Rechtsprechung
EGMR, 02.07.2013 - 17210/09 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HULKI GÜNES c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 5 Abs. 4, Art. 35 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 19.06.2003 - 28490/95
HULKI GÜNES v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 17210/09
Les faits à l'origine de la requête no 28490/95.Le 19 juin 2003, après examen de la requête, la Cour conclut, à l'unanimité, à la violation des articles 3, 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention (Hulki Günes c. Turquie, no 28490/95, CEDH 2003-VII (extraits)).
- EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 17210/09
A cet égard, la Cour réitère que l'Etat défendeur reste libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italy [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 15.02.2000 - 38498/97
RANDO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 17210/09
Certes, le rôle du Comité des Ministres dans ce domaine ne signifie pas pour autant que les mesures prises par un Etat défendeur en vue de remédier à la violation constatée par la Cour ne puissent pas soulever un problème nouveau, non tranché par l'arrêt (Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, § 43, CEDH 2003-IV, renvoyant aux arrêts Pailot c. France, 22 avril 1998, § 57, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, Leterme c. France, 29 avril 1998, Recueil 1998-III, et Rando c. Italie, no 38498/97, § 17, 15 février 2000) et, dès lors, faire l'objet d'une nouvelle requête dont la Cour pourrait avoir à connaître.
- EGMR, 17.01.2002 - 53440/99
HERTEL contre la SUISSE
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 17210/09
En d'autres termes, la Cour peut accueillir un grief selon lequel la réouverture d'une procédure au niveau interne, en vue d'exécuter l'un de ses arrêts, a donné lieu à une nouvelle violation de la Convention (Lyons et autres, décision précitée ; voir aussi, dans ce sens, Hertel c. Suisse (déc.), no 53440/99, CEDH 2002-I, et Hakkar c. France ((déc.), no 43580/04, 7 avril 2009). - EGMR, 27.11.1992 - 13441/87
OLSSON c. SUÈDE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 17210/09
En particulier, par le biais de la notion de « problème nouveau ", la Cour peut se déclarer compétente pour connaître d'une affaire portant en partie sur l'exécution de son arrêt antérieur (Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, série A no 250, Mehemi (no 2), précité, § 43, Wasserman c. Russie (no 2), no 21071/05, § 37, 10 avril 2008, et Hakkar, décision précitée). - EGMR, 08.07.2004 - 48787/99
Transnistrien
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 17210/09
Il en découle notamment que l'Etat défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II, Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII). - EGMR, 04.10.2007 - 32772/02
Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 17210/09
Selon le Gouvernement, la présente espèce se distingue de l'affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], (no 32772/02, §§ 65 et 67 notamment, CEDH 2009), dans laquelle le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt initial de la Cour dans cette affaire sans avoir pris en compte l'arrêt du Tribunal fédéral qui avait rejeté la demande de révision de l'association requérante - arrêt dont le Gouvernement ne l'avait pas informé - et qui était partiellement fondé sur l'existence d'éléments nouveaux. - EGMR, 08.04.2004 - 71503/01
ASSANIDZE v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 17210/09
Il en découle notamment que l'Etat défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II, Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII). - EGMR, 30.03.2004 - 69190/01
KRCMAR et AUTRES contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 17210/09
S'agissant de l'exécution de l'arrêt, la Cour rappelle qu'un constat de violation dans ses arrêts est essentiellement déclaratoire (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 58, série A no 31, Lyons et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 15227/03, CEDH 2003-IX, et Krcmár et autres c. République tchèque (déc.), no 69190/01, 30 mars 2004) et que, par l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes se sont engagées à se conformer aux arrêts de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé d'en surveiller l'exécution (voir, mutatis mutandis, Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), 31 octobre 1995, § 34, série A no 330-B). - EGMR, 07.04.2009 - 43580/04
HAKKAR c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 17210/09
En d'autres termes, la Cour peut accueillir un grief selon lequel la réouverture d'une procédure au niveau interne, en vue d'exécuter l'un de ses arrêts, a donné lieu à une nouvelle violation de la Convention (Lyons et autres, décision précitée ; voir aussi, dans ce sens, Hertel c. Suisse (déc.), no 53440/99, CEDH 2002-I, et Hakkar c. France ((déc.), no 43580/04, 7 avril 2009). - EGMR, 13.06.1994 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN (ARTICLE 50)
- EGMR, 10.04.2008 - 21071/05
WASSERMAN v. RUSSIA (No. 2)
- EGMR, 10.04.2003 - 53470/99
MEHEMI c. FRANCE (N° 2)
- EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
- EGMR, 23.06.2015 - 50421/08
SIDABRAS AND OTHERS v. LITHUANIA
According to the Court's established case-law, a complaint from an individual who invokes the failure of the State to execute or comply with a judgment finding a violation will be declared inadmissible ratione materiae with the provisions of the Convention (among many examples, see Günes v. Turkey (dec.), no. 17210/09, 2 July 2013).Such a complaint will, in accordance with the Court's case-law, be declared inadmissible ratione materiae with the provisions of the Convention (see, for example, Öcalan v. Turkey (dec.), no. 5980/07, 6 July 2010; Steck-Risch and Others v. Liechtenstein (dec.) no. 29061/08, 11 May 2010; Günes v. Turkey (dec.), no. 17210/09, 2 July 2013; and Bochan v. Ukraine (no. 2) [GC], no. 22251/08, § 35, ECHR 2015).
- EGMR, 16.06.2015 - 48621/07
DICLE ET SADAK c. TURQUIE
Les personnes touchées par cette restriction peuvent demander la réouverture de leur procès dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la dite loi (Hulki Günes c. Turquie (déc.), no 17210/09, §§ 29-32, 2 juillet 2013). - EGMR, 09.02.2016 - 73106/11
KAPAN ET AUTRES c. TURQUIE
Ainsi considérée, la situation dénoncée en l'espèce s'apparente à celle examinée dans l'affaire Hulki Günes c. Turquie ((déc.), no 17210/09, 2 juillet 2013).