Rechtsprechung
EGMR, 10.05.2012 - 16906/10 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LIARTIS c. GRÈCE
Art. 3, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (17)
- EGMR, 02.04.2014 - 18968/07
V.C. ET 2 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA SLOVAQUIE
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
Dans la sphère de l'assistance médicale, l'imposition d'un traitement sans le consentement libre, explicite et éclairé d'une personne adulte ayant ses capacités mentales ne serait pas conforme avec son droit à l'intégrité physique et, a fortiori, avec la Convention (voir Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, §§ 82-83, CEDH 2004-II ; Les témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie, no 302/02, § 135, 10 juin 2010 V.C. c. Slovaquie, no 18968/07, § 105, 8 novembre 2011). - EGMR, 24.09.1992 - 10533/83
HERCZEGFALVY c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
La Cour relève de plus que comme il ressort du dossier et des arguments des parties, la pathologie du requérant était sérieuse mais ne constituait pas une nécessité thérapeutique exceptionnelle pouvant, sous conditions, justifier une intervention médicale contre sa volonté (voir Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244 ; Naoumenko c. Ukraine, no42023/98, § 112, 10 février 2004). - EGMR, 11.07.2002 - 28957/95
Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
En dernier lieu, la Cour note que la dignité et la liberté de l'homme sont l'essence même de la Convention (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 90, CEDH 2002-VI).
- EGMR, 10.06.2010 - 302/02
JEHOVAH'S WITNESSES OF MOSCOW AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
Dans la sphère de l'assistance médicale, l'imposition d'un traitement sans le consentement libre, explicite et éclairé d'une personne adulte ayant ses capacités mentales ne serait pas conforme avec son droit à l'intégrité physique et, a fortiori, avec la Convention (voir Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, §§ 82-83, CEDH 2004-II ; Les témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie, no 302/02, § 135, 10 juin 2010 V.C. c. Slovaquie, no 18968/07, § 105, 8 novembre 2011). - EGMR, 02.12.2011 - 33394/96
PRICE CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
A ce jour, la Cour a déjà examiné des affaires portant sur la nécessité d'adopter des mesures particulières en prison afin de permettre à des détenus souffrant de handicaps physiques importants de satisfaire au quotidien leurs besoins personnels de manière conforme à la dignité humaine (Vincent c. France, no 6253/03, §§ 104-114, 24 octobre 2006 ; Mathew c. Pays-Bas, no 24919/03, §§ 190-191, CEDH 2005-IX ; Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 29, CEDH 2001-VII). - EGMR, 24.10.2006 - 6253/03
VINCENT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
A ce jour, la Cour a déjà examiné des affaires portant sur la nécessité d'adopter des mesures particulières en prison afin de permettre à des détenus souffrant de handicaps physiques importants de satisfaire au quotidien leurs besoins personnels de manière conforme à la dignité humaine (Vincent c. France, no 6253/03, §§ 104-114, 24 octobre 2006 ; Mathew c. Pays-Bas, no 24919/03, §§ 190-191, CEDH 2005-IX ; Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 29, CEDH 2001-VII). - EGMR, 26.10.2000 - 30985/96
HASSAN ET TCHAOUCH c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
En outre, la Cour note que la règle de l'épuisement des voies de recours internes, énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention, se fonde sur l'hypothèse, incorporée dans l'article 13, avec lequel elle présente d'étroites affinités, que l'ordre interne offre un recours effectif, en pratique comme en droit quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 96-98, CEDH 2000-XI). - EGMR, 04.02.2003 - 52750/99
LORSE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
Pour qu'une peine ou le traitement dont elle s'accompagne soient « inhumains'ou « dégradants ", la souffrance doit en tout cas aller au-delà de celle que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitime (voir, par exemple, Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 428, CEDH 2004-VII et Lorsé et autres c. Pays-Bas, no 52750/99, § 62, 4 février 2003). - EGMR, 07.06.2016 - 24919/03
MATHEW CONTRE LES PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
A ce jour, la Cour a déjà examiné des affaires portant sur la nécessité d'adopter des mesures particulières en prison afin de permettre à des détenus souffrant de handicaps physiques importants de satisfaire au quotidien leurs besoins personnels de manière conforme à la dignité humaine (Vincent c. France, no 6253/03, §§ 104-114, 24 octobre 2006 ; Mathew c. Pays-Bas, no 24919/03, §§ 190-191, CEDH 2005-IX ; Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 29, CEDH 2001-VII). - EGMR, 02.12.2011 - 67263/01
AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
Cette obligation positive requiert que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX). - EGMR, 12.06.2008 - 39780/06
KOTSAFTIS c. GRECE
- EGMR, 06.12.2007 - 11553/05
TSIVIS c. GRECE
- EGMR, 10.05.2007 - 106/02
BENEDIKTOV v. RUSSIA
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
- EGMR, 09.09.2010 - 1033/07
XIROS c. GRECE
- EGMR, 11.10.2011 - 56994/09
KHATAYEV v. RUSSIA
- EGMR, 06.10.2015 - 41806/13
CIOCAN ET AUTRES c. GRÈCE