquie, no 72194/01, § 25, 8 juillet 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 31, 14 avril 2009).
• EGMR, 12.10.2010 - 20502/05

  UMAR KARATEPE c. TURQUIE
• EGMR, 21.09.2010 - 23708/05

  GULIZAR TUNCER c. TURQUIE
• EGMR, 12.02.2013 - 37157/09

  GÜLAYDIN c. TURQUIE
• EGMR, 27.10.2015 - 23551/10

  ÖZPOLAT ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 13.09.2011 - 24556/06

  SAK c. TURQUIE
• EGMR, 15.06.2010 - 26730/05

  ARPAT c. TURQUIE
• EGMR, 25.01.2011 - 26285/08

  KOCLARDAN c. TURQUIE
• EGMR, 04.01.2011 - 51653/07

  SAYGILI c. TURQUIE
• EGMR, 14.12.2010 - 43504/04

  SULTAN ÖNER c. TURQUIE
• EGMR, 24.05.2011 - 16227/06

  CELAL KAPLAN c. TURQUIE